Traduction de «préfinancement annuel versé » (Français → Anglais) :

6. Lorsque le paiement effectué par la Commission est inférieur au montant de préfinancement annuel versé à l'État membre conformément à l'article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) no 514/2014, le préfinancement annuel est apuré à hauteur du montant correspondant.
6. Where the payment made by the Commission is lower than the annual pre-financing amount paid to the Member State in accordance with Article 35(2) of Regulation (EU) No 514/2014, the annual pre-financing shall be cleared to the extent of the corresponding amount.

4. Un second préfinancement est versé dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de l'approbation par la Commission d'un rapport d'avancement relatif à l'exécution du programme annuel, ainsi que d'une déclaration de dépenses certifiée, établie conformément à l'article 29, point a), et à l'article 35, et faisant état d'un niveau de dépenses représentant au moins 70 % du montant du premier préfinancement versé.
4. A second pre-financing payment shall be made no more than three months after the Commission has approved a progress report on implementation of the annual programme and a certified declaration of expenditure drawn up in accordance with Articles 29, point (a) and 35 accounting for at least 70% of the amount of the initial payment.

ii)le montant du préfinancement annuel versé au titre de l'article 134, paragraphe 2.
(ii)the amount of the annual pre-financing paid under Article 134(2).

Il y a lieu d’apurer chaque année les montants versés à titre de préfinancement annuel lors du paiement du solde annuel.
Annual pre-financing should be cleared each year with the payment of the annual balance.

4. Un second préfinancement est versé dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de l'approbation par la Commission d'un rapport d'avancement relatif à l'exécution du programme annuel, ainsi que d'une déclaration de dépenses certifiée, établie conformément à l'article 27, point a), et à l'article 33, et faisant état d'un niveau de dépenses représentant au moins 70 % du montant du premier préfinancement versé.
4. A second pre-financing payment shall be made no more than three months after the Commission has approved a progress report on implementation of the annual programme and a certified declaration of expenditure drawn up in accordance with Articles 27(a) and 33, accounting for at least 70% of the amount of the initial payment.

3. Un second préfinancement est versé dans un délai n’excédant pas trois mois après approbation par la Commission d’un rapport sur l'état d'avancement de l’exécution du programme de travail annuel, ainsi que d’une déclaration de dépenses faisant État d’un niveau de dépenses représentant au moins 70 % du montant du premier préfinancement versé.
3. A second pre-financing payment shall be made no more than three months after the Commission has approved a progress report on implementation of the annual work programme and a declaration of expenditure accounting for at least 70 % of the amount of the initial payment.