Traduction de «les précisions fixées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les précisions fixées
the details prescribed

culture microbienne fixée | biomasse fixée | culture fixée | culture bactérienne fixée
attached growth | fixed film biomass growth | fixed film growth

limitations au titre de la préservation de la compétitivité [ limites appliquées ou fixées au titre de la préservation de la compétitivité | limites de préservation de la compétitivité | limites fixées pour laisser jouer la concurrence | limites fixées ou imposées pour préserver la compétitivité | limites liées au maintien ]
competitive need limitations

ingénieur en mécanique de précision/ingénieure en mécanique de précision | ingénieure en mécanique de précision | ingénieur en mécanique de précision | ingénieur mécanique de précision/ingénieure mécanique de précision
precision engineering adviser | precision engineering consultant | precision engineer | precision engineers

implantation des secteurs d'un disque fixée par programme | sectorisation fixée par programme
soft sectoring

degré de précision | degré de précision de mesure | exactitude | exactitude de mesure | justesse | précision | précision de mesure | précision numérique
accuracy | accuracy of measurement | accuracy of the measurement | degree of accuracy | measuring accuracy

allergie alimentaire fixée | allergie fixée
fixed food sensitization

date fixée pour l'audience [ date prévue pour l'audience | date prévue pour l'audition | date fixée pour l'audition ]
date named for hearing [ time appointed for hearing | hearing date | day fixed for hering ]

limite fixée pour laisser jouer la concurrence [ limite fixée afin de laisser jouer la concurrence ]
competitive need limitation

en double précision | double précision
double precision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces visites sont intervenues alors que la communication de la Commission du 26 janvier 2000 en était aux derniers stades de sa rédaction et par conséquent, avant l'adoption des règles financières précises fixées dans le règlement (CE) n° 2222/2000.
The visits occurred when the Communication to the Commission of 26 January 2000 was in the final drafting stages, and therefore prior to the adoption of the detailed financial rules set out in Regulation (EC) No 2222/2000.

14. estime que la prochaine révision de la directive-cadre relative à la réception des véhicules devra étoffer et préciser les obligations en matière de conformité de la production de manière à garantir qu'un échantillon suffisant et représentatif de nouveaux modèles de véhicules, prélevé aléatoirement chaque année sur les chaînes de production, soit soumis à une vérification annuelle au moyen des essais de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles afin de vérifier si ces véhicules respectent les valeurs limites de polluants et de CO2 fixées dans l'Union; demande, en outre, une amélioration des essais en service pratiqués sur les véhicules déjà en circulation, fondée également sur la procédure de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles, de manière à vérifier leur conformité en service à différents kilométrages, comme l'exige le règlement; réclame l'amélioration de la surveillance sur les routes, sous la forme de contrôles techniques périodiques, afin de déceler les véhicules qui enfreignent la législation de l'Union et de les mettre en conformité;
14. Considers that the upcoming review of the type-approval framework directive must expand and specify the requirements for conformity of production so as to ensure that a sufficient and representative sample of new models, taken at random off the production lines, is tested annually using RDE tests to verify compliance with European pollutant and CO2 limit values; calls furthermore for improved in-service testing of vehicles already in use on the road – likewise on the basis of the RDE procedure – in order to verify in-service conformity of vehicles at different mileages as required under the Regulation; calls for an improvement of on-road surveillance through periodic technical inspections to identify and repair vehicles which are found not to be in compliance with EU law;

* Date d’enregistrement: date précise fixée par la société, à laquelle l’actionnaire doit détenir des actions afin de pouvoir participer et voter aux assemblées générales.
*Record date: a specific date established by a company where a shareholder must have officially owned shares in order to be eligible to participate and vote in general meetings.

