Traduction de «sans lui accorder » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

un accord confère à l'Autorité des pouvoirs équivalents et lui assigne des fonctions similaires
the Authority shall be entrusted with equivalent powers and similar functions

prendre quelqu'un en traître [ prendre quelqu'un à revers | lui donner un coup en vache | lui faire une vacherie | lui faire une saloperie | lui donner coup de Jarnac ]
blind-side someone

donner un coup bas à... [ prendre quelqu'un en traître | prendre quelqu'un à revers | lui donner un coup en vache | lui faire une vacherie | lui faire une saloperie | lui faire un coup de Jarnac ]
throw a curve

crédits à l'exportation accordés par l'État ou garantis par lui
official and officially-guaranteed export credits

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces dispositions obligent les éditeurs à informer Amazon de l'offre de conditions plus favorables ou différentes à ses concurrents, à lui accorder des conditions analogues à celles qui sont consenties à ses concurrents ou à veiller, par d'autres moyens, à ce que des conditions au moins aussi favorables à celles qui s'appliquent à ses concurrents lui soient octroyées.
These clauses require publishers to inform Amazon about more favourable or alternative terms offered to Amazon’s competitors and/or offer Amazon similarterms and conditions than to its competitors, or through other means ensure that Amazon is offered terms at least as good as those for its competitors.

(2) Le commissaire peut déléguer à tout membre les pouvoirs ou fonctions que lui attribue la présente loi, à l’exception du pouvoir de délégation que lui accorde le présent paragraphe, du pouvoir que lui accorde la présente loi d’établir des règles et des pouvoirs et fonctions visés à l’article 32 (relativement à toute catégorie de griefs visée dans un règlement pris en application du paragraphe 33(4)), aux paragraphes 42(4) et 43(1), à l’article 45.16, au paragraphe 45.19(5), à l’article 45.26 et aux paragraphes 45.46(1) et (2).
(2) The Commissioner may delegate to any member any of the Commissioner’s powers, duties or functions under this Act, except the power to delegate under this subsection, the power to make rules under this Act and the powers, duties or functions under section 32 (in relation to any type of grievance prescribed pursuant to subsection 33(4)), subsections 42(4) and 43(1), section 45.16, subsection 45.19(5), section 45.26 and subsections 45.46(1) and (2).

Lors du traitement des demandes de parrainage, si l'agent responsable soupçonne que la personne parrainée est victime d'un mariage forcé, il faudrait lui permettre de se prévaloir de l'exemption et lui accorder une protection spéciale lui permettant d'être admise comme résidente permanente conditionnelle, conformément à l'obligation internationale du Canada d'accorder sa protection aux victimes susceptibles d'en avoir besoin.
In cases of the processing of sponsorship applications where the officer in charge notices that the person being sponsored might be a victim of forced marriage, there should be an exception and the victim should be given special protection to be landed on conditional permanent resident status, as per the international commitment to protect victims who might need the protection of Canada.

Après une enquête de 15 mois, l’UE a établi que le gouvernement chinois subventionnait largement son industrie du papier fin couché en lui consentant des prêts à faible taux d’intérêt, en lui concédant des terrains à des prix inférieurs à la valeur du marché et lui accordant diverses incitations fiscales, ce qui constitue des pratiques illégales selon les règles de l’OMC.
In a 15 month investigation, the EU found that that the Chinese government was significantly subsidising its coated fine paper industry by giving cheap loans, allocating land below market value and granting various tax incentives which are illegal practices under WTO rules.

(2 bis) Si le niveau des possibilités de pêche établies par la commission mixte est inférieur à celui indiqué au chapitre I de l'annexe, le Groenland devrait dédommager la Communauté en lui accordant au cours des années suivantes les possibilités de pêche correspondantes, en lui octroyant pour la même année d'autres possibilités de pêche ou en déduisant une part équivalente de la compensation convenue.
(2a) If fishing opportunities are established by the Joint Committee at a lower level than that set out in Chapter I of the Annex, Greenland should compensate the Community in subsequent years by corresponding fishing opportunities or in the same year by other fishing opportunities, or by deducting a corresponding proportion of the agreed payment.

2 bis. Si le niveau des possibilités de pêche établies par la commission mixte est inférieur à celui indiqué au chapitre I de l’annexe, le Groenland dédommage la Communauté en lui accordant au cours des années suivantes les possibilités de pêche correspondantes ou bien en lui octroyant pour la même année d’autres possibilités de pêche ou bien en déduisant une part équivalente de la compensation convenue.
(2a) If fishing opportunities are established by the Joint Committee at a lower level than that set out in Chapter I of the Annex, Greenland should compensate the Community in subsequent years by corresponding fishing opportunities or in the same year by other fishing opportunities, or by deducting a corresponding proportion of the agreed payment.

33. appuie la proposition d'une procédure unique en matière de protection internationale, car il est convaincu qu'une procédure unique, gérée par une autorité unique compétente, permet de réaliser des économies, de gagner en rapidité et en efficacité et de donner de meilleures garanties aux personnes sollicitant la protection, étant donné que cette instance unique évaluerait les besoins de protection internationale du demandeur, que ce soit pour lui accorder le statut de réfugié ou pour lui accorder la protection subsidiaire ou, le cas échéant, pour rejeter sa demande;
33. Backs the proposal for a single procedure for international protection, since it is convinced that a single procedure administered by a single competent authority will save economic resources, but above all will make the procedure swifter and more efficient and provide better guarantees for persons seeking protection, since the single authority would assess the international protection needs of the applicant, either in order to grant him refugee status or subsidiary protection or, if appropriate, turn down his application;

31. appuie la proposition d'une procédure unique en matière de protection internationale, car il est convaincu qu'une procédure unique, gérée par une autorité unique compétente, permet de gagner en rapidité, en efficacité et de donner de meilleures garanties aux personnes sollicitant la protection, étant donné que cette instance unique évaluerait les besoins de protection internationale du demandeur, que ce soit pour lui accorder le statut de réfugié ou pour lui accorder la protection subsidiaire ou, le cas échéant, pour rejeter sa demande;
31. Backs the proposal for a single procedure for international protection, since it is convinced that a single procedure administered by a single competent authority will save economic resources, but above all will make the procedure swifter and more efficient and provide better guarantees for persons seeking protection, since the single authority would assess the international protection needs of the applicant, either in order to grant him refugee status or subsidiary protection or, if appropriate, turn down his application;

À défaut de cela, il est plus conforme à la logique du système de lui accorder la partie restante de cette réduction au cours des années subséquentes que de ne pas la lui accorder du tout.
Since that was not done, it is more in keeping with the logic of the system to grant Austria the remaining part of that reduction over the course of the following years than not to grant it at all.

Nous souhaitons vraiment que le gouvernement ne paraisse pas lui accorder une aide d'État pour lui permettre de continuer à voler.
There is a great wish that it not be regarded as the government giving national aid to keep this flying.