Traduction de «dans cette province était inconstitutionnelle » (Français → Anglais) :

La recommandation faite par le ministère de la Justice était qu'il n'y avait pas de cause dans l'affaire Forest, parce qu'ultimement, cela pouvait signifier que toute la législation de la province du Manitoba était inconstitutionnelle et que, par conséquent, le résultat était tellement monstrueux que le principe ne pouvait pas avoir de bon sens.
The recommendation made by the Minister of Justice was that the Forest case was unfounded, because this would mean that all of the legislation in Manitoba could be considered unconstitutional and that, as a consequence, the result would be so monstrous that the principle would make no sense.

Selon lui, mon projet de loi, qui était fondé sur les travaux du Munk Centre et de personnes telles que J. Owen Saunders, a fait l'objet d'un vote à la Chambre et a été défait par le gouvernement sous prétexte qu'il était inconstitutionnel parce qu'il empiétait sur la compétence des provinces.
His point was that my bill, which was voted on in the House and was defeated by the government, based on the work of the Munk Centre and the work of people such as J. Owen Saunders, was somehow unconstitutional because it was infringing on provincial jurisdiction.

Le Québec a déclaré que le projet de loi était inconstitutionnel et qu'il s'adresserait à la cour provinciale si le projet de loi était adopté sans consultation des provinces, consultations qui n'ont pas eu lieu pour l'instant.
Quebec has called this legislation unconstitutional and has said that it will launch a provincial court appeal if the bill proceeds without the consultation of provinces, which have not occurred to date.

6. souligne qu'avant la crise, le taux de chômage dans les provinces d'Ancône et de Pérouse était inférieur à la moyenne nationale; relève qu'en 2009, ce taux a augmenté de 40 % par rapport à l'année précédente, tandis qu'en 2010, il est resté stable à Pérouse et a diminué à Ancône, davantage en raison du déclin du taux d'activité que d'une hausse de l'emploi; observe qu'en 2009, par rapport à l'année précédente, le PIB régional a baissé d'environ 3 % et le chiffre d'affaires de l'industrie s'est contracté de 14,6 % dans les Marches et de 16,4 % en Ombrie; note que cette contraction s'est traduite par une augmentation du nombre d'heures rémunérées au titre de la Cassa Integrazione Guadagni dans les secteurs manufacturiers de 368 % dans les Marches et de 444 % en Ombrie; observe que les 1 517 licenciements intervenus dans l'entreprise Antonio Merloni SpA, faisant l'objet de la présente demande, n'ont fait qu'aggraver la situation;
6. Emphasises the fact that in the pre-crisis years, the provinces of Ancona and Perugia had an unemployment rate lower than the national average; notes that in 2009, unemployment increased by 40 % compared with the previous year while in 2010, the unemployment rate remained stable in Perugia and decreased in Ancona, mainly due to a fall in the activity rate, rather than an increase in employment; observes that in 2009, the regional GDP decreased by about 3 % and the turnover of industry contracted by 14,6 % in Marche and by 16,4 % in Umbria, compared with the previous year; notes that this contraction resulted in an increase in the hours of Cassa Integrazione Guadagni in manufacturing sectors by 368 % in Marche and by 444 % in Umbria; observes that the 1 517 redundancies of Antonio Merloni SpA covered by this application have further aggravated the situation;

Le 24 septembre 2003, Mme le juge Heather Robertson, de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, a statué que la loi régissant le mariage dans cette province était inconstitutionnelle. Modifiant la définition de la common law, la cour a statué que le mariage était l'union légale exclusive de deux personnes.
On September 24, 2003, Justice Heather Robertson of the Supreme Court of Nova Scotia ruled that the current law governing marriage in the province was unconstitutional and changed the common law definition of marriage to the lawful union of two persons to the exclusion of all others.

Cette opération était un exemple d’ingérence, de déstabilisation, d’agression et d’occupation militaire et elle a débouché sur la déclaration unilatérale d’indépendance de la province serbe du Kosovo, au mépris total du droit international.
This operation was an example of interference, destabilisation, aggression and military occupation and culminated in the unilateral declaration of independence of the Serbian province of Kosovo, with total disregard for international law.

Il a renvoyé le dossier à la Cour suprême en espérant que cette dernière dirait que la définition du mariage était inconstitutionnelle, mais la Cour suprême n'a rien dit de tel. Elle n'a pas dit que la définition était inconstitutionnelle. La Cour suprême a fait la bonne chose dans ce cas.
It gave a reference to the Supreme Court hoping and praying the Supreme Court would say that the definition of marriage was unconstitutional but the Supreme Court did not say that.

(D) considérant que la province de Gueldre est la plus touchée par les licenciements sur le site de production de NXP à Nimègue, ville dont elle était le plus gros employeur industriel; considérant qu'elle offrait des emplois à un grand nombre de travailleurs peu qualifiés qui ont travaillé pendant des décennies dans cette entreprise,
(D) Whereas the province of Gelderland is mostly concerned by the redundancies occurred at the production site of NXP in Nijmegen where it was the biggest industrial employer Whereas it provided jobs to a large number of low skilled workers who have worked for decades in this enterprise.

Theys Hiyo Eluay n'était pas seulement un chef charismatique des Papous, il était également un homme modéré, qui ne revendiquait pas l'indépendance pour sa province mais visait une certaine autonomie au sein de l'État indonésien et était parvenu à obtenir cette autonomie via le gouvernement et le parlement indonésiens.
Theys Hiyo Eluay was not only a charismatic leader of the Papuas, but was also a moderate man, who did not seek complete independence for his province, but whose aim was autonomy within the Indonesian state and who had succeeded in achieving this autonomy via the Indonesian parliament.