Afin de tenir compte de l’évolution technique des marchés financiers et des progrès des technologies de l’information et des communications et de préciser les exigences prévues aux paragraphes 1, 2 et 3, la Commission adopte des mesures, par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 27, paragraphes 2 bister et 2 quater et dans le respect des conditions fixées par les articles 27 bis et 27 ter. En particulier, la Commission précise les types d’établissements financiers auprès desquels un actionnaire peut exercer les droits financiers mentionnés au paragraphe 2, point c)».
The Commission shall adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 27(2a), (2b) and (2c), and subject to the conditions of Articles 27a and 27b, measures in order to take account of technical developments on financial markets, to take account of developments in information and communication technology and to specify the requirements laid down in paragraphs 1, 2 and 3. The Commission shall, in particular, specify the types of financial institution through which a shareholder may exercise the financial rights provided for in paragraph 2(c)’.

Il est nécessaire de préciser les catégories de prestataires de services de paiement qui peuvent légitiment proposer des services de paiement dans toute la Communauté, à savoir les établissements de crédit qui acceptent les dépôts d'utilisateurs qui peuvent être utilisés pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles fixées au titre de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice , les établissements de monnaie électronique qui émettent de la monnaie électronique qui peut être utilisée pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles fixées au titre de la directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements et les offices de chèques postaux qui y sont habilités en droit national.
It is necessary to specify the categories of payment service providers which may legitimately provide payment services throughout the Community, namely, credit institutions which take deposits from users that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements under Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions , electronic money institutions which issue electronic money that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements under Directive 2000/46/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September 2000 on the taking-up, pursuit and prudential supervision of the business of electronic money institutions , and post office giro institutions which are so entitled under national law.

Cependant, la mise à disposition effective de l'enveloppe prévue pour la Russie et les NEI occidentaux est subordonnée au respect par ces pays de conditions précises fixées par la Commission conformément à sa communication intitulée: "L'Europe élargie - Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud". La Commission autorise le déblocage de l'enveloppe concernant la Russie et les nouveaux États indépendants occidentaux pays par pays.
However, the effectiveness of the ceiling for Russia and the Western New Independent States (WNIS) shall be subject to these countries fulfilling specific conditions laid down by the Commission in accordance with the Commission communication "Wider Europe – Neighbourhood: A New Framework for Relations with our Eastern and Southern Neighbours".

( l'adoption d'un plan annuel d'action pour l’exécution de la législation, introduit en 2008, permettra de préciser davantage les activités du réseau. L'utilisation de données probantes plus solides – données rassemblées par le réseau des Centres européens des consommateurs[17] et le tableau de bord des marchés de consommation[18], et informations fournies par les autorités nationales – permettra de renforcer et de préciser davantage les activités du réseau. Au final, les plans annuels devront être intégrés dans un cadre global de priorités à plus long terme fixées avec les États membres.
( The adoption of an annual Enforcement Action Plan, introduced in 2008, should contribute to further focusing the Network’s activities. By using a stronger evidence base, drawing on data collected by the European Consumer Centres Network[17] and the Consumers Markets Scoreboard[18], as well as the information provided by national authorities, it will further strengthen and concentrate the activities undertaken by the Network. The annual plans should eventually be embedded in an overall framework of longer-term priorities agreed with Member States.

Enfin, un commentaire sur les dates précises fixées quant aux limites pour le décaissement de la première et de la deuxième tranche.
I would lastly like to comment on certain precise dates which are laid down in relation to the limits for the first and second payments.

Après que les universités italiennes aient répliqué que l'arrêt ne leur imposait pas spécifiquement de proposer des contrats à durée indéterminée, un deuxième arrêt de la Cour rendu en 1993 a précisé clairement que la durée des contrats ne pouvait être fixée.
After the Italian universities had responded by saying that the judgment did not specifically require them to offer open-ended contracts, a second judgment of the Court in 1993 spelt out clearly that the length of the contracts could not be fixed.

Des conditions précises sont naturellement fixées dans l'accord interinstitutionnel mais il ne prévoit en rien d'utiliser la réserve de flexibilité avant tout autre instrument.
Naturally, certain conditions are laid down in the Interinstitutional Agreement, but it does not specify that the flexibility reserve has to be the first port of call.