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APP
Accord préalable en matière de prix
Accord préalable en matière de prix de transfert
Acquis antérieur
Acquis préalable
Arrangement préalable en matière de prix de transfert
Audit d'acquisition
Commission chargée de l'examen préalable
Commission d'examen préalable
Connaissances préalables
Contrôle diligent
Contrôle préalable
Due diligence
Décision préalable concernant le marché du travail
Décision préalable de l'autorité du marché du travail
Décision préalable en fonction du marché du travail
Décision préalable en matière de marché du travail
Décision préalable relative au marché du travail
Déclaration de faillite sans poursuite préalable
Financement préalable
Financement préalable à l'exportation
Ouverture de la faillite sans poursuite préalable
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Procédure négociée avec publication préalable
Procédure négociée sans mise en concurrence préalable
Procédure négociée sans publication préalable
Pré-acquis
Préacquis
Savoir préalable
Vérification au préalable
Vérification diligente
Vérification préalable

Traduction de «financement préalable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


financement préalable à l'exportation

pre-export financing


décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail

preliminary decision based on the employment market


accord préalable en matière de prix | accord préalable en matière de prix de transfert | Arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP [Abbr.]

advance pricing agreement | advance pricing arrangement | APA [Abbr.]


procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché

negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice


procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché

negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice


préacquis [ acquis préalable | connaissances préalables | savoir préalable | acquis antérieur | pré-acquis ]

background knowledge [ prior knowledge ]


vérification au préalable | vérification diligente | contrôle préalable | vérification préalable | contrôle diligent | audit d'acquisition | due diligence

due diligence | due diligence process | due diligence investigation | comprehensive due diligence investigation | due diligence review


commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable

preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination


déclaration de faillite sans poursuite préalable | ouverture de la faillite sans poursuite préalable

declaration of insolvency without preliminary proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Néanmoins, on pourrait légitimement faire valoir que les projets Tacis devraient plus souvent déboucher sur des projets d'investissement ayant obtenu un financement préalable.

But there is a case for arguing that Tacis projects should more often lead to investment projects for which financing has been secured beforehand.


Lorsque ce financement préalable se révèle insuffisant pour couvrir les pertes ou les coûts liés au recours au Fonds, des contributions supplémentaires devraient être collectées pour absorber le coût additionnel ou la perte.

When prior funding is insufficient to cover the losses or costs incurred by the use of the Fund, additional contributions should be collected to bear the additional cost or loss.


Lorsque ce financement préalable se révèle insuffisant pour couvrir les pertes ou les coûts liés à l’utilisation du Fonds, des contributions supplémentaires devraient être collectées pour absorber la différence.

When prior funding is insufficient to cover the losses or costs incurred by the use of the Fund, additional contributions should be collected to bear the additional cost or loss.


Lorsque ce financement préalable se révèle insuffisant pour couvrir les pertes ou les coûts liés au recours au Fonds, des contributions supplémentaires devraient être collectées pour absorber le coût additionnel ou la perte.

When prior funding is insufficient to cover the losses or costs incurred by the use of the Fund, additional contributions should be collected to bear the additional cost or loss.


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Lorsque les financements préalables se révèlent insuffisant pour couvrir les pertes ou les frais encourus en utilisant les dispositifs de financement, des contributions supplémentaires devraient être collectées pour couvrir les coûts ou pertes supplémentaires.

When prior funding is insufficient to cover the losses or costs incurred by the use of the financing arrangements, additional contributions should be collected to bear the additional cost or loss.


Lorsque les financements préalables se révèlent insuffisants pour couvrir les pertes ou les frais encourus en utilisant les dispositifs de financement, des contributions supplémentaires devraient être collectées pour couvrir les coûts ou pertes supplémentaires.

When prior funding is insufficient to cover the losses or costs incurred by the use of the financing arrangements, additional contributions should be collected to bear the additional cost or loss.


Lorsque ce financement préalable se révèle insuffisant pour couvrir les pertes ou les coûts liés à l’utilisation du Fonds, des contributions supplémentaires devraient être collectées pour absorber la différence.

When prior funding is insufficient to cover the losses or costs incurred by the use of the Fund, additional contributions should be collected to bear the additional cost or loss.


Lorsque les financements préalables se révèlent insuffisant pour couvrir les pertes ou les frais encourus en utilisant les dispositifs de financement, des contributions supplémentaires devraient être collectées pour couvrir les coûts ou pertes supplémentaires.

When prior funding is insufficient to cover the losses or costs incurred by the use of the financing arrangements, additional contributions should be collected to bear the additional cost or loss.


Néanmoins, on pourrait légitimement faire valoir que les projets Tacis devraient plus souvent déboucher sur des projets d'investissement ayant obtenu un financement préalable.

But there is a case for arguing that Tacis projects should more often lead to investment projects for which financing has been secured beforehand.


1.4. le contrôle: qui a pour objet de vérifier les faits sur lesquels les demandes d'approbation de projets et les demandes de paiement sont fondées, afin de s'assurer du respect des règles de la convention de financement et des modalités et conditions de l'engagement. Le cas échéant, ce contrôle inclut des vérifications préalables de la sélection du projet, de nouvelles mesures, des vérifications de la quantité et qualité des biens ou des services fournis, une analyse ou un contrôle d'échantillon, des contrôles préalables au paiement ...[+++]

1.4. control: the objective of this function is to verify the facts on which applications and claims are based in order to review their compliance with the financing agreement rules and the terms and conditions of the commitment. this control shall, where appropriate, include pre-project selection checks, remeasurement, checks on quantity and quality of goods or services delivered, an analysis or a sample control, pre-payment checks and any special provisions mentioned in the financing agreement rules as to the eligibility of the expenditure etc.


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