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Administration provinciale
Administration régionale
Agent des relations fédérales-provinciales
Agent des relations fédéro-provinciales
Agente des relations fédérales-provinciales
Agente des relations fédéro-provinciales
Autorité régionale
Commission provinciale d'appel en matière d'urbanisme
Commission provinciale des alcools
Conseil régional
Institution financière provinciale
Institution financière à charte provinciale
Juge en chef de la Cour provinciale
L'emploi dans les administrations provinciales
L'emploi dans les gouvernements provinciaux
Organisme régional
Régie provinciale des alcools
Taxe de vente provinciale
Taxe provinciale sur les ventes

Traduction de «provinciales ne violaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agent des relations fédérales-provinciales [ agente des relations fédérales-provinciales | agent des relations fédéro-provinciales | agente des relations fédéro-provinciales ]

federal-provincial relations officer


Emploi dans les administrations provinciales et territoriales [ L'emploi dans les administrations publiques provinciales | L'emploi dans les gouvernements provinciaux | L'emploi dans les administrations provinciales ]

Provincial and Territorial Government Employment [ Provincial Government Employment ]


Commission provinciale des alcools [ Régie provinciale des alcools ]

Provincial Liquor Commission [ Provincial Liquor Board ]


institution financière provinciale | institution financière à charte provinciale

provincial financial institution | provincially-chartered financial institution


taxe provinciale sur les ventes | taxe de vente provinciale

provincial sales tax


Commission provinciale d'appel en matière d'urbanisme

Provincial Planning Appeal Board


autorité provinciale, régionale (D) | autorité régionale

provincial/regional authority (D)


juge en chef de la Cour provinciale

Chief Judge of the Provincial Court


administration régionale [ administration provinciale | conseil régional | organisme régional ]

regional government [ provincial administration | regional body ]


créances sur les administrations provinciales ou régionales et les administrations locales

claims on state and local governments
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La contestation introduite par Clay devant la Cour provinciale de l’Ontario avait pour objet l’obtention d’un sursis à statuer sur le jugement à l’égard des accusations au motif qu’elles violaient l’article 7 de la Charte.

The challenge launched by Clay before the Provincial Court of Ontario sought a stay of proceedings on the judgement of charges on the basis that they violated section 7 of the Charter.


Hier, un juge de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique a jugé que deux articles de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents étaient inconstitutionnels, car ils violaient la Charte canadienne des droits et libertés qui interdit toute discrimination fondée sur l'âge.

Yesterday, a judge from the Provincial Court of British Columbia ruled that two sections of the Youth Criminal Justice Act are unconstitutional because they violate Charter of Rights guarantees against age discrimination.


Suite à une procédure d'infraction entamée par la Commission (voir IP/98/1174) la Cour avait constaté, dans un arrêt du 15 janvier 2002 (affaire C-439/99), qu'une longue série d'exigences imposées aux organisateurs de foires et d'expositions par des textes de lois étatiques, régionales et provinciales violaient la libre prestation des services et parfois également la liberté d'établissement.

Following an infringement procedure launched by the Commission (see IP/98/1174), in a judgment handed down on 15 January 2002 (case C-439/99) the Court found that a long series of requirements imposed on organisers of trade fairs and exhibitions by national, regional or provincial provisions infringed the freedom to provide services and in some cases also the freedom of establishment.


Le Conseil privé impérial a déclaré que les lois provinciales ne violaient pas l'article 22 de la Loi de 1870 sur le Manitoba parce qu'elles n'obligeaient pas tous les enfants à fréquenter les écoles publiques et n'empêchaient pas la création d'écoles confessionnelles.

The Imperial Privy Council found that the provincial statutes did not violate the Manitoba Act 1870, Section 22, for they did not compel public school attendance, and did not prevent the establishment and maintenance of denominational schools.


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