Vertaling van "prudentiels communs bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoirs communs [ biens communs ]
joint assets [ common assets ]

biens communs | biens généraux | biens publics
public goods

biens communs | biens de communauté
communal estate | community property | joint estate of husband and wife

biens communs [ biens de communauté ]
community property

femme commune en biens [ épouse commune en biens ]
wife common as to property

biens communs mondiaux | biens communs planétaires | ressources communes mondiales
global commons

biens communs (1) | biens matrimoniaux (2) | communauté (3)
common property (1) | joint property (2)

biens relevant du secteur de la communication
communication merchandise

biens acquis en commun
partnership assets

biens communs informationnels
knowledge commons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne en particulier l’examen de l’article 16 de la directive bancaire auquel elle procède actuellement, la Commission considère qu’il faut au minimum plus de clarté, de transparence et d’information financière, sur la base d’une série de critères prudentiels communs bien définis.
In particular regarding its ongoing review of Article 16 of the Banking Directive, the Commission considers that, at the very least, more clarity, transparency and disclosure are needed, based on a set of well-defined common prudential criteria.

Mais sans règles prudentielles communes sur le provisionnement des prêts non performants, la couverture des pertes liées à ces prêts pourrait varier d'une banque à l'autre bien que le risque sous-jacent auquel celles-ci sont exposées soit sensiblement le même.
But without common prudential rules on provisioning for NPLs, loan loss coverage might vary across banks which essentially bear the same underlying risk.

en 2018, modifications du règlement délégué complétant Solvabilité II afin de revoir le traitement prudentiel du capital-investissement et des placements privés de dette; recommandation relative aux placements privés (s'appuyant sur l'expérience des régimes nationaux qui fonctionnent bien) – au cours du quatrième trimestre 2017; communication sur la feuille de route pour la suppression des obstacles aux infrastructures post-marché (sur la base des recommandations de l'EPTF — le forum européen sur le post-marché) — au quatrième trimestre de 2017; communication sur les marchés des obligations d'entreprises (s'appuyant sur les recommandations du groupe d'experts sur la liquidité des marchés des obligations d'entreprises) – au quatrième trimestre de 2017; code de conduite visant à simplifier les procédures de retenue à la source, en particulier en ce qui concerne les remboursements – d'ici la fin de 2017.
Amendments to the Delegated Regulation supplementing Solvency II in 2018 to review the prudential treatment of private equity and privately placed debt; Recommendation on private placements (building on the experience of well-functioning national regimes) – in the fourth quarter of 2017; Communication on a roadmap for removing barriers to post-trade market infrastructure (building on the recommendations of the EPTF – the European Post Trade Forum) – in the fourth quarter of 2017; Communication on corporate bond markets (building on the recommendations of the Expert Group on Corporate Bond Market Liquidity) – in the fourth quarter of 2017; Code of Conduct to simplify withholding tax procedures, with a focus on refunds – by end 2017.

M. Burbidge : C'est bien le processus, la mise en commun des instructions publiées par les organismes de réglementation prudentiels.
Mr. Burbidge: That is the process, sharing with guidance issued by prudential regulators.

La présente directive fixe un cadre commun relatif à certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les contrats couvrant le crédit aux consommateurs garanti par une hypothèque ou autre crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel, notamment l’obligation de procéder à une évaluation de la solvabilité avant d’accorder un crédit, qui constitue la base de l’élaboration de normes de souscription effectives en ce qui concerne les biens immobiliers à usage résidentiel dans les États membres, ainsi qu’à certaines exigences prudentielles et de surveillance, notamment en matière d’établissement et de surveillance applicables aux intermédiaires de crédits, aux représentants désignés et aux prêteurs autres que les établissements de crédit.
This Directive lays down a common framework for certain aspects of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning agreements covering credit for consumers secured by a mortgage or otherwise relating to residential immovable property, including an obligation to carry out a creditworthiness assessment before granting a credit, as a basis for the development of effective underwriting standards in relation to residential immovable property in the Member States, and for certain prudential and supervisory requirements, including for the establishment and supervision of credit intermediaries, appointed representatives and non-credit institutions.

La présente directive fixe un cadre commun relatif à certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les contrats couvrant le crédit aux consommateurs garanti par une hypothèque ou autre crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel, notamment l'obligation de procéder à une évaluation de la solvabilité avant d'accorder un crédit, qui constitue la base de l'élaboration de normes de souscription effectives en ce qui concerne les biens immobiliers à usage résidentiel dans les États membres, ainsi qu'à certaines exigences prudentielles et de surveillance, notamment en matière d'établissement et de surveillance applicables aux intermédiaires de crédits, aux représentants désignés et aux prêteurs autres que les établissements de crédit.
This Directive lays down a common framework for certain aspects of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning agreements covering credit for consumers secured by a mortgage or otherwise relating to residential immovable property, including an obligation to carry out a creditworthiness assessment before granting a credit, as a basis for the development of effective underwriting standards in relation to residential immovable property in the Member States, and for certain prudential and supervisory requirements, including for the establishment and supervision of credit intermediaries, appointed representatives and non-credit institutions .

