Vertaling van "épouse commune en biens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

femme commune en biens [ épouse commune en biens ]
wife common as to property

femme séparée de biens [ épouse séparée de biens ]
wife with separate property [ wife having separate estate ]

biens communs mondiaux | biens communs planétaires | ressources communes mondiales
global commons

achats en commun de biens importés [ achats en commun de produits d'importation | importation de produits en commun | importations en commun | passation commune de marchés à l'importation | passation en commun de marchés à l'étranger ]
joint import procurement

biens communs (1) | biens matrimoniaux (2) | communauté (3)
common property (1) | joint property (2)

liste commune de biens à double usage
common list of dual use goods

biens communs | biens généraux | biens publics
public goods

biens relevant du secteur de la communication
communication merchandise

biens acquis en commun
partnership assets

biens communs informationnels
knowledge commons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce marché a en effet un rôle important à jouer, lui aussi, dans la mise en forme du futur secteur des communications 3G, bien qu'il ne faille pas en attendre de solution aux problèmes à court terme.
In this respect, it has an important role to play in shaping also the future 3G sector, though it should not be expected to be a solution to short-term problems.

Cette définition commune des «biens culturels» à l'importation recouvre une grande variété d'objets, tels que les artefacts archéologiques, les manuscrits anciens, les vestiges de monuments historiques, les œuvres d'art, les collections et les antiquités.
This common definition for 'cultural goods' at importation covers a broad range of objects including archaeological finds, ancient scrolls, the remains of historical monuments, artwork, collections and antiques.

- une nouvelle définition européenne commune des «biens culturels» à l'importation, qui recouvre une grande variété d'objets, tels que les artéfacts archéologiques, les manuscrits anciens, les vestiges de monuments historiques, les œuvres d'art, les collections et les antiquités.
- A new common EU definition for 'cultural goods' at importation which covers a broad range of objects including archaeological finds, ancient scrolls, the remains of historical monuments, artwork, collections and antiques.

Ledit règlement comporte en annexe une liste européenne commune des biens à double usage soumis à contrôle, dans laquelle figurent les biens et technologies tels que les réacteurs nucléaires, les appareils de réfrigération cryogénique, les explosifs, les systèmes et équipements de surveillance, et les substances chimiques pouvant servir de précurseurs à des agents chimiques toxiques.
A common EU list of controlled dual-use items is included in an annex to the Regulation, and contains goods and technologies such as nuclear reactors, cryogenic refrigeration units, explosives, surveillance systems and equipment, and chemicals that can be used as precursors for toxic chemical agents.

La directive 93/7/CEE a mis en place un système permettant aux États membres d'obtenir la restitution, sur leur territoire, des biens culturels classés «trésors nationaux» au sens de l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui relèvent des catégories communes de biens culturels visées à l'annexe de ladite directive et qui ont quitté leur territoire en violation des mesures nationales ou du règlement (CE) no 116/2009 du Conseil .
Directive 93/7/EEC introduced arrangements enabling Member States to secure the return to their territory of cultural objects which are classified as national treasures within the meaning of Article 36 TFEU, which fall within the common categories of cultural objects referred to in the Annex to that Directive, and which have been removed from their territory in breach of the national measures or of Council Regulation (EC) No 116/2009 .

(4) La directive 93/7/CEE a mis en place un système permettant aux États membres d'obtenir la restitution, sur leur territoire, des biens culturels classés "trésors nationaux" au sens de l'article 36 du traité appartenant à des catégories communes de biens culturels visées dans son annexe et qui ont quitté leur territoire en violation des mesures nationales susmentionnées ou du règlement (CE) n°°116/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, des objets culturels classés "trésors nationaux" qui forment partie intégrante des collections publiques ou des inventaires des institutions ecclésiastiques, mais qui n'entrent pas dans ces catégories communes, et des biens culturels provenant de fouilles illégales.
(4) Directive 93/7/EEC introduced arrangements enabling Member States to secure the return to their territory of cultural objects which are classified as national treasures within the meaning of Article 36 of the Treaty, fall under the common categories of cultural object referred to in the Treaty’s Annex and have been removed from their territory in breach of the above-mentioned national measures or of Council Regulation (EC) No 116/2009 of 18 December 2008, cultural objects classified as national treasures and forming an integral part of public collections or inventories of ecclesiastical institutions but which do not fall within these common categories, and cultural goods found during illegal excavations.

