Vertaling van "préavis n’est requis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à X jours de préavis | avec préavis de X jours | moyennant un préavis de X jours
at X days'notice | subject to X days'notice | upon X days'notice

délai de licenciement | délai de préavis | période de préavis | terme de préavis
notice period | period of notice | term of notice

temps de stabilisation pour étuvage | temps requis pour la résistance à l'étuvage | temps requis pour la solidité de la colle
fixturing time

appréciation du résultat : décès évitable, examen du dossier requis
Determination of outcome, death avoidable, chart audit required

traitement médicamenteux n'est plus requis
Drug treat no longer needed

niveau de qualité acceptable [ NQA,N.Q.A. | niveau de qualité requis ]
acceptable quality level [ AQL,A.Q.L. | allowable percent defective ]

Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1983, et pour d'autres fins du service public [ Loi des subsides n° 1, 1982-1983 ]
An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending 31 March 1983, and for other purposes connected with the public service [ The Appropriation Act No. 1, 1982-1983 ]

rapport C/N requis
C/N required

étranger qui n'est pas en possession des documents de voyage requis
alien who do not possesses the necessary travel documents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme ces motions se rattachent à un article de l’ordre du jour ayant déjà fait l’objet d’un préavis, aucun autre préavis n’est requis pour les présenter.
Since these motions relate to an item on the Orders of the Day to which notice has already been given, no further notice is required to move the motions.

Il a déclaré qu'il y avait un conflit entre les préavis indiqués dans les articles 43 et 59(10), car l'article 43 stipule que, pour soulever une question de privilège, il faut en donner préavis par écrit et oralement, tandis que l'article 59(10) stipule que nul préavis n'est requis.
He opined that there was conflict between the notice time in rules 43 and 59(10) because 43 required written notice and oral notice to raise a question of privilege and 59(10) required no notice.

L'article 43 prévoit une longue période de préavis pour soulever des questions de privilège, alors que le paragraphe 59(10) précise que nul préavis n'est requis pour soulever une question de privilège.
Rule 43 requires an elaborate notice period for questions of privilege to be raised, while rule 59(10) states quite plainly that no notice is required for questions of privilege to be raised.

À vrai dire, les deux sont contradictoires, car la première prévoit une longue période de préavis pour soulever des questions de privilège, alors que la seconde stipule catégoriquement qu'aucun préavis n'est requis.
On the plain face of them, they are contradictory in that the first requires a very elaborate notice period for questions of privilege to be raised, and the second says flatly that no notice is required for questions of privilege to be raised.

Un pays partenaire peut être ajouté à la liste figurant à l’annexe I après avoir notifié à la Commission — qui l’aura confirmé — qu’il a mis en place tous les contrôles requis aux fins de la délivrance d’autorisations pour tous les produits énumérés à l’annexe II. Un pays partenaire peut être retiré de la liste figurant à l’annexe I, soit lorsqu’il a notifié, avec un préavis d’un an, son intention de mettre fin à l’accord de partenariat, soit, avec effet immédiat, en cas de suspension de l’accord de partenariat.
A partner country may be added to Annex I after it has notified the Commission and the Commission has confirmed that this partner country has put in place all the controls needed to be able to issue licences for all the products listed in Annex II. A partner country may be removed from Annex I either when it has given one year’s notice of its intention to terminate its Partnership Agreement or with immediate effect, in the case of suspension of its Partnership Agreement.

les emprunts sans échéance fixe ne sont remboursables que moyennant un préavis de cinq ans, à moins qu'ils ne soient plus considérés comme une composante de la marge de solvabilité disponible ou que l'accord préalable des autorités compétentes soit formellement requis pour leur remboursement anticipé.
loans the maturity of which is not fixed shall be repayable only subject to five years' notice unless the loans are no longer considered as a component of the available solvency margin or unless the prior consent of the competent authorities is specifically required for early repayment.

iii) les emprunts sans échéance fixe ne sont remboursables que moyennant un préavis de cinq ans, à moins qu'ils ne soient plus considérés comme une composante de la marge de solvabilité disponible ou que l'accord préalable des autorités compétentes soit formellement requis pour leur remboursement anticipé.
(iii) loans the maturity of which is not fixed must be repayable only subject to five years' notice unless the loans are no longer considered as a component of the available solvency margin or unless the prior consent of the competent authorities is specifically required for early repayment.

b) leur échéance initiale doit être fixée à au moins cinq ans; après cette période, ils peuvent faire l'objet d'un remboursement; si l'échéance de la dette n'est pas fixée, ils ne sont remboursables que moyennant un préavis de cinq ans, sauf s'ils ont cessé d'être considérés comme des fonds propres ou si l'accord préalable des autorités compétentes pour leur remboursement anticipé est formellement requis.
(b) the loans involved must have an original maturity of at least five years, after which they may be repaid; if the maturity of the debt is not fixed, they shall be repayable only subject to five years' notice unless the loans are no longer considered as own funds or unless the prior consent of the competent authorities is specifically required for early repayment.

d) les emprunts pour lesquels l'échéance de la dette n'est pas fixée ne sont remboursables que moyennant un préavis de cinq ans, sauf s'ils ont cessé d'être considérés comme une composante de la marge de solvabilité ou si l'accord préalable des autorités compétentes est formellement requis pour leur remboursement anticipé.
(d) loans the maturity of which is not fixed must be repayable only subject to five years' notice unless the loans are no longer considered as a component of the solvency margin or unless the prior consent of the competent authorities is specifically required for early repayment.

59. Nul préavis n'est requis pour:
59. Notice is not required for: