Vertaling van "précédent pouvait s'appliquer " (Frans → Engels) :

Un taux réduit de 5 % ou plus pouvait être appliqué à une liste préétablie de biens et de services. D'autres taux réduits étaient autorisés dans certains pays en raison de «dérogations de statu quo» convenues lors de leur adhésion à l'Union.
A reduced rate of 5% or higher could be applied to a pre-defined list of goods and services.A number of further reduced rates were allowed in certain countries owing to historical ‘standstill derogations' agreed when they joined the EU.

Cependant, jusqu'à cette année, il restait à établir clairement si ce principe pouvait s'appliquer également en cas de licenciement ou de non renouvellement d'un contrat à durée déterminée.
However, what had remained unclear until this year was whether this principle would apply in the case of a dismissal and non-renewal of a fixed-term contract of employment.

L'appel à contributions et l'analyse effectuée par la Commission ont montré que le cadre actuel pouvait être appliqué de manière plus proportionnée, en tenant compte de la situation spécifique de ces établissements de crédit.
The Call for Evidence and the analysis carried out by the Commission showed that the present framework can be applied in a more proportionate way, taking into account their specific situation.

Ce qui s'est produit, c'est que les États-Unis ont appliqué un taux de 25,5 p. 100. On a obtenu ce chiffre en prenant le taux de base de la retenue d'impôt de 30 p. 100 et en le multipliant par le taux maximum d'imposition de 85 p. 100 qui pouvait être appliqué aux États-Unis, et 85 p. 100 de 30 p. 100 donne le taux de 25,5 p. 100 que l'on pouvait appliquer à tous les bénéficiaires canadiens de la sécurité sociale américaine.
What happened was that the U.S. imposed a tax of 25.5%. The figure was derived because they took their basic withholding tax rate of 30%, multiplied it by the maximum 85% possible taxation rate that it could apply in the United States, and 85% of 30% is the 25.5% rate all Canadian recipients of U.S. social security were charged.

Quand ils estimaient qu’une même justification pouvait s’appliquer à plusieurs mesures restrictives, ils se contentaient de cette justification commune.
If they considered that the same justification could apply to several restrictive measures, they provided a common justification for different prohibitions or restrictions.

Elle se demandait, toutefois, si la directive et, dès lors l’interdiction qu’elle établit, pouvait s’appliquer à la BKK en tant qu’organisme de droit public en charge d’une mission d’intérêt général.
It was, however, uncertain whether the directive and therefore the prohibition which it lays down were applicable to BKK as a public law body charged with a task of public interest.

Le processus d'acquisition des F-35 a débuté sous le gouvernement précédent. Je le répète, je ne vois pas pourquoi le choix de cet appareil par le gouvernement précédent pouvait être bon alors que maintenant, parce qu'un autre gouvernement est en place, c'est un mauvais choix.
The process for the acquisition of the F-35 began under the previous government, and, again, I fail to see why the choice of this aircraft under the previous government was the right choice and now, because there is another government, it is the wrong choice.

Les trois alinéas précédents ne s'appliquent pas aux installations qui sont exclues temporairement du système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté conformément à l'article 27 de la directive 2003/87/CE.
The three preceding subparagraphs shall not apply to installations temporarily excluded from the scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community in accordance with Article 27 of Directive 2003/87/EC.

En juillet 2001, une autre décision a été adoptée par laquelle la Commission estimait que Deutsche Post ne pouvait pas appliquer le tarif intérieur plein sur tous les courriers transfrontaliers en provenance de l'étranger.
In July 2001, a further decision was adopted which states that Deutsche Post AG may not levy the full domestic tariff on all forms of incoming cross-border mail.

Nous avons déniché un précédent de l'époque de Mike Wilson, qui avait eu un problème semblable 10 ans plus tôt et j'ai pu convaincre le ministre des Finances de l'époque, M. Paul Martin, que ce précédent pouvait être invoqué dans notre situation.
After we pulled out a precedent under Mike Wilson who had a similar problem 10 years earlier, I was able to convince the then Minister of Finance, Mr. Paul Martin, that that precedent should apply to the situation.