Traduction de «précédent régime sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

admettre à un régime douanier | assigner à un régime douanier | déclarer pour un régime douanier | placer sous un régime douanier
to clear to a customs procedure | to place under a customs procedure

Couverture des chômeurs assurée par le régime d'AE selon le régime de travail précédant le chômage
EI Benefit Coverage of the Unemployed According to Work Pattern Prior to Unemployment

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

régime partiellement capitalisé [ régime par capitalisation partielle | régime partiellement financé | régime sous-capitalisé | régime en semi-capitalisation ]
partially funded benefit plan [ partially funded plan | partly funded benefit plan | underfunded benefit plan ]

régime partiellement capitalisé | régime sous-capitalisé | régime partiellement financé | régime par capitalisation partielle | régime en semi-capitalisation
partially funded benefit plan | partially funded plan | partly funded benefit plan | underfunded benefit plan | unfunded benefit plan | unfunded plan

régime douanier précédent
previous customs procedure

Rapport à la Chambre, sous-comité sur le régime d'institutions pénitentiaires au Canada : Comité permanent de la justice et des questions juridiques [ Rapport à la Chambre, sous-comité sur le régime d'institutions pénitentiaires au Canada ]
Report to Parliament, Sub-committee on the Penitentiary System in Canada: Standing Committee on Justice and Legal Affairs [ Report to Parliament, Sub-committee on the Penitentiary System in Canada ]

régime du travail sous contrat | système du travail sous contrat
contract labour system

régime sous-transitoire | régime subtransitoire
sub-transient state

modélisation régionale des modifications du régime général de la mousson sous l'effet des activités humaines
regional modelling of the changes in the general monsoon system under anthropogenic forcing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la mesure a été adoptée et est entrée en vigueur avant le début des travaux liés au projet ou à l'activité bénéficiant de l'aide, excepté dans le cas d'une version ultérieure d'un régime fiscal, lorsque l'activité a déjà bénéficié du précédent régime sous forme d'avantage fiscal.
the measure has been adopted and is in force before work on the aided project or activity has started, except in the case of fiscal successor schemes, where the activity was already covered by the previous schemes in the form of tax advantages.

La dernière exigence ne s’applique pas aux versions ultérieures des régimes pour autant que l’activité ait déjà bénéficié du précédent régime sous la forme d’avantages fiscaux.
The latter requirement does not apply in the case of fiscal successor schemes provided the activity was already covered by the previous schemes in the form of tax advantages.

Toutefois, compte tenu de la conclusion qui précède sur le sous-régime concernant les crédits à l’exportation en roupies, la Commission a décidé de ne pas appliquer de mesures compensatoires à ce sous-régime concernant les crédits en devises à ce stade.
However, in view of the above conclusion on the sub-scheme concerning export credits in rupees, the Commission has decided not to countervail this sub-scheme concerning credits in foreign currency at this stage.

Les critères de constitutionnalité d'un État démocratique sous le régime de l'état de droit sont aussi bien les valeurs constitutionnelles que les principes et les libertés démocratiques fondamentales garantis par les traités internationaux et reconnus et acceptés par les communautés d'États démocratiques sous le régime de l'état de droit, ainsi que par le ius cogens , qui recouvre en partie le point précédent.
The constitutional criteria of a democratic State under the rule of law are at the same time constitutional values, principles and fundamental democratic freedoms enshrined in international treaties and accepted and acknowledged by communities of democratic States under the rule of law, as well as the ius cogens , which is partly the same as the foregoing.

Les critères de constitutionnalité d'un État démocratique sous le régime de l'état de droit sont aussi bien les valeurs constitutionnelles que les principes et les libertés démocratiques fondamentales garantis par les traités internationaux et reconnus et acceptés par les communautés d'États démocratiques sous le régime de l'état de droit, ainsi que par le ius cogens, qui recouvre en partie le point précédent.
The constitutional criteria of a democratic State under the rule of law are at the same time constitutional values, principles and fundamental democratic freedoms enshrined in international treaties and accepted and acknowledged by communities of democratic States under the rule of law, as well as the ius cogens, which is partly the same as the foregoing.

En conclusion, votre rapporteur est en faveur de l'application aux frontières extérieures temporaires des dispositions prévues par le régime mis en place pour le petit trafic frontalier aux frontières extérieures des États membres, sous réserve toutefois des remarques qui précèdent.
In conclusion, your rapporteur is in favour of applying at the temporary external borders the provisions of the regime instituted for local border traffic at the external borders of the Member States, albeit subject to the above remarks.

Les modalités d'application de l'alinéa précédent, permettant de déterminer les produits agricoles à placer sous le régime du perfectionnement actif, de contrôler et de planifier leurs quantités, garantissent à la fois une lisibilité accrue aux opérateurs moyennant la publication préalable, OCM par OCM, des quantités indicatives à importer.Cette publication s'effectuera régulièrement en fonction de l'utilisation de ces quantités.
The detailed rules for the application of the preceding paragraph, making it possible to determine the agricultural products to be admitted under inward processing arrangements and check and plan the quantities thereof, shall guarantee greater clarity for operators through prior publication of indicative import quantities for each individual COM. These shall be published on a regular basis, depending on the use of such quantities.

Les modalités d'application de l'alinéa précédent, permettant de déterminer les produits agricoles à placer sous le régime du perfectionnement actif, de contrôler et de planifier leurs quantités, sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 16.
The detailed rules for the application of the preceding paragraph, making it possible to determine the agricultural products to be admitted under inward processing arrangements and check and plan the quantities thereof, shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 16.

2. Lorsque des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03 A II du tarif douanier commun, ont été placées soit sous le régime du perfectionnement actif, soit sous le régime visé à l'article 9 du règlement (CEE) nº 645/75 et que ces produits sont mis en libre pratique après transformation en huile, les dispositions du paragraphe précédent sont applicables.
2. The provisions of the preceding paragraph shall apply when olives falling under subheadings 07.01 N II and 07.03 A II of the Common Customs Tariff which have been made subject either to inward processing arrangements or to the system described in Article 9 of Regulation (EEC) No 645/75 are put into free circulation after processing into oil.

DANS LES CAS OU L'APPLICATION DE L'ALINEA PRECEDENT SOUS A ) ET B ) CONDUIRAIT A UN DELAI DE MISE SOUS LE REGIME DE CONTROLE DOUANIER VISE AU PRESENT PARAGRAPHE :
IN CASES WHERE THE APPLICATION OF ( A ) AND ( B ) OF THE PRECEDING SUBPARAGRAPH WOULD CAUSE A DELAY IN BRINGING THE PRODUCTS UNDER THE CUSTOMS CONTROL REFERRED TO IN THIS PARAGRAPH OF :