Vertaling van "préalables de financement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de notification préalable des financements d'aide
procedure for prior notification of aid financing

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice

financement préalable
front-end financing

financement préalable à l'exportation
pre-export financing

préacquis [ acquis préalable | connaissances préalables | savoir préalable | acquis antérieur | pré-acquis ]
background knowledge [ prior knowledge ]

vérification au préalable | vérification diligente | contrôle préalable | vérification préalable | contrôle diligent | audit d'acquisition | due diligence
due diligence | due diligence process | due diligence investigation | comprehensive due diligence investigation | due diligence review

commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable
preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination

déclaration de faillite sans poursuite préalable | ouverture de la faillite sans poursuite préalable
declaration of insolvency without preliminary proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'additionalité est une condition préalable du financement sous forme de dons, qu'il s'agisse de projets d'assistance technique ou de projets d'investissement.
Additionality is a precondition for grant financing, for technical assistance projects as well as for investment projects.

la description des sources potentielles de financement des mesures de résolution, y compris les modalités de financement, les conditions préalables à l'utilisation des financements, le calendrier de leur mise à disposition, les entités qui pourraient en bénéficier, et, le cas échéant, toute exigence en matière de garanties.
the description of potential sources of resolution funding, including the terms of financing, preconditions for their use, the timing of their availability, the entities to which they may provide financing, and any collateral requirements.

E. considérant que l'utilisation par les pays en développement des technologies relatives aux énergies renouvelables est primordiale pour leur permettre de réduire leur dépendance aux importations de combustibles fossiles et d'échapper à la volatilité des prix qui en découle; considérant que les grands projets dans le domaine des énergies renouvelables (énergie hydroélectrique ou cultures énergétiques, par exemple) peuvent cependant gravement affecter les populations locales sur le plan social ou environnemental, notamment en ce qui concerne l'approvisionnement en eau ou la sécurité alimentaire; considérant dès lors qu'une évaluation attentive de l'impact sur l'environnement des technologies liées aux énergies renouvelables constitue une condition préalable au financement de projets par les bailleurs de fonds,
E. whereas the use of renewable energy technologies is essential for developing countries to reduce their dependence on fossil fuel imports and related price volatility; whereas large-scale renewable projects (such as hydro or energy crops) can also have severe social and environmental consequences for the local population, i.e. on water or food security; whereas a careful assessment of the environmental impacts of renewable energy technologies is therefore an important prerequisite for donor finance,

18. estime que demander la présentation de «programmes de travail annuels» comme condition préalable au financement est inadéquat pour des partis politiques; souligne, par ailleurs, qu'une telle exigence n'existe dans aucun État membre de l'UE;
18. Considers that requiring the submission of ‘annual work programmes’ as a precondition for funding is inappropriate for political parties; points out, moreover, that such a requirement does not exist in any EU Member State;

18. estime que demander la présentation de "programmes de travail annuels" comme condition préalable au financement est inadéquat pour des partis politiques; souligne, par ailleurs, qu'une telle exigence n'existe dans aucun État membre de l'UE;
18. Considers that requiring the submission of ‘annual work programmes’ as a precondition for funding is inappropriate for political parties; points out, moreover, that such a requirement does not exist in any EU Member State;

Lorsque l'institution propose de financer l'acquisition par un prêt, le plan de financement que l'institution concernée soumet avec sa demande d'autorisation préalable précise notamment le montant maximal du financement, la période de financement, le type de financement, les conditions de financement et les économies par rapport à d'autres types de dispositions contractuelles.
When the institution proposes to finance the acquisition through a loan, the financing plan to be submitted, together with the request for prior approval by the institution concerned, shall specify in particular, the maximum level of financing, the financing period, the type of financing, the financing conditions and savings compared to other types of contractual arrangements.

Tout d’abord, deux conditions préalables au financement européen: il devrait exister des conditions de concurrence équitables là où nous offrons un financement et nous devrions utiliser ce financement de manière à faire progresser la technologie, et pas uniquement en faveur du déploiement.
First of all, two preconditions for EU funding: there should be a level playing field where we are funding, and we should use the funding in such a way that it will increase the technology, not only deployment.

1.4. le contrôle: qui a pour objet de vérifier les faits sur lesquels les demandes d'approbation de projets et les demandes de paiement sont fondées, afin de s'assurer du respect des règles de la convention de financement et des modalités et conditions de l'engagement. Le cas échéant, ce contrôle inclut des vérifications préalables de la sélection du projet, de nouvelles mesures, des vérifications de la quantité et qualité des biens ou des services fournis, une analyse ou un contrôle d'échantillon, des contrôles préalables au paiement et toute disposition spéciale prévue dans la convention de financement en matière d'éligibilité des dépenses, etc.
1.4. control: the objective of this function is to verify the facts on which applications and claims are based in order to review their compliance with the financing agreement rules and the terms and conditions of the commitment. this control shall, where appropriate, include pre-project selection checks, remeasurement, checks on quantity and quality of goods or services delivered, an analysis or a sample control, pre-payment checks and any special provisions mentioned in the financing agreement rules as to the eligibility of the expenditure etc.