Vertaling van "provinciales qui auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

entités qui leur auraient succédé
successor entities

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

agent des relations fédérales-provinciales [ agente des relations fédérales-provinciales | agent des relations fédéro-provinciales | agente des relations fédéro-provinciales ]
federal-provincial relations officer

Commission provinciale des alcools [ Régie provinciale des alcools ]
Provincial Liquor Commission [ Provincial Liquor Board ]

taxe provinciale sur les ventes | taxe de vente provinciale
provincial sales tax

institution financière provinciale | institution financière à charte provinciale
provincial financial institution | provincially-chartered financial institution

administration régionale [ administration provinciale | conseil régional | organisme régional ]
regional government [ provincial administration | regional body ]

créances sur les administrations provinciales ou régionales et les administrations locales
claims on state and local governments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les taxes de vente fédérale et provinciale qui auraient été payables sur un paiement mensuel aux termes du bail au cours de l’année d’imposition du preneur si le bail avait prévu des paiements mensuels, avant ces taxes, d’un montant égal à l’élément A.
is the sum of the federal and provincial sales taxes that would have been payable on a monthly payment under the lease in the taxation year of the lessee if, before those taxes, the lease had required monthly payments equal to A.

Si les dirigeants des Premières nations qui sont élus chefs étaient les égaux de leurs homologues élus soit à la Chambre des communes ou aux assemblées législatives provinciales, ils auraient le droit de toucher une pension à vie après deux élections.
If any of the first nations leaders elected to the position of chief were equal to their counterparts elected to either the House of Commons or provincial legislatures, they would be eligible for pensions for life after two elections.

En août 2001, le Président Moucharraf a publié une "feuille de route" qui devait permettre un retour aux règles de la démocratie et a annoncé que des élections aux assemblées provinciales, à l'assemblée nationale ainsi qu'au Sénat auraient lieu en octobre 2002, conformément à une décision récente de la Cour suprême du Pakistan.
In August 2001 President Musharraf produced a 'roadmap' for a return to democratic rule and announced that elections to Provincial Assemblies, the National Assembly and the Senate would be held in October 2002 in line with a recent ruling of Pakistan's Supreme Court.

Trois quarts des 27 juges dont vous avez parlé auraient été des juges des cours provinciales qui auraient été promus à la Cour supérieure.
Three-quarters of the 27 judges to whom you referred would have been those provincial court judges who would have been elevated.

D'après certaines recherches, cet accord constitutionnel avait été conçu comme une solution de rechange à la formation des milices provinciales qui auraient échappé à l'autorité fédérale.
According to some research, this constitutional arrangement was devised as an alternative to the formation of provincial militias outside federal control.

Mais si vous me le permettez, je voudrais vous renvoyer au paragraphe 5(2) qui prescrit les trois conditions préalables à la création d'une aire marine de conservation, et notamment le fait que cette aire doit se situer soit sur des terres fédérales, soit sur des terres provinciales qui auraient été cédées au gouvernement provincial, en plus d'être assujettie à toutes les exigences découlant d'un éventuel accord sur les revendications territoriales.
But if I may, I would just have you look at subclause (2) of clause 5, which actually sets out the three requirements for the establishment of a marine conservation area, including that it be on either federal lands or provincial lands which have been ceded to the federal government, and be subject to the requirements of any land claims agreement.