La fixation des critères d'affectati
on se fonde sur les données représentatives antérieures à 2010 et couvrant
une période qui ne peut être supérieure à cinq ans et sur une étude de la Commission évaluant l'impact sur les pays ACP de l'accord conclu dans le ca
dre de l'OMC et des accords bilatéraux et régionaux conclus, ou en voie de conclusion, entre l'Union et certains pays d'Amérique latine, principaux pays exportateurs de banane
...[+++]s.
The measurement of the allocation criteria shall be based on representative data preceding 2010 and covering a period not longer than five years, and on a Commission study assessing the impact on the ACP countries of the agreement reached within the WTO and the bilateral and regional agreements concluded, or in the process of being concluded, between the Union and Latin American countries, which are the leading exporters of bananas.