Traduction de «précises ou contraignantes ni parfaitement » (Français → Anglais) :

Les rapports sur l’application de la directive 2004/114/CE et de la directive 2005/71/CE ont démontré que les règles actuelles n'étaient pas suffisamment précises ou contraignantes ni parfaitement conciliables avec les programmes de financement de l’UE existants ou avec les objectifs de la stratégie Europe 2020.
The reports on implementing Directive 2004/114/EC and Directive 2005/71/EC revealed that the existing rules were not clear or binding enough or coherent with the EU's existing funding programmes or with the aims of the Europe 2020 strategy.

Le 15 décembre 2016, les chefs d'État et de gouvernement se sont entendus sur une décision juridiquement contraignante qui expose leur interprétation commune de certains aspects de l'accord; elle précise notamment que celui-ci n'ouvre pas de perspective d'adhésion à l'Union européenne, qu'il n'offre pas de garanties de sécurité collective ni d'aide ou assistance militaire à l'Ukraine, qu'il n'ouvre pas les marchés du travail des États membres de l'Union aux ressortissants ukrainiens et qu'il n'oblige pas les États membres à fournir un soutien financier à l'Ukraine, et souligne enfin que la lutte contre la corruption est un élément essentiel de l'accord.
On 15 December 2016, the EU Heads of State and Government agreed on a legally binding decision setting out their common understanding of certain aspects of the Association Agreement with Ukraine: clarifying that the agreement does not confer European Union membership perspective, or offer collective security guarantees or military aid/assistance to Ukraine or give Ukrainian nationals access to the labour markets of EU Member States, that it does not commit Member States to financial assistance to Ukraine and underlining that the fight against corruption is an essential element of the Agreement.

Les règles actuelles ne sont pas suffisamment précises ou contraignantes, pas toujours parfaitement conciliables avec les programmes de financement de l’UE existants et, parfois, ne permettent pas de résoudre les difficultés pratiques rencontrées par les demandeurs.
The current rules are insufficiently clear or binding, not always fully coherent with existing EU funding programmes, and sometimes fail to address the practical difficulties that applicants face.

La Commission doit donc démontrer ici sa capacité à exercer son pouvoir d'initiative: c'est un livre Blanc qu'elle doit nous soumettre, et non une vague déclaration d'intention ne précisant ni les mesures à prendre, ni leur base juridique (3ème ou 1er pilier?), ni leur portée (contraignante?), ni leur nature (mesures opérationnelles? législation?).
The Commission must therefore demonstrate that it is capable of exercising its power of initiative - it must submit a White Paper and not a vague declaration of intent which fails to specify the measures to be taken, their legal basis (the third or the first pillar?), their scope (are they binding?) or their nature (are they to take the form of operational measures or actual legislation?).

En particulier, la législation finlandaise ne fournit pas les garanties nécessaires relatives à la capacité minimale des cuves destinées au stockage des effluents d'élevage (afin que ces effluents puissent être stockés lorsque l'épandage est interdit); elle ne prévoit pas d'interdiction contraignante relative à l'épandage des effluents en automne et les restrictions applicables à l'épandage lors des périodes de végétation ne sont pas suffisamment claires ni précises.
In particular, the Finnish legislation fails to adequately ensure the minimum capacity of storage vessels for livestock manure (to ensure that they can store manure throughout the period when land-spreading is prohibited); there is no binding prohibition on autumn spreading of manures and restrictions on land-spreading during the growing season are not sufficiently clear and precise.