Traduction de «provinciales des droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent des relations fédérales-provinciales [ agente des relations fédérales-provinciales | agent des relations fédéro-provinciales | agente des relations fédéro-provinciales ]
federal-provincial relations officer

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

Emploi dans les administrations provinciales et territoriales [ L'emploi dans les administrations publiques provinciales | L'emploi dans les gouvernements provinciaux | L'emploi dans les administrations provinciales ]
Provincial and Territorial Government Employment [ Provincial Government Employment ]

Commission provinciale des alcools [ Régie provinciale des alcools ]
Provincial Liquor Commission [ Provincial Liquor Board ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

taxe provinciale sur les ventes | taxe de vente provinciale
provincial sales tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce que je veux dire, c'est que, dans le cadre de cette déclaration des droits—et, à la fin, on fait l'impasse sur un volet important du droit du public à l'information—du point de vue de l'harmonisation et des relations fédérales et provinciales, le droit du public de savoir, le droit du public d'intenter des poursuites, le droit du public de participer et le droit du public de tirer la sonnette d'alarme devraient tous être renforcés par ce gouvernement, ou par ce projet de loi car, si nous acceptons la dilution de certaines de nos responsabilités en les confiant aux provinces ou à d'autres agences.
So what I want to say is, as part of the bill of rights—and at the end, we skip a lot of the public's right to know—in terms of the harmonization and provincial and federal relations, the public right to know, the public right to sue, the public right to participate and the public right to blow the whistle should all be strengthened by this government or this bill, because we're allowing, in watering down some of our responsibilities to the provinces or to other agencies.

7. est vivement préoccupé par l'imminence du projet de loi sur la gestion des ONG étrangères, étant donné que sous sa forme actuelle elle entraverait fortement les activités de la société civile chinoise et réduirait sensiblement la liberté d'association et d'expression dans le pays, notamment en interdisant les ONG étrangères qui ne sont pas immatriculées auprès du ministère chinois de la sécurité publique ainsi qu'en interdisant aux autorités provinciales de financer des organisations ou citoyens chinois et aux entités chinoises d'exercer des "activités" pour le compte de ces ONG étrangères non immatriculées ou avec leur autorisation, y compris les organisations implantées à Hong Kong et à Macao; demande aux autorités chinoises de revoir en profondeur ce projet de loi afin de le mettre en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l’homme, y compris les engagements internationaux pris par la République populaire de Chine;
7. Expresses its concern at the imminent adoption of the draft Foreign NGO Management Law, given that in its current state it would drastically hamper the activities of Chinese civil society and would severely restrict the freedoms of association and expression in the country, including by banning overseas NGOs that are not registered with the Chinese Ministry of Public Security and prohibiting provincial public security departments from funding any Chinese individual or organisation, and Chinese groups from conducting ‘activities’ on behalf of, or with the authorisation of, non-registered overseas NGOs, including those based in Hong Kong and Macao; calls on the Chinese authorities to substantially revise this draft law in order to bring it into line with international human rights standards, including international commitments made by the People’s Republic of China;

24. est vivement préoccupé par l'imminence de l'adoption du projet de loi sur les ONG, qui ne peut se traduire que par un nouveau rétrécissement de l'espace laissé à la société civile du pays et réduire sensiblement la liberté d'association et d'expression dans le pays, notamment en interdisant aux "ONG étrangères" qui ne sont pas immatriculées auprès du ministère chinois de la sécurité publique et des autorités provinciales qui sont y sont rattachées de financer des organisations ou citoyens chinois et en interdisant aux entités chinoises d'exercer des "activités" pour le compte de ces ONG étrangères non immatriculées ou avec leur autorisation, y compris les organisations implantées à Hong Kong et à Macao; appelle les autorités chinoises à réviser en profondeur cette loi pour la mettre en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l'homme;
24. Expresses its deep concern at the imminent adoption of the draft Foreign NGO Management Law, as it would mean a further shrinking of space for Chinese civil society and would severely restrict freedom of association and expression in the country, including by banning ‘overseas NGOs’ that are not registered with the Chinese Ministry of Public Security and provincial public security departments from funding any Chinese individual or organisation, and prohibiting Chinese groups from conducting ‘activities’ on behalf of or with the authorisation of non-registered overseas NGOs, including those based in Hong Kong and Macao; calls on the Chinese authorities to substantially revise this law in order to bring it in line with international human rights standards;

En particulier, la Charte garantit notamment: le droit à la liberté et à la sécurité de sa personne; la liberté de conscience et de religion; la liberté d'expression, y compris la liberté de la presse; la liberté d'association et de réunion; le droit de vote et l'éligibilité aux élections législatives fédérales ou provinciales; le droit, pour les inculpés, à l'application régulière de la loi et à un traitement équitable; ainsi que le droit à l'égalité.
Specifically, the charter guarantees the right to liberty and security of the person; freedom of conscience and religion; freedom of expression, including freedom of the press; freedom of association and assembly; the right to vote in an election of members of the House of Commons or of a legislative assembly and to be qualified for membership therein; the right, for persons who have been charged, to due process of law and to fair treatment; and the right to equality.

