Traduction de «préfinancement annuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préfinancer [ procéder à un financement provisoire | procéder à un préfinancement ]
bridge-finance

crédit de préfinancement d'exportations [ crédit de préfinancement ]
pre-financing credit [ pre-shipment credit ]

intérêt produit par les préfinancements | intérêt sur le préfinancement
interest on pre-financing | pre-financing interest

assemblée annuelle | assemblée annuelle d'actionnaires | assemblée annuelle des actionnaires | assemblée générale | assemblée générale annuelle | assemblée générale ordinaire | assemblée ordinaire annuelle des actionnaires
annual meeting of shareholders

créer un budget annuel de marketing | créer un budget annuel pour les opérations de marketing | élaborer un budget annuel de marketing | élaborer un budget annuel pour les opérations de marketing
create marketing annual budget | draft annual marketing budget | create annual budget for marketing | create annual marketing budget

déclaration annuelle | état annuel | rapport annuel
annual return

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

audit annuel | vérification des états financiers de l'exercice | vérification annuelle | révision des comptes annuels | contrôle des comptes annuels | audit des comptes annuels
annual audit

effectuer des contrôles annuels de sécurité juridique
complete annual legal safety checks | performing an annual legal safety check | implement annual legal safety checks | perform annual legal safety checks

justifier l'évolution du budget annuel
assist the annual budgeting process | support annual budget development | provide assistance to the annual budgeting process | support development of annual budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Lorsque le paiement effectué par la Commission est inférieur au montant de préfinancement annuel versé à l'État membre conformément à l'article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) no 514/2014, le préfinancement annuel est apuré à hauteur du montant correspondant.
6. Where the payment made by the Commission is lower than the annual pre-financing amount paid to the Member State in accordance with Article 35(2) of Regulation (EU) No 514/2014, the annual pre-financing shall be cleared to the extent of the corresponding amount.

7. Le montant de préfinancement annuel en suspens n'est recouvré lors du même exercice d'apurement que si l'État membre ne présente pas de demande de paiement du solde annuel conformément à l'article 44 du règlement (UE) no 514/2014.
7. Only if the Member State does not submit a request for payment of the annual balance according to Article 44 of Regulation (EU) No 514/2014, the outstanding annual pre-financing payment shall be recovered within the same clearance exercise.

2. Les paiements revêtent la forme d’un préfinancement initial, d’un préfinancement annuel, de versements du solde annuel et d’un versement du solde final.
2. Payments shall take the form of initial pre-financing, annual pre-financing, payments of the annual balance and the payment of the final balance.

Il y a lieu d’apurer chaque année les montants versés à titre de préfinancement annuel lors du paiement du solde annuel.
Annual pre-financing should be cleared each year with the payment of the annual balance.

En outre, il convient de prévoir un préfinancement annuel pour faire en sorte que les États membres disposent des moyens nécessaires pour mettre en œuvre leurs programmes nationaux.
In addition, annual pre-financing should be provided to ensure that Member States have sufficient means to implement their national programmes.