(2 bis) Afin d'éviter des créances futures sur les systèmes de garantie des dépôts, il convient de bien mettre l'accent sur la prévention et la surveillance, en assurant une évaluation coordonnée et transparente des modèles d'entreprise des acteurs actuels et nouveaux, sur la base d'une approche commune convenue entre l'autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) instituée par le règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseilet les autorités compétentes, susceptible de déboucher sur des exigences prudentielles complémentaires, des restrictions d'activité, des modifications obligatoires au modèle d'entreprise ou même sur l'exclusion des établissements de crédit qui prennent des risques inconsidérés.
(2a) In order to prevent future claims on Deposit Guarantee Schemes, there should be a strong focus on preventive action and supervision, ensuring a coordinated and transparent assessment of the business models of new and existing players, based on a common approach agreed between the European Supervisory Authority (European Banking Authority) established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council(EBA) and the competent authorities, potentially resulting in additional supervisory requirements, limitations on activities, mandatory changes to the business model, or even exclusion of credit institutions that take irresponsible risks.

(1 bis) Bien avant le début de la crise financière, le Parlement européen a réclamé à plusieurs reprises la mise en place de conditions véritablement identiques pour toutes les parties prenantes au niveau de l'Union européenne et mis en exergue les échecs importants de la surveillance, au niveau de l'Union, de marchés financiers de plus en plus intégrés (voir ses résolutions du 13 avril 2000 sur la communication de la Commission concernant la mise en œuvre du cadre d'action pour les services financiers: plan d’action, du 25 novembre 2002 sur les règles de surveillance prudentielle dans l'UE, du 11 juillet 2007 sur la politique des services financiers 2005-2010 – Livre blanc, du 23 septembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur les fonds alternatifs et les sociétés de capital-investissement, du 9 octobre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur le suivi Lamfalussy: structure à venir de la supervision, du 22 avril 2009 sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance directe et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) et du 23 avril 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit).
(1a) Long before the financial crisis the European Parliament was already calling regularly for the reinforcement of a true level playing field for all actors at Union level while pointing out significant failures in the Union's supervision of ever more integrated financial markets ((in its resolutions of 13 April 2000 on the Commission communication on implementing the framework for financial markets: Action Plan, of 25 November 2002 on prudential supervision rules in the European Union, of 11 July 2007 on financial services policy (2005-2010) – White Paper, of 23 September 2008 with recommendations to the Commission on hedge funds and private equity, of 9 October 2008 with recommendations to the Commission on Lamfalussy follow-up: future structure of supervision, of 22 April 2009 on the amended proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the taking-up and pursuit of the business of Insurance and Reinsurance (Solvency II) and of 23 April 2009 on the proposal for a regulation of the European parliament and of the Council on Credit Rating Agencies).

Ces défauts intrinsèques des normes montrent bien que la normalisation, si elle permet d'établir, dans une certaine mesure, une base commune pour le contrôle de la compensation et du règlement-livraison, ne saurait remplacer un véritable cadre législatif. Comme pour la question de l'instauration d'une totale liberté de choix et d'accès, la Commission estime donc que le fait de se fonder sur une action volontaire des législateurs ou régulateurs nationaux pour la création d'un cadre réglementaire et prudentiel commun offrirait une moindre sécurité juridique et pourrait ne pas garantir d'équité réglementaire avant longtemps.
These inherent shortcomings of the standards demonstrate that although standard setting may provide some level of common framework for securities clearing and settlement, they may not replace a proper legislative framework. The Commission considers therefore that, as is the case with the introduction of comprehensive rights of access and choice, reliance on voluntary action by the national legislators or regulators to provide a common regulatory/supervisory framework, will provide less legal certainty and may not guarantee a level regulatory playing field for a long period of time.

Pour ce qui est de la réglementation en matière bancaire et dans le domaine des services financiers, nous pensons pouvoir mener à bien, en tenant compte des éventuels amendements proposés par le Parlement européen, les procédures relatives aux propositions de directives concernant les systèmes d'indemnisation des investisseurs, les virements transfrontaliers et le traitement prudentiel des accords bilatéraux de compensation (netting), sur lesquelles le Conseil a déjà arrêté une position commune ; par ailleurs, nous souhaitons également parvenir, au cours de ce semestre, à un accord sur la proposition de directive relative à l'assainissement et à la liquidation des établissements de crédits et sur la proposition de directive relative à la création d'un Comité des valeurs mobilières.
With regard to legislation on banking and on financial services, we expect, taking account of any proposed amendments from the European Parliament, to be able to conclude the passage of the Directives concerning compensation schemes for investors, cross-border payments and the prudential treatment of bilateral netting agreements, on which the Council has already stated common positions. We also hope it will be possible during the next six months to reach an agreement on the proposal for a Directive on the reorganization and winding-up of credit institutions and the proposal concerning the setting up of a Transferable Securities Committee.