19. fait part de ses préoccupations concernant l'insécurité juridique et politique relative à l'autonomie de la Voïvodine et à l'intensification des tensions politiques entre les autorités centrales et provinciales suite à l'intention manifestée par l'assemblée de la Voïvodine d'adopter une déclaration sur l'autonomie de la province; demande au gouvernement serbe de restaurer le statu quo ante en abrogeant les mesures de centralisation et d'entamer immédiatement les négociations avec le gouvernement de la province autonome afin de parvenir à des solutions qui respectent les principes de l'état de droit et de la subsidiarité; rappelle aux parties que, conformément à la constitution, la loi sur le financement de la province autonome devrait avoir été adoptée à la fin de l'année 2008 au plus tard; incite dès lors le gouvernement à élaborer un projet de loi et à le soumettre sans plus tarder au Parlement, étant donné que cette loi est indispensable au bon fonctionnement de la démocratie et de l'état de droit en Serbie;
19. Is concerned about the legal and political uncertainty regarding the autonomy of Vojvodina and the rising political tensions between the central and the provincial authorities following the intention of the Vojvodina Assembly to pass a declaration on the province’s autonomy; calls on the Serbian Government to restore the status quo ante and abjure centralising measures and to start immediate negotiations with the government of the Autonomous Province in order to find solutions which respect the principles of rule of law and subsidiarity; reminds the parties that according to the Constitution the law on financing of the Autonomous Province should have been adopted by the end of 2008; thus encourages the Government to draft such a law and submit it to the Parliament without further delay, since this is indispensable for the functioning of democracy and the rule of law in Serbia;

26. encourage la Turquie à poursuivre le processus de contrôle civil des forces de sécurité; appelle à une modification de la loi sur l'administration provinciale afin d'octroyer aux autorités civiles un contrôle plus large des opérations militaires ainsi que des activités de maintien de l'ordre de la gendarmerie; souligne l'importance de la création d'une agence indépendante qui traiterait les plaintes en la matière afin d'enquêter sur les plaintes liées aux violations des droits de l'homme, les mauvais traitements et d'éventuels agissements illicites des services répressifs turcs; estime qu'il convient de réformer les dispositions juridiques relatives à la composition et aux pouvoirs du Conseil militaire suprême;
26. Encourages Turkey to continue the process of civilian oversight over the security forces; calls for an amendment of the law on provincial administrations to give civilian authorities broader oversight of military operations and the gendarmerie’s law-enforcement activities; stresses the importance of setting up an independent law-enforcement complaints agency to investigate complaints of human rights abuses, ill-treatment and possible wrongdoing by Turkish law-enforcement agencies; takes the view that the legal provisions on the composition and powers of the Supreme Military Council need to be reformed;

L’Italie a en outre fait état de difficultés rencontrées lors de la vérification du respect de l’exigence de capacité financière en temps réel, dues à la divergence des notions juridiques de garantie prévues par le droit national, au manque de polices d’assurance d’entreprise dès les premiers stades et à la gestion des procédures en rapport avec cette exigence par plus d’une centaine d'administrations provinciales indépendantes dans toute l’Italie, et administrativement indépendantes.
In addition, Italy specified difficulties encountered when verifying compliance with the requirement of financial standing in real time and due to the divergent legal concepts of a guarantee laid down in national law, lack of corporate insurance policies at early stages and management of procedures in relation to this requirement by more than a hundred independent and administratively independent provincial administrations across Italy.

