Vertaling van "disposition préalable à la mission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition préalable à la mission
pre-assignment arrangement

formation préalable à la mission | formation préalable au déploiement
pre-deployment training | pre-mission training

formation préalable à la mission
pre-mission training

rapport prédécisionnel [ rapport préalable à la disposition ]
pre-disposition report

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

Groupe de travail spécial constitué d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les p
Ad Hoc Working Group of Experts on Prior Consent and Other Modalities to Supplement the London Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En d'autres mots, si dans la Constitution il y a déjà une disposition préalable qui peut en principe être vue comme une violation de la Charte, nous savions déjà, lorsque la Charte a été adoptée en 1982, que cette disposition de la Constitution était en vigueur.
In other words, although the Constitution contains a provision that, in principle, could be seen as a violation of the Charter, we already knew that this constitutional provision existed when the Charter was adopted in 1982.

Je crois que les conditions préalables à une mission complète d’observation électorale sont tout sauf favorables.
I believe that the prerequisites for a full election observation mission are anything but favourable.

12. estime nécessaire de mettre au cœur de l'action publique dans le domaine de la jeunesse la disposition préalable d'instruments autorisant la promotion de l'étude des langues et du dialogue des cultures; croit qu'il serait possible de fait, grâce à eux, d'obtenir une plus grande sensibilisation des gens aux thèmes européens, ce qui conduirait finalement à l'acquisition d'une identité européenne de plus en plus enracinée;
12. Believes that instruments promoting the study of languages and intercultural dialogue must be introduced and form the centrepiece of public sector youth measures; these could generate an increase in awareness of European issues among the public, aimed at the acquisition of an increasingly rooted European identity;

Nous sommes d'accord, mais il faut reconnaître que le policier doit fréquemment réagir sur-le-champ à des situations d'urgence et ne peut pas prendre de dispositions préalables pour obtenir un tel soutien, même lorsqu'il est disponible.
We agree, but it must be recognized that often police must respond immediately to emergency situations and cannot always pre-arrange such support, even where it is available.

Il prévoit une approche en quatre étapes: premièrement, changer le nom de la corporation de manière à ce qu'il devienne Église Mennonite du Canada; deuxièmement, revoir l'acte constitutif de la corporation, notamment les dispositions relatives à sa mission et à ses pouvoirs; troisièmement, lever certaines restrictions en matière de détention et de disposition de biens meubles ou immeubles; et quatrièmement, autoriser la corporation à mener sa mission et à exercer ses pouvoirs à l'extérieur du Canada.
It proposes to do this in four ways: first, by changing the corporation's name to that of the " Mennonite Church Canada" ; second, by making certain revisions to the corporation's constitution, including its objects and powers; third, by removing certain restrictions on the holding and disposition of real property; and, fourth, by permitting the corporation to carry out its objects and exercise its powers outside Canada.

20. estime que le prochain élargissement confrontera l'Union à un défi majeur et que les dispositions préalables nécessaires en matière de transport et d'environnement devront être prises dans le cadre de l'instrument structurel de préadhésion (ISPA);
20. Considers that the forthcoming enlargement is a great challenge for the Union and that necessary preparations in the areas of transport and the environment will need to be made in the framework of the Structural Instrument for Pre-Accession (ISPA);

Je pense que prendre des dispositions préalables dans un mécanisme de remboursement fait problème.
There is a problem in having any kind of predetermined intervention in the award mechanism, I think.

Le coprésident (sénateur Runciman) : Le point 12 concerne l'application de dispositions préalablement à l'entrée en vigueur du texte réglementaire, c'est-à-dire qu'il y aurait effet rétroactif sans que cela ne soit autorisé, ce qui ne devrait pas se faire.
The Joint Chair (Senator Runciman): Item No. 12 had a coming into force date prior to the instrument's enactment, meaning it would apply retroactively but without statutory authority, which was an error.