Comme l'ont précisé le sénateur Nolin ainsi que la sénatrice Chaput, dans le renvoi relatif à la sécession du Québec en 1998, la Cour suprême évoque la protection des minorités comme l'un des quatre principes fondamentaux de la structure constitutionnelle canadienne, avec le fédéralisme, la démocratie et la primauté du droit.
As both Senator Nolin and Senator Chaput stated, in the 1998 Reference re Secession of Quebec, the Supreme Court recognized the protection of minorities as one of Canada's four fundamental constitutional principles, together with federalism, democracy and the rule of law.