23. souligne l'importance du processus de décentralisation à l'égard de l'amélioration du fonctionnement de l'État dans la mesure où il rapproche ce dernier des citoyens, tout en respectant leur droit à l'autonomie provinciale et locale; salue, dans ce contexte, l'adoption de la loi sur les conseils nationaux des minorités, qui régit les compétences et l'élection de ces conseils en conformité avec les normes internationales; reconnaît les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Constitution de novembre 2006, grâce à l'adoption du statut d'autonomie et de la loi sur les compétences de la Voïvodine; appelle à la poursuite du processus de décentralisation au moyen de l'adoption de la loi sur les recettes publiques et de la loi sur la propriété publique de la Voïvodine et des municipalités locales, qui permettront à cette dernière de commencer à exercer les compétences que lui octroie son nouveau statut d'autonomie; appelle, par ailleurs, à davantage d'efforts politiques pour répondre aux aspirations de la minorité albanaise de la vallée de Preševo à une autonomie locale en mettant rapidement à sa disposition des fonds suffisants, qui seront distribués en concertation avec l'organe de coordination entre les municipalités de Preševo, Bujanovac et Medvedja; souligne, en même temps, la responsabilité capitale des représentants de la minorité albanaise et leur demande instamment de décourager la rhétorique nationaliste et sécessionniste agressive, en porte-à-faux avec les valeurs européennes fondamentales; souligne également l'importance de l'intégration des Serbes dans ces administrations locales;
23. Underlines the importance of the decentralisation process in improving the functioning of the state by bringing it closer to the citizens, while at the same time respecting their right to provincial autonomy and local self-government; in this context, welcomes the adoption of the Law on National Minority Councils, which regulates the competences and the election of national minority councils in a way that is in line with international standards; recognises the progress in the implementation of the November 2006 Constitution through the adoption of the Statute and the Law on the competencies of Vojvodina; calls for the process of devolution of power to be continued by the adoption of the Law on public incomes and by the Law on the public property of Vojvodina and local municipalities, which will allow Vojvodina to start wielding authority under the new Statute; moreover, calls for further political efforts to address the aspirations of the Albanian minority in Preševo valley to local administration by swift provision of appropriate funds to be distributed in consultation with the Coordination Body for the Municipalities of Preševo, Bujanovac and Medvedja; at the same time, stresses the key responsibility of the representatives of the Albanian minority and urges them to discourage strident nationalistic and secessionist rhetoric, which is in sharp contrast to basic European values; equally, underlines the importance of integration of Serbs into these local government bodies;

Par le passé, grâce au financement, des organismes revendiquant l'égalité ont été en mesure de faire ajouter des prestations de maternité à la Loi sur l'assurance-emploi dans les années 1970, de faire modifier les lois fédérale et provinciales sur le droit de la famille afin d'assurer davantage de justice pour les conjointes sur le plan économique, de protéger leur accès au foyer conjugal, d'améliorer la législation en matière de droits de garde et de visite et d'introduire des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, de faire modifier les dispositions du Code criminel afin d'abolir l'immunité accordée aux maris qui violent leur conjointe, de faire adopter des politiques de poursuite visant à rendre criminelles les voies de fait contre la conjointe, de faire modifier la Loi sur les Indiens afin d'éliminer l'exclusion discriminatoire de statut d'indien pour les femmes autochtones ayant épousé un homme non indien, et de faire modifier les chartes fédérale et provinciales des droits de la personne afin d'interdire le harcèlement sexuel et la discrimination fondés sur la grossesse ou l'orientation sexuelle, par exemple, la protection des dossiers médicaux et confidentiels des victimes d'agression sexuelle dans le cadre de poursuites criminelles.
With funding, equality seeking organizations were able in the past to introduce maternity benefits into the Unemployment Insurance Act in the 1970s; amend federal and provincial family law legislation to ensure more economic justice for wives, to protect their access to the matrimonial home, to improve the law of custody and access, and introduce child support guidelines; amend Criminal Code provisions to abolish the immunity of husbands for raping their wives; adopt prosecutorial policies to criminalize wife assault; amend the Indian Act to eliminate the discriminatory exclusion of Indian status for aboriginal women who married non-Indian men; and amend federal and provincial human rights statutes to prohibit sexual harassment and discrimination based on pregnancy and sexual orientation, for example, the protection of therapeutic and confidential files of sexual assault survivors in the context of criminal proceedings.

Le paragraphe 91(23) de la Loi constitutionnelle de 1867 93 confère au Parlement le droit exclusif d’adopter des lois à propos du droit d’auteur, alors que le paragraphe 92(13) de la même loi confère aux assemblées législatives provinciales le droit exclusif d’adopter des lois concernant « la propriété et les droits civils dans la province ».
Subsection 91(23) of the Constitution Act, 1867 85 confers upon Parliament the exclusive jurisdiction to legislate in relation to copyrights, whereas subsection 92(13) of the Constitution Act, 1867 grants the power to legislate with respect to “property and civil rights in the province” exclusively to the provincial legislatures.