Vertaling van "précité et soutient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

énoncé ci-dessus | précité | susmentionné
above | abovementioned | above-mentioned

mentionné ci-dessus | précité | susmentionné
above mentioned | mentioned above | mentioned hereinbefore

c'est le rouage essentiel de toute la machine [ c'est la clé de voûte qui soutient tout l'édifice ]
the big cog that makes the wheel turn

faire erreur quand on soutient... [ être dans l'erreur quand on affirme... ]
be mistaken in one's arguments

Former un réseau centré sur les employés et qui stimule, soutient et canalise l'innovation et la créativité.
To be an employee-driven network that stimulates, supports and channels innovation and creativity.

cloisonnement non-porteur | cloisonnement qui ne soutient pas de charge
non-load-bearing bulkhead

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission soutient les travaux en cours des groupes à haut niveau précités et encourage les États membres et les promoteurs de projets à accélérer par priorité l'adoption de décisions définitives sur ces projets vitaux.
The Commission supports the work being carried out in the high-level groups mentioned above and encourages Member States and project promoters to accelerate final decisions on these key projects as a priority.

Plus précisément, la requérante soutient que, bien qu’elle ait exécuté entièrement et de manière appropriée ses obligations contractuelles, la Commission, sans y être habilitée et en violation du contrat précité et du principe de bonne foi, a rejeté les dépenses de la requérante pour la période P4 et a suspendu le paiement des sommes qui lui étaient dues.
In particular, the applicant maintains that, although it fully and properly fulfilled its contractual obligations, the Commission, without any justification and contrary to the terms of the abovementioned contract and the principle of good faith, rejected the applicant’s expenses for the period Ρ4 and suspended payment to the applicant.

Le Conseil soutient que cette proposition constitue un acte produisant des effets juridiques, du fait que selon le point 71 de l'arrêt précité dans l'affaire C-40/10, «le Conseil ne peut se prévaloir, dans le cadre dudit article 3, d'une marge d'appréciation allant au-delà des critères déterminés à ce dernier article».
The Council claims that that proposal constitutes an act having legal effects, because, according to paragraph 71 of the judgment in Case C-40/10, ‘the Council is not entitled to rely, in the context of Article 3, on a discretion going beyond the criteria laid down in that article’.

Ensuite, la Commission soutient que les parties requérantes n’allèguent pas que les documents litigieux remplissent la première condition de la confidentialité des communications entre avocats et clients, énoncée aux points 21 et 23 de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité.
Next, the Commission states that the appellants do not claim that the documents at issue fulfil the first condition for legal professional privilege laid down in paragraphs 21 and 23 of AM SEurope v Commission

21. approuve la mise en place du groupe d'experts de haut niveau précité et soutient notamment ses propositions visant à répertorier les œuvres orphelines et épuisées et à élaborer des mécanismes facilitant la recherche des ayants droit;
21. Welcomes the establishment of the high-level expert group and in particular supports its proposals to list all orphan and out-of-print works and to develop mechanisms to facilitate the search for right holders;

1. accueille favorablement le Livre vert précité et soutient l'approche intégrée de la politique maritime au titre de laquelle, pour la première fois, les domaines de la politique maritime tels que, notamment, les chantiers navals, la navigation maritime, la sécurité des navires, le tourisme, la pêche, la politique portuaire, l'environnement maritime, la recherche, l'industrie et l'aménagement du territoire, sont décrits et leur interdépendance est relevée; perçoit, pour l'Union et ses États membres, la chance de mettre en œuvre une politique maritime tournée vers l'avenir qui consisterait dans la conjugaison judicieuse de la protection de l'environnement marin et de l'exploitation innovante et intelligente de la mer, en garantissant que la durabilité demeure au centre de la politique maritime; estime que l'Union a l'occasion de devenir le précurseur d'une politique maritime innovante et durable et que cela suppose que les États membres en aient la volonté commune; indique qu'il évaluera à l'avenir chaque présidence du Conseil à l'aune des progrès réalisés dans le domaine de la politique maritime européenne;
1. Welcomes the above Green Paper and supports the integrated approach to maritime policy, in which, for the first time, maritime policy areas such as shipyards, shipping, ship-safety, tourism, fisheries, ports, marine environment, research, industry, spatial planning and others are described and their mutual interdependence highlighted; sees this as an opportunity for the EU and its Member States to develop a forward-looking maritime policy, cleverly combining the protection of the marine environment and innovative, intelligent use of the seas while ensuring that sustainability remains at the heart of maritime policy; believes that the EU has the opportunity to pioneer an innovative and sustainable maritime policy and that this requires that Member States act with a sense of common purpose; notes that Parliament will, in future, evaluate each Council Presidency according to progress made in the field of European maritime policy;

5. souligne, dans le même temps, qu'il est nécessaire d'accroître les investissements publics en recherche et développement (R D); est conscient du fait que le morcellement du paysage européen de la recherche témoigne de l'accessibilité de la recherche dans le domaine des nanosciences et du niveau relativement limité des moyens mobilisés, mais aussi du fait qu'il faut disposer des moyens adéquats pour la mise en place et l'entretien des grands équipements nécessaires, s'agissant en particulier de chambres stériles, de procédés lithographiques ou de procédures d'analyse particulièrement coûteuses; à cet égard, se dit préoccupé par le niveau actuel de l'investissement public européen dans le domaine des nanosciences et des nanotechnologies, préconise un financement qui soit à la mesure des ambitions affichées dans le plan d'action précité et soutient la volonté de la Commission de renforcer très substantiellement les moyens consacrés à la recherche dans ce domaine, ce qui est essentiel pour l'avenir du développement de l'Europe;
5. At the same time, stresses the need to increase publicly funded investment in R realises that the fragmentary nature of the European research landscape reflects the easy availability and relatively low cost of nanoscience research, but is also aware that funds need to be set aside for the establishment and maintenance of the necessary large-scale facilities, including, in particular, clean rooms, lithographic processes and very costly analytical procedures; in this regard, expresses its concern at the current level of European public investment in nanosciences and nanotechnologies, recommends that the ambitions set out in the above-mentioned Action Plan be appropriately matched in financial terms and supports the Commission's readiness to very substantially increase the resources devoted to research in this field, which is of fundamental importance to Europe's future development;

Le requérant soutient que les régimes précités sont des subventions, puisqu’ils impliquent une contribution financière du gouvernement indien ou d’autres administrations régionales et confèrent un avantage aux bénéficiaires, à savoir aux producteurs-exportateurs d’acide sulfanilique.
The applicant alleges that the above schemes are subsidies since they involve a financial contribution from the Government of India or other regional governments and confer a benefit to the recipients, i.e. to exporting producers of sulphanilic acid.

Le requérant soutient que les régimes précités sont des subventions, puisqu’ils impliquent une contribution financière du gouvernement indien ou d’autres administrations régionales et confèrent un avantage aux bénéficiaires, à savoir aux producteurs-exportateurs de certains polyéthylènes téréphtalates.
The applicant alleges that the above schemes are subsidies since they involve a financial contribution from the government of India or other regional governments and confer a benefit to the recipients, i.e. to exporting producers of certain polyethylene terephthalate.