Vertaling van "personnes protégées lui soient " (Frans → Engels) :

Néanmoins, au cas où cette Puissance n’appliquerait pas les dispositions de la Convention, sur tout point important, la Puissance par laquelle les personnes protégées ont été transférées devra, à la suite d’une notification de la Puissance protectrice, prendre des mesures efficaces pour remédier à la situation, ou demander que les personnes protégées lui soient renvoyées.
Nevertheless, if that Power fails to carry out the provisions of the present Convention in any important respect, the Power by which the protected persons were transferred shall, upon being so notified by the Protecting Power, take effective measures to correct the situation or shall request the return of the protected persons.

Lorsque le responsable du traitement demande que des informations supplémentaires lui soient fournies pour confirmer l'identité de la personne concernée, il convient que ces informations fassent l'objet d'un traitement uniquement pour cette finalité précise et qu'elles ne soient pas conservées pendant une durée excédant celle nécessaire au regard de ladite finalité.
Where the controller requests the provision of additional information necessary to confirm the identity of the data subject, that information should be processed only for that specific purpose and should not be stored for longer than needed for that purpose.

5. Lorsque le responsable du traitement a des doutes raisonnables quant à l'identité de la personne physique présentant la demande visée à l'article 14 ou 16, il peut demander que lui soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l'identité de la personne concernée.
5. Where the controller has reasonable doubts concerning the identity of the natural person making a request referred to in Article 14 or 16, the controller may request the provision of additional information necessary to confirm the identity of the data subject.

6. Sans préjudice de l'article 11, lorsque le responsable du traitement a des doutes raisonnables quant à l'identité de la personne physique présentant la demande visée aux articles 15 à 21, il peut demander que lui soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l'identité de la personne concernée.
6. Without prejudice to Article 11, where the controller has reasonable doubts concerning the identity of the natural person making the request referred to in Articles 15 to 21, the controller may request the provision of additional information necessary to confirm the identity of the data subject.

f) cette personne a fait une demande d’asile au Canada avant l’entrée en vigueur du présent règlement et la qualité de personne protégée lui a été reconnue avant ou après l’entrée en vigueur du présent règlement;
(f) a person who made a claim for refugee protection in Canada before the coming into force of these Regulations and who acquired protected person status before or after the coming into force of these Regulations;

Indépendamment du fait que le lieu en question ou l’étendue de la zone couverte par la mesure de protection soient définis, dans la mesure de protection, sous la forme d’une ou de plusieurs adresses précises ou par référence à une zone circonscrite que la personne à l’origine du risque encouru a l’interdiction d’approcher ou dans laquelle il lui est interdit d’entrer, respectivement (ou une combinaison des deux), la reconnaissance de l’obligation imposée par la mesure de protection porte sur la finalité que revêt ce lieu pour la personne protégée plutôt que sur une adresse précise.
Irrespective of whether the place in question or the extent of the area covered by the protection measure is described in the protection measure by one or more specific addresses or by reference to a circumscribed area which the person causing the risk may not approach or enter, respectively (or a combination of the two), the recognition of the obligation imposed by the protection measure relates to the purpose which the place serves for the protected person rather than to the specific address.

Lorsque le certificat est porté à la connaissance de la personne à l’origine du risque encouru et lorsqu’est effectué un quelconque ajustement des éléments factuels d’une mesure de protection dans l’État membre requis, il convient de tenir dûment compte du fait que la personne protégée a intérêt à ce que son lieu de séjour ou ses autres coordonnées ne soient pas communiqués à la personne à l’origine du risque encouru, à moins qu’une telle communication ne soit nécessaire au respect ou à l’exécution de la mesure de protection.
When the certificate is brought to the notice of the person causing the risk and also when any adjustment is made to any factual elements of a protection measure in the Member State addressed, due regard should be paid to the interest of the protected person in not having his or her whereabouts or other contact details disclosed. Such details should not be disclosed to the person causing the risk unless such disclosure is necessary for compliance with, or the enforcement of, the protection measure.

Je ne crois vraiment pas qu'on avait monté un complot, non. Mme Judy Wasylycia-Leis: Pensez-vous qu'il s'organisait pour que le travail et les gens autour de lui soient séparés du reste de façon à ce que personne ne sache vraiment complètement ce qui se passait sauf lui; ainsi, vous lui étiez utile pour exécuter certains aspects du travail, mais vous n'aviez jamais assez d'informations pour mettre en question sa décision?
I really don't think there was a conspiracy in place, no. Ms. Judy Wasylycia-Leis: Do you think it was his intention to have people around him and have the work divided up so that no one ever really knew what was going on completely, but only he knew what was going on; that therefore you were useful to him in carrying out the necessary components to the job, but never had enough information to be able to question his decisions?

Les seules erreurs qui lui soient imputables sont de ne pas avoir suffisamment supervisé la personne chargée de l'administration et du budget, et d'avoir laissé trop de flexibilité dans l'utilisation temporaire de certaines lignes budgétaires inadéquates pour pallier les retards administratifs liés à l'intervention des services centraux à Bruxelles.
Her only mistakes were not to supervise sufficiently the person in charge of administration and budget and allowing excessive flexibility in the temporary use of certain wrong budget lines to overcome administrative delays linked to the involvement of the central services in Brussels.

Votre Comité, autorisé par le Sénat le jeudi 10 mai 2001 à étudier diverses questions ayant trait aux droits de la personne et à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne, demande que des fonds lui soient approuvés pour 2001-2002.
Your Committee, which was authorized by the Senate on Thursday, May 10, 2001, to examine issues relating to human rights, and inter alia, to review the machinery of government dealing with Canada's international and national human rights obligations, now requests approval of funds for 2001-2002.