Le présent amendement constitue une requête en vue d'inclure les notions d'effet et d'objet dans les dispositions équivalentes, non pas pour que les dispositions provinciales deviennent exactement identiques aux dispositions fédérales, mais si la réglementation des provinces doit être équivalente pour ce qui est de l'effet et de l'objet—elles peuvent ne pas être littéralement identiques—il n'y a aucune nécessité d'avoir des chevauchements et des dédoublements sur ce chapitre.
This amendment is a request to include performance and intent in equivalency agreements, not that the provincial provisions be identical exactly to the federal ones, but if the legislation that the provinces may ultimately have on the books is equal in performance and intent—they may not be literally the same—there's no need to have overlap and duplication in that regard.
