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Traduction de «préférence communautaire pourrait-elle » (Français → Anglais) :

Comment l’utilisation combinée de fonds issus de diverses ressources communautaires pourrait-elle être rationalisée dans le cadre du soutien à la mise en œuvre du RTE-T?

How could the combined use of funds from various Community resources be streamlined to support TEN-T implementation?


Dans le respect du principe de préférence communautaire et du droit des États membres à déterminer le nombre de travailleurs de pays tiers admissibles, une cartographie des profils de compétences des ressortissants de pays tiers qui résident déjà sur le territoire de l’Union aiderait à déterminer comment le cadre juridique en expansion des systèmes d’admission des travailleurs migrants existants à l’échelle de l’UE et au niveau national pourrait contribuer à réduire les pénuries de compétences.

While respecting the principle of Community preference and of the right of Member States to determine the volumes of admission of third-country national workers, a mapping of the skills profile of third-country nationals already living in the EU, would be instrumental in determining how the expanding legal framework of EU and national admission schemes for migrant workers could help mitigate skills shortages.


Dans le jargon technique, on parle de «préférence communautaire», mais elle doit s’expliquer par une action politique et non pas par un terme bureaucratique.

This is known in technical jargon as ‘Community preference’, but it must be explained through political action and not with a bureaucratic term.


- À quelles autres catégories de migrants économiques (outre les membres du personnel clé transférés au sein d'une même entreprise) la logique de la préférence communautaire pourrait-elle ne pas s’appliquer?

- To which other economic migrants (apart from intra-corporate transferees of key personnel) might the logic of community preference not apply?


Surtout dans le cadre de la migration circulaire, l'octroi de la préférence communautaire pourrait bénéficier les migrants, les pays d'origine des migrants et l'Union européenne.

Especially within the context of circular migration, the granting of the Community preference could benefit migrants, their countries of origin and the European Union.


- La définition existante de la préférence communautaire est-elle toujours pertinente?

- Is the existing definition of Community preference still relevant?


- L'affaire des blés de la mer Noire est emblématique du refus systématique de la part de la Commission d'appliquer le principe de la préférence communautaire, dont elle est pourtant, en vertu des traités, la gardienne.

– (FR) The issue of wheat from the Black Sea is symptomatic of the systematic refusal by the Commission to apply the principle of Community preference, of which it is, however, the guardian according to the Treaties.


Considérant ce précédent grave et la pratique de "préférences" discriminatoires entre immigrés, le membre de la Commission responsable de la justice et des affaires intérieures pourrait-il répondre aux questions suivantes : comment juge-t-il ce manque de coordination et cette opposition "préférentielle" entre immigrés d'Europe centrale et d'Europe de l'Est et personnes originaires du Maghreb ; est-ce là l'"élargissement modèle'" vers lequel l'Union européenne se dirige ; comment éviter à l'avenir que le délégué du gouvernement en Andalousie ne puisse annoncer que le problème est "résolu" et le réduire à un truisme en faisant observer q ...[+++]

In view of this serious precedent and the application of discriminatory ‘preferences’ among immigrants, can the Commissioner for Justice and Home Affairs say what he thinks of this lack of coordination and ‘preferential’ treatment in favour of immigrants from central and eastern Europe at the expense of those from the Maghreb countries; whether this is the ‘enlargement model’ towards which the European Union is moving; how we can ensure that in future the central government delegate in Andalusia does not declare the problem ‘solved’ and state the obvious, claiming that the problem was caused by the fact that there were more immigrants ...[+++]


Puisque, depuis que le décret présidentiel mentionné ci-dessus a été publié, une dizaine d'années se sont écoulées et que, dans l'intervalle, une série de directives communautaires sur la protection des personnes travaillant dans des conditions de ce type ont été publiées, la Commission pourrait-elle dire s'il existe des directives et des mesures d'accompagnement en matière de santé et de sécurité des travailleurs qui seraient applicables aux conditions de travail dans les navires-citernes, si elles ont été transposées en droit intern ...[+++]

Ten years have passed since the Presidential Decree passed into law and, in the meantime, a number of Community directives on the protection of workers in such conditions have also been issued. Will the Commission say whether there are any directives and accompanying measures concerning the health and safety of workers applicable to working conditions on board tankers, whether they have been incorporated into Greek national law, and whether Presidential Decree 70/90 now covers the obligations deriving from Community legislation?


Puisque, depuis que le décret présidentiel mentionné ci-dessus a été publié, une dizaine d'années se sont écoulées et que, dans l'intervalle, une série de directives communautaires sur la protection des personnes travaillant dans des conditions de ce type ont été publiées, la Commission pourrait-elle dire s'il existe des directives et des mesures d'accompagnement en matière de santé et de sécurité des travailleurs qui seraient applicables aux conditions de travail dans les navires-citernes, si elles ont été transposées en droit intern ...[+++]

Ten years have passed since the Presidential Decree passed into law and, in the meantime, a number of Community directives on the protection of workers in such conditions have also been issued. Will the Commission say whether there are any directives and accompanying measures concerning the health and safety of workers applicable to working conditions on board tankers, whether they have been incorporated into Greek national law, and whether Presidential Decree 70/90 now covers the obligations deriving from Community legislation?




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préférence communautaire pourrait-elle ->

Date index: 2021-11-14
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