Vertaling van "prouver la culpabilité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établir une déclaration de culpabilité [ prouver une déclaration de culpabilité ]
prove a conviction

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]
an onus will be placed on the applicant to show

culpabilité disproportionnée [ sentiment de culpabilité omniprésent | culpabilité accablante ]
overwhelming guilt [ excessive guilt ]

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove one's case

inscrire une déclaration de culpabilité ou de non-culpabilité
enter a plea

plaider non coupable | déposer un plaidoyer de non-culpabilité | enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité
plead not guilty

verdict de culpabilité | déclaration de culpabilité
guilty verdict | finding of guilt

prouver
prove

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette disposition s’entend sans préjudice des actes de poursuite qui visent à prouver la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie et sans préjudice des décisions préliminaires de nature procédurale qui sont prises par des autorités judiciaires ou par d'autres autorités compétentes et qui sont fondées sur des soupçons ou sur des éléments de preuve à charge.
This shall be without prejudice to acts of the prosecution which aim to prove the guilt of the suspect or accused person, and to preliminary decisions of a procedural nature, which are taken by judicial or other competent authorities and which are based on suspicion or incriminating evidence.

Je soupçonne qu'un avocat de la Couronne chercherait simplement à prouver la culpabilité du suspect et demanderait ensuite au juge de tenir compte de circonstances aggravantes au lieu d'essayer de prouver l'intention criminelle au-delà de tout doute raisonnable.
I suspect a crown attorney would simply want to secure the conviction and then go for aggravating circumstances on sentencing rather than try to get over the hurdle of what was in the person's head beyond a reasonable doubt.

On dit que les actes commis pour des motifs politiques ou idéologiques particuliers sont des actes terroristes, et que la Couronne doit prouver au-delà de tout doute raisonnable qu'il y avait des types particuliers de motifs politiques ou idéologiques pour prouver la culpabilité.
You are saying that acts done for particular kinds of political or ideological motives are terrorist acts and that the Crown has to prove beyond a reasonable doubt that particular kinds of political or ideological motives existed in order to prove guilt.

Les tribunaux criminels sont centrés sur l'accusé: le ministère public doit prouver sa culpabilité, mais sans jamais faire en sorte qu'une personne soit reconnue coupable à tort d'avoir commis un crime.
The criminal court process is centred on the accused, on attempting to prove a person's guilt on the one hand and ensuring that the guilt has not been wrongly attributed on the other.

Il faut aussi investir cet argent dans nos forces policières pour qu'elles aient les moyens effectifs de prévenir des crimes, de les élucider, de mener des enquêtes et de prouver la culpabilité de ces personnes devant un tribunal.
Money should also be invested in our police forces to ensure they have the means to prevent crimes, solve them, investigate them, and prove someone guilty in court.

Il est vrai qu'un accusé ne sera déclaré coupable s'il prouve qu'il a pris toutes les mesures raisonnables pour prévenir la pollution, mais il sera considéré coupable d'emblée et devra prouver son innocence, plutôt que ce soit à l'État de prouver sa culpabilité.
While we recognize that an accused person is able to escape conviction provided he or she has proved that all reasonable steps were taken to prevent the pollution, the accused person is considered guilty and must prove his or her innocence, rather than vice versa.

Il faut donc exiger l’application des directives et autres législations existantes, y compris le système d’information et de suivi - déjà défini dans une autre directive -, notamment en ce qui concerne l’installation de dispositifs d’enregistrement des données du voyage sur certains navires, sans lesquels il est difficile de prouver la culpabilité ou l’innocence des membres de l’équipage des navires, qui doivent être considérés comme innocents tant que leur culpabilité n’est pas établie.
What is needed is for directives and other legislation in place to be enforced, including the system of information and monitoring – already set out in another directive – specifically as regards the installation of data recording devices for journeys on certain ships, without which it is difficult to prove the guilt or innocence of a ship’s crew, who must be considered innocent until proven guilty.

Or, qui peut croire que l'Irak, petit pays de vingt millions d'habitants, exsangue et ruiné, puisse menacer les États-Unis et la Grande-Bretagne, qui sont cent ou mille fois plus puissants que lui. L'Irak a été sommé de prouver son innocence, mais on sait qu'il s'agit là d'une exigence diabolique, puisque, dans le droit, c'est à l'accusateur de prouver la culpabilité.
Who can really believe that Iraq, a small country which has been bled dry and ruined, could threaten the United States and Great Britain, which are a hundred times or a thousand times more powerful? Iraq has been summoned to prove its innocence, but we know that that is a diabolical demand, because in law it is for the accuser to prove guilt.

19. souligne que, parmi les principes généraux de droit qui constituent le fondement des ordres juridiques des États membres, le principe de l'indépendance judiciaire, le principe "non bis in idem" celui de la présomption d'innocence et son corollaire selon lequel ce n'est pas à l'accusé de prouver son innocence mais au système juridictionnel de prouver sa culpabilité, revêtent une importance particulière;
19. Stresses the particular importance, amongst the various general principles of law which underpin the Member States' legal systems, of the principle of the independence of the judiciary, the principle of 'non bis in idem' and the principle of presumption of innocence, whereby it is not the accused who has to prove his innocence, but the courts which have to prove his guilt;

61. réaffirme son attachement aux principes généraux du droit, au principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire, au principe du "non bis in idem", au principe de la présomption d'innocence et au respect des droits de la défense et au principe en vertu duquel ce n'est pas l'accusé qui doit prouver son innocence, mais l'État qui doit prouver la culpabilité; est hostile à toute limitation des droits de la défense et souligne que l'on ne parviendra à une parité véritable des droits de l'accusation et de la défense qu'en produisant les preuves durant les audiences et en n'ayant pas recours à la détention préventive comme instrument d'extorsion d'aveux, voire de délation;
61. Reaffirms its commitment to such universal legal principles as the principle of the independence of the judiciary, the principle of non bis in idem, the principle of presumption of innocence, respect for the rights of the defence and the principle that defendants shall not be required to prove their innocence but the state to establish guilt; is opposed to any limitations on the right to defence and stresses that, in the interests of genuine equality between prosecution and defence, evidence must be produced during the hearing and not a result of confessions extracted during custody or, even worse, allegations by informers;