(4) La directive 93/7/CEE a mis en place un système permettant aux États membres d'obtenir la restitution, sur leur territoire, des biens culturels classés "trésors nationaux" au sens de l'article 36 du traité appartenant à des catégories communes de biens culturels visées dans son annexe et qui ont quitté leur territoire en violation des mesures nationales susmentionnées ou du règlement (CE) no 116/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, concernant l'exportation de biens culturels, et des objets culturels classés "trésors nationaux" qui forment partie intégrante des collections publiques ou des inventaires des institutions ecclésiastiques, mais qui n'entrent pas dans ces catégories communes;
(4) Directive 93/7/EEC introduced arrangements enabling Member States to secure the return to their territory of cultural objects which are classified as national treasures within the meaning of Article 36 of the Treaty, fall under the common categories of cultural object referred to in the Treaty’s Annex and have been removed from their territory in breach of the above-mentioned national measures or of Council Regulation (EC) No 116/2009 of 18 December 2008 on the export of cultural goods; and cultural objects classified as national treasures and forming an integral part of public collections or inventories of ecclesiastical institutions but which do not fall within these common categories.

- au considérant 4, la suppression de la deuxième, troisième et quatrième phrase du troisième considérant de la directive 93/7/CEE (qui se lisent "que la mise en œuvre de ce système devrait être la plus simple et la plus efficace possible; qu'il est nécessaire, afin de faciliter la coopération en matière de restitution, de limiter le champ d'application du présent système à des objets appartenant à des catégories communes de biens culturels; que l'annexe de la présente directive n'a, par conséquent, pas pour objet de définir les biens ayant rang de «trésors nationaux" au sens dudit article 36, mais uniquement des catégories de biens susceptibles d'être classés comme tels et pouvant, à ce titre, faire l'objet d'une procédure de restitution au sens de la présente directive»;
in Recital 4, the deletion of the second, third and fourth sentences of the third recital of Directive 93/7/EEC (which read as follows: ‘whereas the implementation of these arrangements should be as simple and efficient as possible; whereas, to facilitate cooperation with regard to return, the scope of the arrangements should be confined to items belonging to common categories of cultural object; whereas the Annex to this Directive is consequently not intended to define objects which rank as ‘national treasures’ within the meaning of the said Article 36, but merely categories of object which may be classified as such and may accordingly be covered by the return procedure introduced by this Directive’;

66. estime que la législation-cadre européenne sur le bien-être animal doit définir un niveau minimal commun de bien-être animal dans toute l’Union européenne, condition sine qua non pour garantir une concurrence libre et équitable dans le marché intérieur, aussi bien pour les produits de l’Union que pour les importations des pays tiers; fait toutefois observer que les États membres et les régions doivent avoir la faculté d’autoriser des producteurs ou des groupements de producteurs à mettre en place, sur une base volontaire, des régimes plus contraignants, pour autant qu’ils n’entraînent pas de distorsions de concurrence et qu’ils préservent la compétitivité de l’Union sur les marchés internationaux;
66. Considers that the European Animal Welfare Framework Law should establish a common base level for animal welfare throughout the European Union as an essential condition for free and fair competition in the internal market, both for domestic products and for those imported from third countries; considers, however, that the Member States and the regions should be able to permit individual producers or groups of producers to set up voluntary systems with more profound effects, while avoiding distortions of competition and while protecting EU competitiveness in international markets;

26. estime que la législation européenne sur le bien-être animal doit définir un niveau minimal commun de bien-être animal dans l'Union européenne, condition sine qua non pour garantir une concurrence libre et équitable dans le marché intérieur, aussi bien pour les produits de l'Union que pour les importations des pays tiers; fait toutefois observer que toute région ou État membre doit avoir la faculté d'autoriser des producteurs ou des groupements de producteurs de mettre en place, sur une base volontaire, un régime plus contraignant, pour autant qu'il n'entraîne pas de distorsion de concurrence et qu'il garantisse la compétitivité de l'Union sur les marchés internationaux;
26. Considers that European animal welfare legislation should establish a common basic level of animal welfare in the European Union, which is the precondition for free and equitable competition within the internal market for both domestic products and third-country imports; considers, however, that Member States and regions should have the possibility to allow individual producers or groups of producers to introduce voluntary systems which are more far-reaching while avoiding distortion of competition and safeguarding the EU's competitiveness on international markets;