Traduction de «établir une déclaration de culpabilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établir une déclaration de culpabilité [ prouver une déclaration de culpabilité ]
prove a conviction

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

commettre une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | être coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire ]
be guilty of an offence and be liable on summary conviction to

inscrire une déclaration de culpabilité ou de non-culpabilité
enter a plea

verdict de culpabilité | déclaration de culpabilité
guilty verdict | finding of guilt

annuler une déclaration de culpabilité
to quash a conviction

inscrire une déclaration de culpabilité
to enter a conviction

déclaration de culpabilité
finding of guilty

inscrire une déclaration de culpabilité
enter a conviction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ensuite, l'article 4 de la proposition de la directive constitue une disposition fondamentale pour protéger les personnes soupçonnées ou accusées contre des déclarations de culpabilité prématurée.
Article 4 of the proposal for a directive provides a key means of protecting suspects and accused persons against premature statements in respect of their guilt.

Si un nouveau produit est créé au sein d’une catégorie d’instruments existant au niveau national, les établissements inclus dans l’échantillon en font mention dans la déclaration suivante, puisque tous les agents déclarants sont tenus d’établir des déclarations sur l’ensemble de leurs produits.
If a new product is created within an existing instrument category at national level, the institutions in the sample cover it with the next reporting, as all reporting agents are required to report on all their products.

À cet égard, nous devons informer les Soudanais qui collaborent avec le président Al-Bachir qu’une déclaration de culpabilité pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité est maintenant inévitable et nous devons forcer le gouvernement soudanais lui-même à empêcher la discrimination contre les militants des droits de l’homme qui ont soutenu la délivrance par la Cour du mandat d’arrêt du président Al-Bachir.
In this respect, we should inform the Sudanese collaborating with President al-Bashir that a conviction for war crimes and crimes against humanity is now inevitable, and force the Sudanese Government itself to stop discriminating against human rights activists who supported the Court’s decision to arrest President al-Bashir.

La sanction maximale en ce qui concerne les discours de haine varie de 1 an (BE) à 7 ans (UK, dans le cas d'une déclaration de culpabilité par voie d'acte d'accusation), et dans plusieurs États membres (BE, EL, IE, FR, CY, LV, LT, LU, NL, PL, RO, FI, SE et UK), les juridictions ont la possibilité d’infliger une amende comme sanction alternative à la privation de liberté.
The maximum penalty in relation to hate speech ranges from 1 year (BE) to 7 years (UK, in the case of a conviction on indictment), and several Member States (BE, EL, IE, FR, CY, LV, LT, LU, NL, PL, RO, FI, SE and UK) afford the courts the option of imposing a fine as an alternative to imprisonment.

Les États membres sont responsables du fonctionnement de ces agences et, depuis 2007, la Commission, à la suite des insuffisances constatées, demande aux autorités nationales d'établir une "déclaration d'assurance" avant qu'une agence nationale puisse établir des relations contractuelles avec la Commission et, sur une base ex-post, pour les fonds gérés par l'agence au cours de l'exercice antérieur.
Member States have a responsibility for the functioning of these agencies and as of 2007 the Commission, as a consequence of the observed short-comings, requests national authorities to issue a "declaration of assurance" before a national agency can enter in contractual relations with the Commission and, on an ex-post basis, for the funds managed by the agency during the previous year.

1. Le contrôle a posteriori des déclarations du fournisseur ou des déclarations à long terme du fournisseur peut être effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières du pays où ces déclarations ont été prises en considération pour délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou pour établir une déclaration sur facture ont des doutes fondés quant à l'authenticité du document ou l'exactitude des renseignements fournis dans ce document.
1. Subsequent verifications of supplier's declarations or long-term supplier's declarations may be carried out at random or whenever the customs authorities of the country where such declarations have been taken into account to issue a movement certificate EUR.1 or to make out an invoice declaration, have reasonable doubts as to the authenticity of the document or the correctness of the information given in this document.

Néanmoins, les autorités peuvent informer le public des enquêtes et exprimer un soupçon de culpabilité [15], tant que ce soupçon ne constitue pas une déclaration de culpabilité de l’accusé [16] et que les autorités font preuve de discrétion et de circonspection.
However, the authorities may inform the public of investigations and voice a suspicion of guilt[15], as long as the suspicion is not a declaration of the accused’s guilt[16] and they show discretion and circumspection.

En outre, il incombe à celle-ci [.] d’offrir des preuves suffisantes pour fonder une déclaration de culpabilité» [20].
It also follows that it is for the prosecution [.] to adduce sufficient evidence to convict him”[20].

21. note que l'actuelle déclaration d'assurance unique ne décrit pas de façon appropriée les points positifs et les points négatifs; note que de nombreux systèmes de contrôle nationaux équivalents sont constitués département par département; suggère que la Cour des comptes procède à une révision du système DAS afin d'établir des déclarations d'assurance spécifiques pour chaque direction générale au sein de la Commission dans le cadre d'une déclaration d'assurance globale;
21. Notes that the current single declaration of assurance does not adequately describe areas of success and areas of failure; notes that many equivalent national audit systems are compiled on a department by department basis; suggests a review of the DAS system be undertaken by the Court of Auditors in order to establish specific statements of assurance for individual Directorates-General within the Commission within an overall statement of assurance;