Si, au contraire, la Commission considère qu'un tel marché distinct ou une telle menace n'existent pas, elle prend une décision à cet effet qu'elle adresse à l'État membre concerné et traite elle-même le cas conformément au présent règlement.
If, however, the Commission considers that such a distinct market or threat does not exist, it shall adopt a decision to that effect which it shall address to the Member State concerned, and shall itself deal with the case in accordance with this Regulation.