Traduction de «précédemment ont appris que celle-ci était refusée » (Français → Anglais) :

Les veuves qui ont fait une demande précédemment ont appris que celle-ci était refusée uniquement parce que leur mari n'était pas mort le 6 février 2006 ou après cette date.
When widows had applied previously, they were informed that they were denied only because their husbands had not died on or after February 6, 2006.

Dispositions générales Genre d'information disponible 55.5 (1) Le registre ne comporte que les documents, parties de document ou renseignements : a) qui ont par ailleurs été rendus publics; b) dont, de l'avis de l'autorité responsable, dans le cas de documents qu'elle contrôle, ou de l'avis du ministre, dans le cas de documents que l'Agence contrôle : (i) soit la communication serait faite conformément à la Loi sur l'accès à l'information si une demande en ce sens était faite aux termes de celle-ci au moment où l'autorité responsable ou l'Agence prend le contrôle des documents, y compris les documents qui seraient communiqués dans l'intérêt public aux termes du paragraphe 20(6) de cette loi, (ii) soit il existe des motifs raisonnables de croire qu'il serait d'intérêt public de les communiquer parce qu'ils sont nécessaires à une participation efficace du public à l'évaluation environnementale, à l'exception des documents contenant des renseignements dont la communication doit être refusée en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'accès à l'information.
General Categories of information that may be made publicly available 55.5 (1) The Registry shall contain a record, part of a record or information only if (a) it has otherwise been made publicly available; or (b) the responsible authority, in the case of a record under its control, or the Minister, in the case of a record under the Agency's control, (i) determines that it would have been disclosed to the public in accordance with the Access to Information Act if a request had been made in respect of that record under that Act at the time the record came under the control of the responsible authority or the Agency, including any record that would be disclosed in the public interest pursuant to subsection 20(6) of that Act, or (ii) believes on reasonable grounds that it would be in the public interest to disclose it because it is required for the public to participate effectively in the environmental assessment - other than any record the disclosure of which would be prohibited under section 20 of the Access to Information Act.

Cela nous paraît absolument nécessaire. Nous sommes frappés, comme de récents événements vous l'ont en particulier appris, et comme je l'ai indiqué dans mes remarques, par le fait que la commission américaine du commerce international, se basant sur un critère de préjudice beaucoup plus sévère, ait pu conclure que l'importation de certains produits était préjudiciable aux États-Unis alors qu'il était impossible de trouver la moindre trace de préjudice lié à l'importation des mêmes produits au Canada; pourtant, compte tenu de la taille relative de l'industrie de nos deux pays, l'effet sur celle-ci a été à peu près le même.
And we are struck, as you know from recent events in particular, and as I indicated in my remarks, at how the U.S. International Trade Commission, on a much tougher injury standard, could find evidence of injury for certain products in the U.S. when the injury could not be found for those same products in Canada, and yet the impact on the industry was much the same, taking into account the relative sizes.

Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, l'existence d'un contournement a été évaluée en examinant successivement si une modification de la configuration des échanges entre la RPC, l'Inde, l'Indonésie et l'Union était intervenue, si celle-ci découlait de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition du droit, si des éléments de preuve attestaient qu'il y avait un préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient compromis en termes de prix et/ou de quantités du produit faisant l'objet de l'enquête et s'il y avait des éléments de preuve, le cas échéant fondés sur les dispositions de l'article 2 du règlement de base, de l'existence d'un dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établies pour le produit concerné.
In accordance with Article 13(1) of the basic Regulation, the assessment of the existence of circumvention was made by analysing successively whether there was a change in the pattern of trade between the PRC, India, Indonesia and the Union; if that change stemmed from a practice, process or work for which there was insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the duty; if there was evidence of injury or that the remedial effects of the duty were being undermined in terms of the prices and/or quantities of the product under investigation; and whether there was evidence of dumping in relation to the normal values previously established for the product concerned, if necessary in accordance with the provisions of Article 2 of the basic Regulation.

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, l’existence d’un contournement a été évaluée en examinant successivement s’il était intervenu une modification de la configuration des échanges entre la RPC, le Viêt Nam et l’Union, si celle-ci découlait de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit, si des éléments de preuve attestaient qu’il y avait préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient compromis en termes de prix et/ou de quantités du produit faisant l’objet de l’enquête, et s’il y avait des éléments de preuve, le cas échéant fondés sur l’article 2 du règlement de base, de l’existence d’un dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies dans le cadre de l’enquête initiale.
In accordance with Article 13(1) of the basic Regulation, the assessment of the existence of circumvention was made by analysing successively whether there was a change in the pattern of trade between the PRC, Vietnam and the Union; if this change resulted from a practice, process or work for which there was insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the duty; if there was evidence of injury or that the remedial effects of the duty were being undermined in terms of the prices and/or quantities of the product under investigation; and whether there was evidence of dumping in relation to the normal values previously established in the original investigation, if necessary in accordance with Article 2 of the basic Regulation.

On a appris par la suite qu’il avait été précédemment condamné pour viol en France, mais que personne en Belgique n’était au courant de son casier judiciaire.
It was then learned that he had previously been convicted of rape in France but that no one in Belgium was aware of his criminal record.

La Commission européenne a approuvé l'acquisition par l'entreprise française Keolis SA d'une participation de contrôle dans l'entreprise suédoise Busslink. Celle-ci était précédemment contrôlée par Storstockholms Lokaltrafik.
The European Commission has cleared the acquisition of a controlling stake in the Swedish company Busslink by the French company Keolis SA. Busslink was previously controlled by Storstockholms Lokaltrafik.

Ma carrière militaire ne fut ni longue ni brillante mais j'y ai appris que la mission de l'artillerie était de bombarder l'infanterie et, si possible, celle de l'ennemi.
My military career was neither long nor distinguished, but I did learn that the role of the artillery was to bombard the infantry, if possible, the enemy infantry.

Parallèlement, le gouvernement allemand avait précédemment notifié à la Commission un projet du Land de Basse-Saxe tendant à accorder à l'entreprise une aide de sauvetage au cas où la Commission déciderait d'engager la procédure de l'article 93 paragraphe 2 à l'égard de l'aide à la restructuration. En octobre 1993, la Commission a informé le gouvernement allemand qu'elle ne soulèverait pas d'objection à cette aide de sauvetage, étant donné que celle-ci était limitée, pendant six mois, au strict nécessaire pour que Nino continue de fonctionner durant l'examen de l'aide à la restructuration. L'aide de sauvetage devait aussi prendre la forme d'une garantie bancaire.
In a parallel fashion,the German Government had earlier notified to the Commission that the Land of Lower Saxony planned to grant a rescue aid to the enterprise, in case the Commission decided to open the Article 93(2) proceedings on the restructuring aid.In October 1993, the Commission informed the German Government that it would not object to this rescue aid since it was limited during six months to the absolute necessary for NINO to continue operations,during the period of examination of the restructuring aid.The rescue aid would also take the form of a bank guarantee.