Traduction de «provinciale qui viserait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent des relations fédérales-provinciales [ agente des relations fédérales-provinciales | agent des relations fédéro-provinciales | agente des relations fédéro-provinciales ]
federal-provincial relations officer

Emploi dans les administrations provinciales et territoriales [ L'emploi dans les administrations publiques provinciales | L'emploi dans les gouvernements provinciaux | L'emploi dans les administrations provinciales ]
Provincial and Territorial Government Employment [ Provincial Government Employment ]

Commission provinciale des alcools [ Régie provinciale des alcools ]
Provincial Liquor Commission [ Provincial Liquor Board ]

institution financière provinciale | institution financière à charte provinciale
provincial financial institution | provincially-chartered financial institution

taxe provinciale sur les ventes | taxe de vente provinciale
provincial sales tax

autorité provinciale, régionale (D) | autorité régionale
provincial/regional authority (D)

Commission provinciale d'appel en matière d'urbanisme
Provincial Planning Appeal Board

juge en chef de la Cour provinciale
Chief Judge of the Provincial Court

administration régionale [ administration provinciale | conseil régional | organisme régional ]
regional government [ provincial administration | regional body ]

créances sur les administrations provinciales ou régionales et les administrations locales
claims on state and local governments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Est-ce que cette législation viserait à compléter les lois provinciales ou à les remplacer?
Would that end up being supplementary to or in replacement of provincial legislation?

Le problème constitutionnel est qu'en exigeant l'élaboration ou l'exécution de plans de prévention de la pollution pour des substances qui n'ont pas encore été qualifiées de toxiques, nous empiéterions sur un domaine de compétence provinciale dans la mesure où notre pouvoir, en vertu du droit pénal, d'exiger de tels plans ne viserait que ces substances qui auraient une incidence néfaste sur la santé humaine ou sur l'environnement.
The constitutional concern is that by requiring pollution prevention plans to be prepared or implemented with respect to substances that have yet to be determined to be toxic, we would be invading into provincial jurisdiction, insofar as our criminal law jurisdiction to require such plans would only extend to those substances that would have an adverse impact on human health or the environment.

Je propose donc que ces crédits soient mis à la disposition des intéressés, mais à la condition que les crédits provinciaux ainsi économisés—car une partie de ces fonds viserait des dépenses provinciales—soient réinvestis dans les mesures de soutien direct que requièrent les personnes handicapées, qu'il s'agisse de soutien pour les familles sous forme de services de relève, ou d'appareils spécifiques dont pourrait avoir besoin l'enfant aveugle âgé de six ans qui est dans la classe de Mme Ladouceur.
What I'm proposing here is that these dollars would be made available, but on the condition that whatever provincial money is saved—part of this would be targeted only to provincial spending—would in turn be reinvested into the direct supports people need because they have a disability, whether those are supports to families in the form of respite support, or highly specific technological appliances that the child who's blind, who's six years old, and in Mrs. Livingstone's grade one class needs.

Le droit aux écoles uniconfessionnelles sera inscrit dans la Constitution – et nous avons entièrement confiance dans la capacité de nos tribunaux de faire prévaloir ce droit sur toute loi provinciale qui viserait à le rendre inopérant.
The right to uni-denominational schools will be enshrined in the Constitution and we have full confidence in the ability of our courts to uphold this right against any provincial legislation that attempts to nullify it.

Cela est peut-être contrariant, mais c'est une réalité de la vie canadienne (1725) Par conséquent, je pense que, dans ce cas-ci, un énoncé de principes qui deviendrait une politique aux niveaux fédéral et provincial, serait tout aussi efficace qu'une déclaration des droits qui viserait à avoir une portée provinciale mais qui, en fait, n'aurait absolument aucun effet sur les autorités provinciales.
We may not like this, but that is a fact of Canadian life (1725) Therefore I would suggest that in this case a statement of principles which becomes policy within the respective federal and provincial jurisdictions is just as effective as a bill of rights attempting to effect provincial jurisdiction but which will have no effect whatsoever on provincial authorities.