Vertaling van "provinces seraient ainsi " (Frans → Engels) :

(1) Au cas où l’une ou l’autre des dispositions du présent accord serait impossible à exécuter ou serait par ailleurs remise en cause, et que le Canada et la Province seraient déchargés de son exécution, lesdites parties conviennent que le reste de l’accord demeure en vigueur et continue à lier les parties, ladite disposition devant être alors renégociée conformément aux modalités et aux conditions sur lesquelles les parties peuvent s’entendre et le Canada, de son propre chef et au nom de la Bande, ainsi que la Province, s’efforceront d’engager dans les plus brefs délais des négociations en vue de renégocier ladite disposition, en faisant le nécessaire pour que ces négociations parviennent à une conclusion rapide et satisfaisante pour tous.
(1) In the event that any provision of this Agreement becomes impossible of performance or is otherwise frustrated and Canada and the Province are thereby discharged from further performance of it, the said parties mutually agree that the remainder of the Agreement shall remain in full force and effect and be binding upon the said parties, and that the said provision shall be renegotiated upon such terms and conditions as may be mutually agreed upon, and that Canada, in its own right and on behalf of the Band, and the Province will proceed as soon as possible thereafter to enter into negotiations for the purpose of renegotiating the said provision and use their best endeavours to bring such negotiations to a mutually satisfactory and speedy conclusion.

Nous avions choisi cette date du 1er mai 1997 parce que nous avons pensé que le processus législatif pourrait ainsi suivre son cours, que les provinces seraient en mesure de prendre les dispositions administratives voulues en prévision de l'entrée en vigueur du nouveau système, qu'on pourrait ainsi donner la formation voulue aux juges, aux avocats et aux employés des divers paliers de gouvernement et que toutes les parties intéressées pourraient apporter de façon ordonnée les changements prévus à leur régime de pensions alimentaires.
We chose May 1, 1997, because we thought that would leave enough time to go through the legislative process, to allow the provinces to prepare for the administration of the new system, to educate and train judges, lawyers and employees of the various levels of the government, and to allow parties to make orderly changes in their own arrangements when it came to support for their children.

Même si plusieurs provinces ont fait preuve de leadership, notamment Québec et Terre-Neuve, en réduisant les frais de scolarité en période de difficultés financières, il est certain que les provinces seraient ainsi mieux placées pour réduire ou bloquer les frais de scolarité, si cet argent était versé par le gouvernement fédéral sous forme de paiements de transfert (1130) M. Barry Devolin: J'ai une deuxième question qui s'adresse à n'importe lequel d'entre vous, mais peut-être, monsieur Robinson, pourriez-vous y répondre.
Although many provinces have shown leadership, including Quebec and Newfoundland, in reducing tuition fees in times of financial strain, it would certainly put provinces in a better position to reduce or freeze tuition fees if that money was flowing from the federal government in transfer payments (1130) Mr. Barry Devolin: I have a second question that could go to any of you, but maybe, Mr. Robinson, you could answer this.

Il en est ainsi par souci de cohérence, car ces poursuites qui seraient soumises à des tribunaux assujettis à la réglementation provinciale — et il convient de rappeler que la réglementation fédérale ressemblera beaucoup à celle des provinces — seraient traitées par les tribunaux provinciaux, puis par la Cour suprême du Canada.
The reason for that is so that there is consistency, because matters that would be brought into court under the provincial regulations — and remember that the federal regulations will very closely approximate those provincial regulations — would proceed through the provincial courts and then into the Supreme Court of Canada.

Les provinces seraient pleinement consultées et respectées si ces traités devaient avoir une incidence directe sur le pouvoir et les finances des provinces dans leur sphère de responsabilité, ce qui est le cas, bien sûr, et nous ferions preuve de respect en agissant ainsi.
The provinces would be fully consulted and respected if such treaties were to have a direct effect on the authority and finances of the provinces themselves in their areas of responsibility, which of course this does, and it would be respectful to do so.