Vertaling van "provinciaux appliquent explicitement " (Frans → Engels) :

Il n'y a pas de programme direct ou de subvention que le gouvernement fédéral ou les gouvernements provinciaux appliquent explicitement aux permis eux-mêmes, qu'ils soient assortis ou non de quotas.
There are no direct programs or subsidies that either the federal or the provincial government apply explicitly to the licence per se in either a quota or non-quota fishery.

Nous pensons qu'un énoncé tout aussi explicite devrait s'appliquer à l'activité physique et que le libellé de l'alinéa n) soit modifié comme suit: «encourager les gouvernements provinciaux et territoriaux à promouvoir et à développer l'activité physique et le sport».
' We would argue that an equally explicit statement should be referenced to physical activity so that paragraph (n) would be reworded to ``encourage provincial and territorial governments to promote and develop physical activity and sport'. '

Le projet de loi S-2 est explicite quant au pouvoir des tribunaux provinciaux de juger les conflits à l'égard des règles provisoires, mais il n'est pas aussi clair en ce qui concerne l'accès à la justice pour les premières nations en vertu de leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux, tant en ce qui concerne l'étendue de leur compétence que la possibilité de recourir aux tribunaux provinciaux ou fédéraux pour faire appliquer leurs lois si elles le désirent.
While Bill S-2 is explicit on the authority of provincial courts to hear disputes in relation to the provisional rules, it is not as clear with respect to the access to justice for first nations under their own matrimonial property laws, both with respect to the extent of the first nation's jurisdiction and how a first nation could rely on the provincial or federal courts to enforce its laws if it so desires.