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Traduction de «province devant venir » (Français → Anglais) :

144. Le lieutenant-gouverneur de Québec pourra, de temps à autre, par proclamation sous le grand sceau de la province devant venir en force au jour y mentionné, établir des townships dans les parties de la province de Québec dans lesquelles il n’en a pas encore été établi, et en fixer les tenants et aboutissants.

144. The Lieutenant Governor of Quebec may from Time to Time, by Proclamation under the Great Seal of the Province, to take effect from a Day to be appointed therein, constitute Townships in those Parts of the Province of Quebec in which Townships are not then already constituted, and fix the Metes and Bounds thereof.


Question n 1 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la justice applicable aux Autochtones, pour chaque année de 2006 à aujourd’hui: a) combien d’argent a été affecté à la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones (SJA); b) combien d’argent a été affecté aux programmes de justice applicable aux Autochtones; c) en ce qui concerne a) et b), par programme, combien d’argent a été dépensé; d) par qui les sommes en a) et b) ont-elles été dépensées, à quelles dates et à quelles fins; e) pour chaque province et territoire, à quelles dates les provinces et les territoires ont-ils été consultés au sujet du financement pour la SJA pour ...[+++]

Question No. 1 Hon. Irwin Cotler: With regard to aboriginal justice, broken down by year from 2006 to the present: (a) how much money was dedicated to the Aboriginal Justice Strategy (AJS); (b) how much money was devoted to other aboriginal justice programs; (c) with respect to (a) and (b), by program, how much money was spent; (d) by whom were monies in (a) and (b) spent, on what dates, and for what purpose; (e) broken down by province and territory, on what dates were provinces and territories consulted with respect to funding of the AJS for the upcoming year; (f) broken down by province and territory, on what dates were the provi ...[+++]


Comme je le disais plus tôt, je pense que nous pouvons reconnaître l'autorité de la province telle qu'elle est aujourd'hui, mais en même temps, étant donné qu'il s'agit d'une question aussi délicate que les terres autochtones, le Canada devrait prendre les devants et obliger la province à venir négocier pour le compte de Sa Majesté.

As I was suggesting earlier, I think we can recognize the authority of the province as it is today, but at the same time, because we're dealing with such a sensitive issue as indigenous lands, Canada ought to take the lead and compel the province to come to the table as if it were the Crown.


Comme l'honorable sénateur le sait fort bien, l'accréditation de personnes ayant acquis des compétences à l'étranger est du ressort des provinces, mais le gouvernement fédéral a mis en place un programme devant déterminer les mesures à prendre et il utilise son pouvoir de persuasion pour venir à bout de la résistance des groupes auxquels l'honorable sénateur fait allusion.

As the honourable senator well knows, the certification of those people with foreign qualifications is the responsibility of the provinces, but the federal government has a program under way to ascertain what steps need to be taken and to use its persuasion to overcome the resistance of groups to which the honourable senator refers.


Il s'agit là des premières modifications aux 350 lois fédérales qui ont été identifiées comme utilisant le droit civil de la province de Québec à titre supplétif, et devant faire dans les années à venir l'objet de travaux d'harmonisation.

These are the first amendments to the 350 federal acts that were identified as using Quebec's civil law as a backup and that will undergo a harmonization process in the years to come.




D'autres ont cherché : province devant venir     pour chaque province     l’année à venir     province     prendre les devants     province à venir     ressort des provinces     programme devant     persuasion pour venir     devant     années à venir     


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Date index: 2021-11-24
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