Vertaling van "précédent soient recueillies " (Frans → Engels) :

veiller à ce que les données visées au point précédent soient recueillies, saisies et conservées dans le système, et, en cas d'opérations soutenues par des PO II, que les données relatives aux indicateurs soient ventilées par sexe, si disponibles, conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) no 223/2014.
Ensuring that the data referred to in the previous point is collected, entered and stored in the system, and, in case of operations supported by OP II, that data on indicators is broken down by gender where available, as required by Article 32(2)(e) of Regulation (EU) No 223/2014.

veiller à ce que les données visées au point précédent soient recueillies, saisies et conservées dans le système, et, en cas d'opérations soutenues par des PO II, que les données relatives aux indicateurs soient ventilées par sexe, si disponibles, conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) no 223/2014;
Ensuring that the data referred to in the previous point is collected, entered and stored in the system, and, in case of operations supported by OP II, that data on indicators is broken down by gender where available, as required by Article 32(2)(e) of Regulation (EU) No 223/2014.

Le sénateur Hays m'a demandé s'il y avait des précédents et quand, au Sénat, on a déjà proposé que des preuves recueillies au cours d'une session antérieure soient adoptées, et le service du greffier a rédigé une motion que je ne peux pas proposer maintenant.
Senator Hays asked me for precedents of this chamber for moving that evidence taken in a previous session be adopted, and the Table has prepared a motion that I cannot move now.

Aux termes de la Loi canadienne sur la protection des renseignements personnels, les précédents établis jusqu'ici ont eu pour effet de prévoir que les citoyens soient informés du fait qu'une partie des renseignements personnels recueillis par le gouvernement au moyen d'un formulaire peuvent être transférés aux Archives nationales du Canada; par contre, le consentement des personnes concernées n'a jamais encore été requis.
The Canadian precedent under the Privacy Act has been to inform citizens that a portion of their personal information collected on a government form under purpose a may be transferred to the National Archives of Canada, but their consent for this transfer has never before been required.