Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acronym
Acte de procédure délivré en cours d'instance
Acte de procédure incident
Bref décerné en cours d'instance
CJCE
CJUE
Chargé de cours
Chargée de cours
Coordonnateur de jury de cour
Coordonnatrice de jury de cour
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Cour des comptes CE
Cour des comptes de l’Union européenne
Cour des comptes des Communautés européennes
Cour des comptes européenne
Dresser un bilan en cours de traitement
En cours de production
Juridiction communautaire
Procédure en cours d'instance
Produits en cours de fabrication
Produits intermédiaires
Produits semi-finis
Somme précitée
Travaux en cours

Traduction de «précitées an cours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
somme précitée

above mentioned amount | above mentioned sum


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]


coordonnatrice de jury de cour | coordonnateur de jury de cour | coordonnateur de jury de cour/coordonnatrice de jury de cour

bailiff | trial consultant | court jury coordinator | jury consultant


chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours

teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]


somme précitée

above mentioned sum [ above mentioned amount ]


acte de procédure délivré en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance | procédure en cours d'instance

mesne process


en cours de production | produits en cours de fabrication | produits intermédiaires | produits semi-finis | travaux en cours

goods in process | work in process | work in progress | WIP [Abbr.]


dresser un bilan en cours de traitement

assess patients while they are on treatment | review patients on radiotherapy treatment | perform 'on treatment' reviews | perform on-treatment review
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission observe également que, dans l’affaire Albany précitée, la Cour conclut que l’attribution d’un droit exclusif de gérer dans un secteur déterminé un régime de pension complémentaire peut être considérée comme un service d’intérêt économique général, en soulignant l’importance de la fonction sociale dévolue aux pensions complémentaires.

The Commission also observes that, in the Albany case cited above, the Court concludes that the allocation of an exclusive right to manage a supplementary pension scheme in a specific sector can be considered a service of general economic interest, stressing the importance of the social function allotted to supplementary pensions.


[59] Communication de la Commission du 3 octobre 2008 concernant une recommandation de la Commission relative à l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail, COM(2008) 639 final; communication de la Commission du 20 février 2013 Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l’intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020, précitée; communication de la Commission ...[+++]

[59] Commission Communication of 3 October 2008 on a Recommendation on the active inclusion of people excluded from the labour market, COM(2008) 639 final; Commission Communication of 20 February 2013 Towards Social Investment for Growth and Cohesion — including implementing the European Social Fund 2014-2020, cited above; Commission Communication of 5 April 2011 An EU Framework for National Roma Integration Strategies up to 2020, COM(2011) 173 final.


La Commission précise à cet égard que ni les autorités allemandes, ni aucun tiers intéressé n’ont invoqué les dérogations précitées au cours de la procédure d’examen.

The Commission would point out in this connection that neither the German authorities nor any interested parties invoked the above-mentioned exceptions in the course of the investigation procedure.


La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne pourra ainsi continuer à se développer en phase avec celle de la Cour européenne des droits de l'homme, ce qui favorisera la mise en place d'un système européen uniforme de droits fondamentaux et de droits de l'homme, sur la base de la convention précitée et des droits énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

The case-law of the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights will be able to continue to develop in step, reinforcing the creation of a uniform European fundamental and human rights system based on the European Convention and those set out in the Charter of Fundamental Rights of the European Union.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les autorités nationales chargées du recrutement prennent en considération toutes les compétences et connaissances précitées lorsqu’elles engagent de nouveaux effectifs et, par conséquent, organisent des cours ou sessions de formation interne au niveau tant national qu’européen.

The responsible national recruiting authorities have to take all the above skills and knowledge into consideration when recruiting new staff and, consequently, organise in-service training courses or sessions at both national and European level.


- En cours: les États membres sont invités à communiquer périodiquement les informations nécessaires à la Commission et, le cas échéant, à s'acquitter des tâches liées aux actions précitées en matière de signatures électroniques.

- Ongoing: Member States are invited to provide the necessary information to the Commission on a regular basis, and where needed, complete the steps flowing from the actions on e-signatures as mentioned above.


Il s’ensuit que M. Buchbinder, avocat représentant la partie requérante, ne peut être considéré, aux fins de la présente procédure, comme un « tiers », au sens de l’ordonnance Lopes/Cour de justice, précitée.

10 It follows that Mr Buchbinder, the lawyer representing the applicant, cannot be regarded, for the purposes of these proceedings, as a ‘third person’ within the meaning of the order in Lopes v Court of Justice.


Dans l'affaire Beentjes précitée, la Cour a jugé qu'une condition sur l'emploi de chômeurs de longue durée n'avait pas trait à la vérification de l'aptitude des soumissionnaires sur la base de leur capacité économique, financière et technique (point 28 de l'arrêt) [30].

In the Beentjes case cited above, the Court found that a condition regarding the employing of long-term unemployed persons had no relation to the checking of tenderers' suitability on the basis of their economic and financial standing and their technical knowledge and ability (ground 28 of the judgment) [30].


Dans l'affaire précitée, la Cour n'a toutefois pas eu à trancher cette question.

In the case in point, however, the Court did not have to settle the question.


Toutefois la Cour, après la présentation des mémoires ou observations visés à l'article 23 du statut, sur rapport du juge rapporteur, après avoir informé les intéressés qui, conformément aux dispositions précitées, ont le droit de déposer de tels mémoires ou observations et si aucun d'entre eux ne présente une demande indiquant les motifs pour lesquels il souhaite être entendu, peut, l'avocat général entendu, en décider autrement.

However, after the statements of case or written observations referred to Article 23 of the Statute have been submitted, the Court, acting on a report from the Judge-Rapporteur, after informing the persons who under the aforementioned provisions are entitled to submit such statements or observations, may, after hearing the Advocate General, decide otherwise, provided that none of those persons has submitted an application setting out the reasons for which he wishes to be heard.


w