Vertaling van "législatif pourrait ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avions choisi cette date du 1er mai 1997 parce que nous avons pensé que le processus législatif pourrait ainsi suivre son cours, que les provinces seraient en mesure de prendre les dispositions administratives voulues en prévision de l'entrée en vigueur du nouveau système, qu'on pourrait ainsi donner la formation voulue aux juges, aux avocats et aux employés des divers paliers de gouvernement et que toutes les parties intéressées pourraient apporter de façon ordonnée les changements prévus à leur régime de pensions alimentaires.
We chose May 1, 1997, because we thought that would leave enough time to go through the legislative process, to allow the provinces to prepare for the administration of the new system, to educate and train judges, lawyers and employees of the various levels of the government, and to allow parties to make orderly changes in their own arrangements when it came to support for their children.

La présente stratégie propose de combler cette lacune grâce à un instrument législatif de l'UE, qui pourrait permettre de résoudre des problèmes persistants ayant notamment trait aux voies d'accès, à la détection et au traitement rapides ainsi qu'au confinement et à la gestion de ces espèces.
This strategy proposes filling this gap with a dedicated EU legislative instrument which could tackle outstanding challenges relating inter alia to IAS pathways, early detection and response and containment and management of IAS.

Le projet de loi C-8 propose que la création d'aires marines de conservation soit régie par les trois clauses d'Henri VIII. Le ministre pourrait ainsi désigner de nouvelles aires marines de conservation sans avoir à demander au Parlement de modifier la loi, contournant ainsi le processus législatif normal.
Bill C-8 proposes that the establishment of marine conservation areas would be ruled by three Henry VIII clauses. The minister could designate new areas under the act without having to steer an amending act through parliament. The usual legislative process would be sidestepped completely.

Ce réexamen pourrait donner lieu à une proposition de la Commission visant à modifier la présente directive; cette proposition pourrait comporter une modification d’autres actes législatifs en matière de protection des consommateurs, reflétant ainsi l’engagement pris par la Commission dans le cadre de sa stratégie pour la politique des consommateurs de réviser l’acquis de l’Union afin d’atteindre un niveau commun élevé de protection des consommateurs.
That review could lead to a Commission proposal to amend this Directive; that proposal may include amendments to other consumer protection legislation reflecting the Commission’s Consumer Policy Strategy commitment to review the Union acquis in order to achieve a high, common level of consumer protection.

Toutefois, le cadre législatif existant pourrait être amélioré grâce aux nouvelles informations disponibles concernant les caractéristiques des nanomatériaux, leurs dangers ainsi que l’évaluation et la gestion des risques au niveau national et international.
However, the existing legislative framework could be improved by enhanced implementation, better sharing of the available information, more in-depth knowledge about the characteristics of nanomaterials and their dangers, as well as risk assessment and management at national and international level.

Mais bon, trêve de critiques, on pourrait ainsi discourir pendant des heures sur l'attitude traditionnelle et les manoeuvres du gouvernement, mais on sait déjà que rien ne pourra changer l'orientation déplorable que donne le gouvernement, depuis nombre d'années, au processus législatif.
We could go on and on about this government's typical attitude and trickery, but we already know that nothing can change the deplorable way it has been using the legislative process for many years. So, let us go back to the central issue.

21. RAPPELLE le cadre législatif en vigueur concernant les zones protégées qui a été élaboré au sein de l'UE, en particulier les directives "Oiseaux" et "Habitats", ainsi que le réseau NATURA 2000 et ATTEND AVEC UN VIF INTÉRÊT la présentation de la communication de la Commission sur le financement de NATURA 2000; tout en étant conscient qu'il pourrait s'avérer nécessaire d'adopter des approches différentes en dehors de l'UE pour prendre en compte les différentes spécificités, CONSIDÈRE que ce cadre législatif apporte une contribution majeure à la mise en œuvre du programme de travail de la CDB et au réseau écologique paneuropéen;
RECALLS the existing legislative framework on protected areas developed within the EU, in particular the Birds and Habitats Directives and Natura 2000 and LOOKS FORWARD to the submission of the Communication of the Commission on financing Natura 2000 ; RECOGNISES, while realising that outside the EU different specificities might require different approaches, the important contribution it makes to the implementation of the CBD programme of work and the Pan-European Ecological Network;

(5) Il est très difficile d'adopter une législation communautaire pour chaque produit qui existe ou qui pourrait être créé. Un vaste cadre législatif à caractère horizontal est nécessaire pour couvrir ces produits et pour combler les lacunes, en particulier dans l'attente de la révision de la législation spécifique existante, ainsi que pour compléter les dispositions de la législation spécifique existante ou future, notamment en vue d'assurer un niveau élevé de protection de la sécurité et de la santé des consommateurs conformément à l'article 95 du traité.
(5) It is very difficult to adopt Community legislation for every product which exists or which may be developed; there is a need for a broad-based, legislative framework of a horizontal nature to deal with such products, and also to cover lacunae, in particular pending revision of the existing specific legislation, and to complement provisions in existing or forthcoming specific legislation, in particular with a view to ensuring a high level of protection of safety and health of consumers, as required by Article 95 of the Treaty.

On pourrait dire que le législatif devient ainsi une sorte de pouvoir judiciaire, et c'est précisément ce qui doit se passer dans ce nouveau contexte où le judiciaire se fait plus actif ou évolue vers le législatif.
That may be seen as the legislative branch becoming a judiciary, and that is precisely what must occur in this new environment, just as the judiciary becomes active or legislative.