Traduction de «lois nationales existantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi nationale sur les pensions | loi sur les pensions nationales
National Pensions Act

Loi de 1987 sur les transports nationaux [ Loi nationale de 1987 sur les transports | Loi nationale de 1986 sur les transports ]
National Transportation Act, 1987 [ National Transportation Act, 1986 ]

Loi nationale sur l'habitation [ Loi nationale sur le logement, 1938 ]
National Housing Act [ National Housing Act, 1938 ]

Convention pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile
Convention concerning Settlement of Conflicts between the Law of Nationality and the Law of Domicile

législation nationale | lois nationales
national laws

Projet de loi C-66 : Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence
Bill C-66: An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act

Loi fédérale du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque nationale suisse | Loi sur la Bibliothèque nationale [ LBNS ]
Federal Act of 18 December 1992 on the Swiss National Library | National Library Act [ NLibA ]

Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale suisse | Loi sur la Banque nationale [ LBN ]
Federal Act of 3 October 2003 on the National Bank | National Bank Act [ NBA ]

droit électoral [ droit électoral national | loi électorale nationale ]
electoral law [ national electoral law ]

Ordonnance du 18 mars 2004 relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse | Ordonnance de la Banque nationale [ OBN ]
Ordinance of 18 March 2004 to the Federal Act on the National Bank | National Bank Ordinance [ NBO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Le congé de maternité visé au paragraphe 1 comprend un congé de maternité obligatoire et intégralement rémunéré d'au moins six semaines après l'accouchement , sans préjudice des lois nationales existantes qui prévoient une période obligatoire de congé de maternité avant l'accouchement .
3. The maternity leave stipulated in paragraph 1 shall include compulsory fully paid maternity leave of at least six weeks after childbirth , without prejudice to existing national laws which provide for a period of compulsory maternity leave before childbirth.

3. Le congé de maternité visé au paragraphe 1 comprend un congé de maternité obligatoire et intégralement rémunéré d'au moins six semaines après l'accouchement, sans préjudice des lois nationales existantes qui prévoient une période obligatoire de congé de maternité avant l'accouchement .
3. The maternity leave stipulated in paragraph 1 shall include compulsory fully paid maternity leave of at least six weeks after childbirth, without prejudice to existing national laws which provide for a period of compulsory maternity leave before childbirth .

J’apprécie tout particulièrement la proposition de lutte contre une pratique que, dans mon pays, on appelle la surrèglementation. Elle consiste, pour les autorités nationales, à ajouter des lois supplémentaires aux règles nationales existantes.
I particularly like the proposal for combating the practice known in my country as ‘gold plating’, whereby national authorities add layers of regulation to European measures.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les travailleuses au sens de l’article 2 aient le droit de choisir librement la période – avant ou après l’accouchement – à laquelle elles prennent la partie non obligatoire de leur congé de maternité , sans préjudice des lois et/ou pratiques nationales existantes qui limitent le nombre de semaines de congé avant l'accouchement .
The Member States shall take the necessary measures to ensure that workers within the meaning of Article 2 are entitled to choose freely the time at which the non-compulsory portion of the maternity leave is taken, before or after childbirth , without prejudice to existing national laws and/or practices, which provide a maximum number of weeks prior to the childbirth .

L’essence de cette législation est qu’elle peut coexister en harmonie avec les lois nationales existantes ou qu’elle peut les supplanter.
The essence of this legislation is whether it can co-exist in harmony with existing national laws or it can supplant same.

D’après les informations transmises, quasi tous les États membres ont rempli les obligations définies par la décis-ion-cadre du Conseil, que ce soit par l’application de lois nationales déjà existantes ou par la mise en œuvre de mesures législatives nouvelles et spécifiques.
On the basis of the information provided, the requirements set out in the Council Framework Decision have been met by almost all of the Member States, either as a result of pre-existing domestic laws, or through the implementation of new and specific legislation.

Il a été signalé que lors de la mise en oeuvre d'une directive, certains législateurs nationaux maintenaient en parallèle la législation nationale existante, créant ainsi une situation génératrice d'insécurité juridique, ainsi qu'en témoigne, par exemple, la coexistence, dans un État membre, de deux lois sur les clauses abusives dans les contrats.
It was mentioned that when implementing a directive, some national legislators maintain the existing national legislation in parallel, thereby creating a situation which leads to legal uncertainty, for example the coexistence of two laws on Unfair Contract Terms in one Member State.

Sur la base des renseignements fournis, les exigences définies dans la décision-cadre du Conseil semblent être largement respectées par les États membres, que ce soit grâce à l’application de lois nationales déjà existantes ou à la mise en œuvre de mesures législatives nouvelles et spécifiques.
On the basis of the information provided, the requirements set out in the Council Framework Decision appear to have been largely met by Member States – either as a result of pre-existing domestic laws, or through the implementation of new and specific legislation.

- (NL) Monsieur le Président, les droits sociaux fondamentaux, les droits à la liberté individuelle et la protection de l'environnement ne sont pas cités ou n'occupent qu'une place trop timide dans les lois fondamentales nationales existantes.
– (NL) Mr President, national constitutions either fail to incorporate social fundamental rights, individual freedom rights and environmental protection or do so to an unsatisfactory extent.