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Prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis
Somme précitée

Vertaling van "précitées seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet

granting the necessary powers to the Institutions


somme précitée

above mentioned amount | above mentioned sum


si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises

if the sky falls, we shall catch larks


prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis

loan secured by a chattel mortgage


commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires

commission for non-binding arbitration
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le sénateur Mitchell : Honorables sénateurs, si les objectifs visés étaient la communication et l'image, les cibles précitées seraient alors efficaces parce que le gouvernement s'emploie précisément à dorer son image.

Senator Mitchell: Honourable senators, if the objectives were communications and spin, then all these targets are effective because that is what this government does — it spins.


Les autorités danoises précisent d’une part que le paiement contractuel versé à DSB selon le contrat négocié ne couvrait pas les dépenses liées à la mise en service des trains (amortissement et intérêts) dans le cas où ces trains ne seraient effectivement pas mis en service et que le contrat négocié ne prévoyait aucune obligation pour DSB de mettre en service du matériel de remplacement sur les lignes précitées.

The Danish authorities state firstly that the contractual payment made to DSB under the negotiated contract did not cover the costs of putting the trains into service (depreciation and interest) where those trains were not actually put into service, and, secondly that the negotiated contract did not provide for any obligation on the part of DSB to deploy replacement rolling stock on the aforementioned lines.


Dès que les conditions préalables précitées seraient remplies, les étapes de la procédure à mettre en œuvre dans le cadre du mécanisme proposé pourraient être les suivantes.

Once the above prerequisites are fulfilled, the following procedural steps could form part of the suggested mechanism.


Il faut considérer que de tels codes seraient complémentaires des politiques précitées - politique de concurrence, d'une part, et réglementation et surveillance efficaces, d'autre part.

Such mechanisms must be considered as complementary to the policies mentioned above, namely competition policy and effective regulation and supervision.


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Il faut considérer que de tels codes seraient complémentaires des politiques précitées - politique de concurrence, d'une part, et réglementation et surveillance efficaces, d'autre part.

Such mechanisms must be considered as complementary to the policies mentioned above, namely competition policy and effective regulation and supervision.


J'aimerais aussi savoir si des groupes qui seraient opposés aux amendements que le gouvernement veut apporter aux deux lois précitées vous ont fait part de commentaires négatifs.

I would also like to know whether you have received any negative feedback from groups that may be opposed to the amendments the government is proposing to these two Acts.


Si je me réfère aux propos de Joe Mitchell et de Tim Kennedy, deux membres de cet important comité — propos rapportés dans l'édition précitée du magazine Pony Express, le magazine officiel de la GRC —, les modestes réformes entreprises récemment par la GRC pour améliorer la procédure de traitement des griefs et des mesures disciplinaires seraient satisfaisantes pour améliorer les relations de travail et la qualité de vie des membres.

According to Joe Mitchell and Tim Kennedy, two members of this important committee, whose comments were reported in the previously mentioned edition of Pony Express, the RCMP's official magazine, the modest reforms recently undertaken by the RCMP to improve the process for settling grievances and dealing with disciplinary action would be sufficient to improve labour relations and the quality of life of members.


Quant aux superficies qui, en vertu des dispositions précitées, ne seraient pas éligibles à l’aide, le coton issu peut être égrené mais ne peut ni bénéficier de l’aide communautaire ni être soumis à l’obligation de respect du prix minimum.

With regard to areas that, due to the aforementioned provisions, will not be eligible to receive aid, cotton produced can be ginned but cannot benefit from Community aid nor be obliged to respect the minimum price.


La Cour de Justice n'a pas tranché la question de savoir si les restrictions de concurrence précitées seraient nécessaires pour assurer l'accomplissement de cette mission.

The Court of Justice did not decide the issue of whether the above restrictions of competition would be necessary for the purpose of performing that task.


Les projections en matière de bilan par produit ont été établies pour 2005, année ultime de la période transitoire précitée, et pour "2010", échéance à laquelle les nouveaux États membres auraient par hypothèse comblé leur retard structurel et seraient pleinement intégrés, ayant intégralement adopté la PAC telle qu'elle se présente aujourd'hui en 1995, y compris en ce qui concerne les paiements afférents aux cultures arables et aux productions animales, le gel des terres et les quotas de production pour le lait et pour le sucre.

Commodity balance projections were made for 2005 at the end of such a transitional period and for a hypothetical year 2010 , when the new Member States would have overcome their structural and would be fully integrated, having completely taken over the CAP in its current 1995 form, including arable and animal payments, set aside and production quotas for milk and sugar.




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