Traduction de «des preuves recueillies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

preuve recueillie lors des audiences publiques [ témoignage recueilli à l'audience publique ]
community evidence

preuve recueillie hors de cour
evidence received out of court

preuve recueillie par commission rogatoire
commission evidence

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve
proffer

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]
digital evidence [ computer forensics | digital forensics | electronic evidence ]

preuve de
EO

constatations à propos de la preuve
Proof findings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(20 ter) L'irrecevabilité de tout élément de preuve obtenu par la violation du droit de ne pas s'incriminer soi-même et de ne pas coopérer, et du droit au silence, doit également s'étendre aux éléments de preuve recueillis dans une procédure qui n'est pas formellement une procédure pénale, mais qui serait susceptible d'aboutir à l'adoption d'une sanction pénale.
(20b) The non-admissibility of any evidence obtained in the breach of the right not to incriminate oneself and not to cooperate and the right to remain silent should also extend to evidence collected in proceedings which are not formally criminal proceedings but which might lead to a criminal sanction being imposed.

De plus, tout élément de preuve recueilli aux termes de cette loi est recueilli conformément au paragraphe 37(1) de la Loi sur la preuve au Canada, qui prescrit ce qui suit:
Furthermore, any evidence taken under this act will be taken under section 37(1) of the Canada Evidence Act which reads:

Enfin, les conclusions de l'affaire Libman touchant la question de l'objectif urgent et réel sont le résultat de la preuve recueillie ou de l'absence de preuve dans ce cas et n'ont pas de valeur juridique à des fins de preuve dans l'affaire dont cette cour est saisie.
Finally, the conclusions in Libman on the issue of pressing and substantial objective are a product of the evidence or its lack thereof in that case and cannot be dispositive of any evidentiary issue in the case at bar.

La quatrième protection relativement à la preuve est que pour tout élément de preuve recueilli au Canada, par exemple si la police interroge quelqu'un au Canada, les règles canadiennes relativement à la preuve doivent s'appliquer.
The fourth area of protection with respect to evidence is that for any evidence is collected in Canada—for example, if the police interview someone in Canada—Canadian rules of evidence must apply.

Il stipule expressément que, lorsqu'une demande porte sur une infraction passible de la peine de mort, l'État membre requis peut refuser l'entraide à moins que ledit État et le Japon ne conviennent des conditions d'utilisation par le Japon des éléments de preuve recueillis dans l'État requis, c'est‑à‑dire que le Japon donne l'assurance qu'il n'utilisera ces éléments de preuve dans aucune procédure pouvant conduire à l'application de la peine de mort.
It explicitly stipulates that where a request concerns an offence punishable by death, the requested member state may refuse assistance unless there is an agreement with Japan on the conditions under which it can use such evidence, i.e. if Japan ensures that it will not use the evidence in any proceedings leading up to the death penalty.

(4 ter) Sous réserve de l'adoption de la décision-cadre du Conseil (.../.../JAI) du (...) relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales 1 , les États membres devraient faciliter la reconnaissance mutuelle des preuves recueillies contre les auteurs d'infractions liées à la criminalité organisée transnationale.
(4b) Subject to the adoption of Council Framework Decision ././.of .on the European Evidence Warrant for obtaining objects, documents and data for use in proceedings in criminal matters 1 , Member States should facilitate the mutual recognition of evidence obtained against the perpetrators of transnational organised crime.

(4 ter) Sous réserve de l'adoption de la décision-cadre relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales, les États membres devraient faciliter la reconnaissance mutuelle des preuves recueillies contre les auteurs d'infractions liées à la criminalité organisée transnationale.
(4b) Subject to the adoption of the Framework Decision on the European Evidence Warrant for obtaining objects, documents and data for use in proceedings in criminal matters, Member States should facilitate the mutual recognition of evidence obtained against the perpetrators of transnational organised crime.

La Commission propose de transposer le principe retenu à Tampere de la reconnaissance mutuelle de l'admissibilité des preuves recueillies dans le cadre du droit national et transmises par voie classique de la coopération judiciaire ; la Commission propose en fait un concept de "libre circulation des preuves" (et en conséquence une exclusion des preuves recueillies illégalement).
The Commission is intending to transpose the principle adopted in Tampere of the mutual recognition of the admissibility of evidence gathered under national law and forwarded via the traditional channel of judicial cooperation. The Commission is in fact proposing the concept of the ‘free movement of evidence’ (which would consequently exclude evidence gathered illegally).

Par souci de sécurité juridique, les preuves recueillies dans le cadre de procédures administratives doivent être reconnues au point de vue judiciaire dans les États membres, non seulement dans les cas d'assistance sur demande, mais également dans ceux d'assistance spontanée, étant donné que rien ne justifie une différenciation de la validité juridique des preuves entre les deux types de cas.
For the sake of legal certainty, evidence gathered during the course of administrative processes should be legally recognised in the Member States, whether arising from assistance on request or from spontaneous assistance, since there is no reason why the two types of circumstance should be treated differently in terms of their legal validity.

M. Richard G. Mosley, sous-ministre adjoint, Division des politiques en matière du droit pénal, ministère de la Justice: Madame la présidente, cela permet d'admettre en preuve des éléments qui ne respectent pas autrement les règles strictes de la preuve au Canada, par exemple, une preuve recueillie par un tribunal qui suit les règles du droit civil.
Mr. Richard G. Mosley, Assistant Deputy Minister, Criminal Law Policy Section, Department of Justice: Madam Chair, this does permit the introduction of evidence that would not otherwise fit our strict rules of evidence - for example, evidence that may have been directed in a court that operates under the civil law system.