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Agent des relations fédérales-provinciales
Agent des relations fédéro-provinciales
Agente des relations fédérales-provinciales
Agente des relations fédéro-provinciales
Autorité régionale
Commission provinciale d'appel en matière d'urbanisme
Commission provinciale des alcools
Institution financière provinciale
Institution financière à charte provinciale
Juge en chef de la Cour provinciale
L'emploi dans les administrations provinciales
L'emploi dans les gouvernements provinciaux
Régie provinciale des alcools
Taxe de vente provinciale
Taxe provinciale sur les ventes

Traduction de «provinciales le prévoient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient

insofar as the Constitution or the law so provides


agent des relations fédérales-provinciales [ agente des relations fédérales-provinciales | agent des relations fédéro-provinciales | agente des relations fédéro-provinciales ]

federal-provincial relations officer


Emploi dans les administrations provinciales et territoriales [ L'emploi dans les administrations publiques provinciales | L'emploi dans les gouvernements provinciaux | L'emploi dans les administrations provinciales ]

Provincial and Territorial Government Employment [ Provincial Government Employment ]


Commission provinciale des alcools [ Régie provinciale des alcools ]

Provincial Liquor Commission [ Provincial Liquor Board ]


taxe provinciale sur les ventes | taxe de vente provinciale

provincial sales tax


institution financière provinciale | institution financière à charte provinciale

provincial financial institution | provincially-chartered financial institution


autorité provinciale, régionale (D) | autorité régionale

provincial/regional authority (D)


Commission provinciale d'appel en matière d'urbanisme

Provincial Planning Appeal Board


juge en chef de la Cour provinciale

Chief Judge of the Provincial Court


créances sur les administrations provinciales ou régionales et les administrations locales

claims on state and local governments
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cas du Québec, en tout cas, on dédoublerait complètement les dispositions de la loi provinciale qui prévoient des interdictions identiques et un régime d'amendes.

In the case of the province of Quebec, at least, this would duplicate the provincial statute that contains identical prohibitions and a system of fines.


Toutes les provinces ont des normes de formation provinciales qui prévoient une solide formation initiale, au moment de l'embauche des policiers.

All of the provinces have provincial training standards that require an extensive amount of training initially, when police officers are first hired.


Les dispositions législatives provinciales actuelles prévoient la récupération d'un montant égal à cette pension sur la prestation provinciale de soutien que reçoit mon fils Adrien, POSPH.

Current provincial legislation allows for a dollar-for-dollar clawback for Adrian from his provincial support benefit, ODSP, of every dollar of my pension benefit that he receives.


Il pourrait être le leader sans toucher aux compétences provinciales qui prévoient des congés pour responsabilité familiale, des congés sans traitement, et cetera.

It could play a lead role without interfering with provincial jurisdictions that provide family-related leave, leave without pay, and so on.


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Comme les lois provinciales ne prévoient pas toutes la même chose, les types de biens exemptés en cas de faillite ne sont pas les mêmes dans toutes les provinces.

Because provincial laws differ, the type of property that is exempt from seizure in a bankruptcy varies from province to province.


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