Vertaling van "préalablement les dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international
Ad hoc working group of experts on prior consent and other modalities to supplement the London Guidelines for the exchange of information on chemicals in international trade

disposition préalable à la mission
pre-assignment arrangement

Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les directions de Londres pour l'échange de renseignements sur le commerce internationa
Ad Hoc Working Group of Experts on Prior Informed Consent and other Modalities to Supplement the London Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade

Groupe de travail spécial constitué d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les p
Ad Hoc Working Group of Experts on Prior Consent and Other Modalities to Supplement the London Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice

procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice

vérification au préalable | vérification diligente | contrôle préalable | vérification préalable | contrôle diligent | audit d'acquisition | due diligence
due diligence | due diligence process | due diligence investigation | comprehensive due diligence investigation | due diligence review

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable
preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

peuvent, lorsque, à la suite de négociations préalables, les dispositions de référence relatives à la participation s'appliquent et nonobstant ces dispositions, décider de limiter la proportion de représentants des travailleurs au sein de l'organe d'administration de la société issue de la fusion transfrontalière.
may, in the case where, following prior negotiations, standard rules for participation apply and notwithstanding such rules, decide to limit the proportion of employee representatives in the administrative organ of the company resulting from the cross-border merger.

L’annexe du règlement (CE) no 1033/2006 de la Commission du 4 juillet 2006 définissant les règles en matière de procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol dans le ciel unique européen fait référence à plusieurs dispositions établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale (ci-après dénommée l’«OACI») et applicables à la soumission, l’acceptation et la diffusion des plans de vol ainsi qu’aux modifications d’éléments essentiels d’un plan de vol pendant la phase préalable au vol. Depuis l’adoption du règlement (CE) no 1033/2006 et du règlement (UE) no 929/2010 de la Commission du 18 octobre 2010 modifiant le règlement (CE) no 1033/2006 en ce qui concerne les dispositions relatives à l’OACI visées à l’article 3, paragraphe 1 , lesdites dispositions ont été modifiées par l’OACI.
The Annex to Commission Regulation (EC) No 1033/2006 of 4 July 2006 laying down the requirements on procedures for flight plans in the pre-flight phase for the single European sky refers to various provisions applying to the submission, acceptance and distribution of flight plans, as well as to changes to key items in a flight plan in the pre-flight phase, which are laid down by the International Civil Aviation Organisation (hereinafter ICAO). Since the adoption of Regulation (EC) No 1033/2006 and Commission Regulation (EU) No 929/2010 of 18 October 2010 amending Regulation (EC) No 1033/2006 as regards the ICAO provisions referred to in Article 3(1) those provisions have been amended by ICAO.

Les trois principales critiques qui sont faites à ce sujet sont que les dispositions sont très limitatives et qu'elles imposent toutes sortes de conditions préalables; les dispositions ne sont applicables que pour les infractions qui sont imminentes—aucune mesure préventive n'est permise. Par ailleurs, les multiples moyens de défense prévus dans d'autres dispositions sont la garantie de procès interminables, même dans les cas les plus justifiés.
The three main criticisms are that the provisions are highly qualified and set extensive preconditions for their use; the provisions are applicable only for violations that are imminent—no preventive action is allowed at all—and an enormous number of defences in other provisions would ensure long, drawn-out litigation even in the most meritorious cases.

peuvent, lorsque, à la suite de négociations préalables, les dispositions de référence relatives à la participation s'appliquent et nonobstant ces dispositions, décider de limiter la proportion de représentants des travailleurs au sein du conseil d'administration de la société issue de la fusion transfrontalière.
may, in the case where, following prior negotiations, standard rules for participation apply and notwithstanding these rules, determine to limit the proportion of employee representatives in the administrative organ of the company resulting from the cross-border merger.

c)peuvent, lorsque, à la suite de négociations préalables, les dispositions de référence relatives à la participation s'appliquent et nonobstant ces dispositions, décider de limiter la proportion de représentants des travailleurs au sein du conseil d'administration de la société issue de la fusion transfrontalière.
(c)may, in the case where, following prior negotiations, standard rules for participation apply and notwithstanding these rules, determine to limit the proportion of employee representatives in the administrative organ of the company resulting from the cross-border merger.

En dernier lieu, dans la mesure où elle fixe des règles concernant des appareils électroniques et mécaniques et qu’elle régit des activités exercées par des prestataires de service Internet, la loi grecque aurait dû faire l’objet d’une notification préalable à la Commission conformément à la directive 98/34/CE qui prévoit la communication préalable des dispositions nationales imposant des règles techniques aux biens et services en ligne.
Lastly, to the extent that it lays down rules on electronic and mechanical devices and governs the activities of Internet service providers, the Greek law should have been notified to the Commission in advance pursuant to Directive 98/34/CE, which provides for prior notification of national regulations laying down technical rules for on-line goods and services.

Enfin, dans la mesure où elle établit des règles concernant des appareils électroniques et mécaniques et qu'elle régit des activités exercées par des prestataires de services internet, la loi grecque aurait dû faire l'objet d'une notification préalable à la Commission conformément à la directive 98/34/CE qui prévoit la communication préalable des dispositions nationales imposant des règles techniques aux biens et services en ligne.
Lastly, to the extent that it lays down rules on electronic and mechanical devices and governs the activities of Internet service providers, the Greek law should have been notified to the Commission in advance pursuant to Directive 98/34/CE which provides for prior notification of national regulations laying down technical rules for on-line goods and services.

2. Le présent règlement n'exclut pas l'application préalable des dispositions particulières prévues dans des accords conclus entre des États membres et des pays non membres de la Communauté européenne en matière de services de transport aérien.
2. This Regulation shall not preclude the prior application of any special provisions in air services agreements between Member States and countries not members of the European Community.

[Traduction] Le président: Madeleine, je suis d'accord avec vous, sauf que conformément à la loi, un gouvernement a publié au préalable les dispositions réglementaires et a demandé des commentaires, mais vous devez indiquer aux nouveaux requérants à quoi pourrait ressembler la nouvelle grille et quel pourrait être le règlement.
[English] The Chair: Madeleine, I would agree with you, except that as per the law, a government prepublished the regulations and asked for comment, but you have to signal to new applicants what that new potential grid might be and what the regulations might be.

Pour comparer le système le plus répandu d'autorisation judiciaire préalable — les dispositions sur les mandats de perquisition prévues à l'article 47 du Code criminel — et le pouvoir de justification par l'exécution de la loi, les mandats de perquisition doivent préalablement avoir été autorisés par un fonctionnaire judiciaire indépendant.
Just to compare the difference between the most standard system of prior judicial authorization—the search warrant provisions under section 47 of the Criminal Code—and the law enforcement justification power, search warrants require prior authorization from an independent judicial officer.