Vertaling van "précises seront fixées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les précisions fixées
the details prescribed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il précise les conditions de cette aide, qui seront fixées dans un protocole d'accord révisé, lequel sera signé par la Commission au nom des États membres de la zone euro.
It specifies the conditions for that assistance, which will be laid down in a revised memorandum of understanding, to be signed by the Commission which will sign on behalf of the eurozone member states.

Il précise les conditions dont est assortie cette aide, qui seront fixées dans un protocole d'accord révisé, lequel sera signé par la Commission au nom des États membres de la zone euro.
It specifies the conditions for that assistance, which will be laid down in a revised memorandum of understanding, to be signed by the Commission on behalf of the eurozone member states.

Des lignes directrices très précises seront fixées dans un rapport d’initiative, pour lesquelles nous avons déjà demandé l’autorisation bien à l’avance, et dont la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures s’occupera elle-même.
Very precise guidelines will be laid down in an own-initiative report, for which we have already asked for authorisation in advance, and with which the Committee on Justice will concern itself.

15. souligne que l'indemnisation reconnue au requérant doit avoir un caractère compensatoire et ne pas dépasser les dommages (damnum emergens) et le préjudice (lucrum cessans) réellement subis pour éviter un enrichissement sans cause, et que la capacité de la victime à minimiser les dommages et le préjudice peut être prise en compte; précise que cependant, dans les cas d'ententes, l'indemnisation devrait pouvoir être fixée au double des dommages subis, sur une base discrétionnaire; estime que les premiers opérateurs qui coopèrent avec les autorités de la concurrence dans le cadre de programmes de clémence ne devraient pas être tenus solidairement responsables avec les autres auteurs de l'infraction; et que les intérêts seront calculés à compter de la date de l'infraction;
15. Emphasises that payments awarded to complainants should be compensatory and should not exceed the actual damage (damnum emergens) and losses ('lucrum cessans') suffered, in order to avoid unjust enrichment, and that the ability of the victim to mitigate the damage and losses may be taken into account; however in the case of cartels, suggests that it should be possible to award compensation of double the amount of damages on a discretionary basis, that first applicants cooperating with the competition authorities in leniency programmes should not be held jointly and severally liable with the other infringers, and that interest should be calculated from the date of the infringement;

L'objectif de ces concours est de constituer des listes de réserve à partir desquelles seront recrutés des administrateurs (AD5) dans les domaines de l'administration publique européenne, du droit, de l'économie et de l'audit ainsi que des secrétaires (AST1). Ces concours s'adressent aux candidats qui répondent aux exigences de diplômes et autres conditions qui sont fixées par les avis de concours tout comme les précisions concernant la procédure de sélection, les critères d'admission etc.
The purpose of these competitions is to create a reserve pool from which to recruit Administrators (AD5) in the fields of European Public Administration, Law, Economics and Audit and Secretaries (AST1) and the competitions are targeted at candidates meeting the educational and other requirements which together with all details regarding the procedures, admission criteria, etc., are laid down in the notices of competition.

Des dates limites précises seront fixées pour la remise des dossiers d'enregistrement des substances existantes.
Precise deadlines will be established for the submission of registration dossiers for existing substances.

C'est pourquoi je vous demande, Monsieur Duisenberg, de préciser les limites qui seront fixées à l'accord MCE II pour le Danemark et j'ai plusieurs questions à vous poser à ce propos.
I would therefore ask you, Mr Duisenberg, to clarify what the limits will be for the Danish ERM 2 agreement and to answer the following questions.

Les modalités précises découlant de cette décision seront fixées sous peu.
The precise arrangements stemming from this decision will be determined shortly.

Il est par ailleurs précisé que ces règles, en tout état de cause, ne pourront être fixées que lorsque des données scientifiques suffisantes et appropriées seront disponibles.
It is also stated that, in any event, such rules cannot be laid down until adequate and appropriate scientific data become available.

Les principales caractéristiques de la directive proposée sont les suivantes : - Conformément au principe de subsidiarité, l'octroi des autorisations relèvera de la compétence des États membres. - Les États membres ne seront pas tenus d'imposer un système d'autorisation, mais ceux qui le feront devront se conformer aux principes suivants : - Il sera interdit de limiter a priori le nombre des nouveaux arrivants, sauf dans la mesure requise pour assurer une utilisation efficace des fréquences radio. - Le système des autorisations générales (où chaque entreprise qui satisfait aux conditions fixées dans de règles générales a le droit d'offrir ses services ou ses infrastructures) sera préféré au système des licences particulières. - Les procédures pour l'octroi des autorisations ou des licences seront ouvertes, transparentes et non discriminatoires. - Il faudra définir des principes harmonisés et prévoir des mécanismes d'harmonisation tant pour les procédures relatives à l'octroi des autorisations que pour les conditions qui s'y attachent (par exemple, des conditions liées à la protection des usagers, en particulier en ce qui concerne l'approbation préalable du contrat d'abonnement par les autorités de tutelle, l'exigence d'une facturation précise et détaillée, l'offre de services de secours et l'offre de conditions spéciales pour les personnes handicapées).
The most important features of the proposed directive are: - in line with the principle of subsidiarity, the granting of authorisations will be the responsibility of Member States; - there should be no obligation for Member States to require an authorisation, but if they do so they must be in compliance with the following principles; - the prohibition of any a priori limitation in the number of new entrants, except to the extent required to ensure an efficient use of radio frequencies; - the priority given to general authorisations (every undertaking complying with conditions set out in general rules may offer its services or infrastructure), as opposed to individual licences; - national authorisation or licencing procedures have to be open, transparent and non-discriminatory; - the definition of harmonised principles and the provision of harmonisation mechanisms both for the procedures for the granting of authorisations and the conditions attached to authorisations (for example conditions related to the protection of users, in particular in relation to prior approval by the regulatory authority of the standard consumer contract, provision of detailed and accurate billing, provision of emergency services and special arrangements for disabled people).