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Prime établie selon le risque

Traduction de «précédemment établie selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- (EN) À l’évidence, lorsque cette législation a été adoptée en tant qu’exception à la règle précédemment établie selon laquelle il n’était plus possible d’effectuer des transferts de navires vers des pays tiers, elle a été soumise à certaines restrictions significatives, l’une d’entre elles portant, par exemple, sur la longueur des navires.

Obviously, when this legislation was enacted, by way of exception to the rule that had been established, under which it was no longer possible to effect transfers of vessels to third countries, it was made subject to certain significant restrictions, one of which related, for example, to the length of the vessels.


Mais selon les recommandations de la vérificatrice générale qui ont été acceptées précédemment, une politique a été établie afin de ne pas permettre la subvention indirecte.

However, according to the Auditor General's recommendations that were previously accepted, a policy was adopted to disallow indirect subsidies.




D'autres ont cherché : prime établie selon le risque     précédemment établie selon     


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précédemment établie selon ->

Date index: 2024-01-20
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