Vertaling van "somme précitée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

somme précitée
above mentioned amount | above mentioned sum

somme précitée
above mentioned sum [ above mentioned amount ]

duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs
zero sum game

bonifier une somme à quelqu'un | créditer quelqu'un d'une somme | créditer une somme à quelqu'un
to carry a sum to someone's | to credit | to credit someone with a sum

somme assurée | capital | capital assuré | somme due | somme garantie | bénéfice
benefit | policy proceeds | proceeds | sum insured

méthode des sommes de température [ sommes de température | méthode des sommes de degrés-jours ]
heat-sum method [ heat-unit method | thermal-unit method ]

affectation | affectation d'une somme | attribution d'une somme | répartition d'une somme
allotment

somme affectée [ somme employée | somme destinée ]
appropriated sum

total général | somme globale | somme totale | total global | total | grand total
grand total | sum total | aggregate amount

somme des carrés résiduels
sum of squares of deviations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, le Tribunal régional de Riga a complètement ignoré l'applicabilité de l'article 8 du protocole et, par arrêt du 3 avril 2013, tel que le réclamaient en substance les demandeurs, a décidé d'enjoindre M. Mirsky à rétracter les déclarations précitées, à publier cette rétractation sur le site internet du Parlement européen et à verser la somme de 1 000 LVL (500 LVL à chaque demandeur) à titre de réparation du préjudice moral.
In particular, the Riga District Court completely ignored the applicability of Article 8 of the Protocol and by judgment of 3 April 2013, as basically requested by the applicants, decided to require Mr Mirsky to retract the above statements, publish the retraction on the website of the European Parliament, and pay LVL 1000 (i.e., LVL 500 to the benefit of each applicant) by way of compensation for non-material damage.

Il convient, si le total de la pension prévue à l'article 8 du règlement nº 422/67/CEE, 5/67/Euratom, et de la rémunération précitée dépasse la rémunération avant impôt que le juge par intérim percevait en sa qualité de membre de la Cour de justice de l'Union européenne, de déduire de la pension la somme correspondant à ce dépassement.
The amount by which the remuneration together with the pension provided for in Article 8 of Regulation No 422/67/EEC, 5/67/Euratom exceeds the remuneration, before deduction of taxes, which the temporary Judge was receiving as a member of the Court of Justice of the European Union is to be deducted from that pension.

Cette somme sera versée à l'Autorité de Surveillance qui en fera usage conformément aux dispositions précitées du règlement n°___/2004.
This amount will be transferred to the Supervisory Authority which will make use of it in line with the provisions of Regulation xxx 2004.

Quelles mesures concrètes faudrait-il, aux yeux de la Commission, adopter pour la Grèce? Comment assurer la protection des consommateurs grecs et permettre à ces derniers de réclamer le remboursement rétroactif des sommes versées s’il s’avérait que les commissions précitées sont considérées comme abusives?
What specific measures does the Commission consider should be taken in the case of Greece and how can Greek consumers be protected and claim their money back if the above charges are considered to be abusive?

Quelles mesures concrètes faudrait-il, aux yeux de la Commission, adopter pour la Grèce? Comment assurer la protection des consommateurs grecs et permettre à ces derniers de réclamer le remboursement rétroactif des sommes versées s'il s'avérait que les commissions précitées sont considérées comme abusives?
What specific measures does the Commission consider should be taken in the case of Greece and how can Greek consumers be protected and claim their money back if the above charges are considered to be abusive?

Nous sommes au courant de ce problème d'accumulation de réunions et, précisément, de la commission des libertés précitée.
We are aware of this problem of meetings being scheduled to take place at the same time, especially with the aforementioned Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs.

Néanmoins, dans les affaires précitées, un lien direct existait entre la déductibilité des cotisations, d'une part, et l'imposition des sommes dues par des assureurs en exécution des contrats d'assurance contre la vieillesse et le décès, d'autre part, lien qu'il fallait préserver en vue de sauvegarder la cohérence du système fiscal en cause.
Nevertheless, in the cases cited, there was a direct link between the deductibility of contributions from taxable income and the taxation of sums payable by insurers under old-age and life assurance policies, and that link had to be maintained in order to preserve the cohesion of the tax system in question.

4.46. Les obligations sont des titres à long terme qui donnent au porteur le droit inconditionnel de recevoir soit un revenu fixe ou variable spécifié contractuellement et payable sous forme de coupons, soit une somme fixée à l'avance à une ou plusieurs dates déterminées auxquelles le titre est remboursé; une combinaison des deux formules précitées est aussi possible.
4.46. Bonds and debentures are long-term securities that give the holder the unconditional right to: a fixed or contractually determined variable money income in the form of coupon payments, or a stated fixed sum on a specified date or dates when the security is redeemed, or both these two terms.

La production totale d'une unité institutionnelle est égale à la somme des productions totales de ses UAE locales et est donc également fonction de la distinction précitée (points 3.54 à 3.56), qui sert par ailleurs à classer les unités institutionnelles par secteur (points 3.27 à 3.37).
The total output of an institutional unit is valued as the sum of the total outputs of its local KAUs and depends thus also on the distinction between market, for own final use and other non-market (see paragraphs 3.54 to 3.56). Furthermore, the distinction is also used to classify institutional units by sector (see paragraphs 3.27 to 3.37).

- le solde, dont le montant est calculé en multipliant la somme précitée par le nombre de fiches d'exploitation dûment remplies et expédiées à la Commission, déduction faite de l'acompte précité, dans un délai de six mois à compter de la réception des fiches d'exploitation par la Commission».
- the remainder, to be calculated by multiplying the standard fee by the number of duly completed farm returns forwarded to the Commission and subtracting the abovementioned payment on account, shall be paid within six months of the receipt of the farm returns by the Commission'.