Vertaling van "protégées devrait permettre " (Frans → Engels) :

10. demande instamment à la Commission de veiller à ce que la stratégie interne susmentionnée s'accompagne d'un nouveau mécanisme clair et détaillé qui s'appuie solidement sur le droit international et de l'Union et qui fasse siennes toutes les valeurs protégées par l'article 2 du traité UE, afin d'assurer la cohérence avec le cadre stratégique en matière de droits de l'homme et de démocratie qui est déjà appliqué dans les relations extérieures de l'Union et de rendre les institutions européennes et les États membres responsables de leurs actions et de leurs omissions en ce qui concerne les droits fondamentaux; estime qu'un tel mécanisme devrait permettre de contrôler le respect des droits fondamentaux par tous les États membres et d'engager un dialogue systématique et institutionnalisé en cas de violation des droits fondamentaux par un ou plusieurs États membres; estime que pour faire pleinement usage des dispositions des traités, la Commission devrait:
10. Urges the Commission to ensure that the abovementioned internal strategy is accompanied by a clear and detailed new mechanism, soundly based on international and European law and embracing all the values protected by Article 2 TEU, in order to ensure coherence with the Strategic Framework on Human Rights and Democracy already applied in EU external relations and render the European institutions and Member States accountable for their actions and omissions with regard to fundamental rights; believes that this mechanism should enable the monitoring of the compliance of all EU Member States with regard to fundamental rights and provide for a systematic and institutionalised dialogue in case of breach of fundamental rights by one or several Member States; considers that in order to make full use of the Treaties' provisions the Commission should:

L’inscription dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées devrait permettre également de fournir des informations aux consommateurs et aux acteurs commerciaux.
Entry in the register of protected designations of origin and protected geographical indications should also provide information to consumers and to those involved in trade.

22. souligne que le droit d'auteur est un fondement économique important pour la créativité, l'emploi et l'innovation, ainsi que le garant de la diversité culturelle, et qu'il est essentiel pour permettre au secteur culturel et créatif européen d'affronter la concurrence au niveau mondial; insiste sur la nécessité de déployer des efforts supplémentaires dans le domaine du droit d'auteur pour trouver un équilibre entre l'ensemble des acteurs essentiels, et sur le fait que toute révision de la législation sur le droit d'auteur devrait garantir un niveau de protection suffisant, qui favorise les investissements et la croissance dans le secteur de la culture et de la création, tout en éliminant les insécurités et incohérences juridiques, lesquelles ont une incidence négative sur le fonctionnement du marché unique numérique; demande instamment à la Commission de revoir, le cas échéant, le cadre réglementaire du droit d'auteur afin d'assurer un meilleur accès aux contenus créatifs pour les citoyens européens, et d'encourager les chercheurs européens, les établissements d'enseignement, les institutions dépositaires du patrimoine culturel et le secteur de la création à adapter leurs activités au monde numérique; souligne qu'une rémunération appropriée doit être versée par ceux qui tirent profit de l'exploitation des œuvres protégées par le droit d'auteur, et que toute solution à cet égard ne devrait pas dissuader le recours aux prestataires licites; rappelle que les technologies numériques ont redéfini la chaîne de valeur dans le secteur de la culture, principalement au bénéfice des intermédiaires et souvent au détriment des créateurs; demande à la Commission d'étudier l'ampleur et l'incidence de ces modifications et de proposer des mesures visant à améliorer la rémunération des auteurs et des artistes au niveau européen; souligne que les dispositions révisées devraient être neutres sur le plan technologique et à l'épreuve du temps, fondées sur des éléments concrets e ...
22. Stresses that copyright is an important economic basis for creativity, employment and innovation, as well as the guarantor of cultural diversity, and that it is essential to enable Europe’s creative and cultural industries to compete on a global scale; stresses that further efforts are needed in the field of copyright to strike a balance between all key actors, and that any revision of copyright law should ensure adequate protection that fosters investment and growth in the creative and cultural sector, whilst removing legal uncertainties and inconsistencies that adversely affect the functioning of the Digital Single Market (DSM); urges the Commission to review, where necessary, the regulatory framework for copyright in order to achieve a better access to creative content for European citizens, and to stimulate European researchers, educational establishments, cultural heritage institutions and the creative sector to adapt their activities to the digital world; underlines that appropriate remuneration must be paid by those who profit from the exploitation of copyright-protected works, and that any solutions in this regard should not discourage the use of legal providers; recalls that digital technologies have redefined the value chain in the cultural sector, mostly to the benefit of intermediaries and often to the detriment of creators; asks the Commission to investigate the extent and impact of such changes and to propose measures to improve the remuneration of authors and artists at European level; stresses that any revised provisions should be future-proof and technologically neutral, evidence based and carefully assessed in line with the Commission’s objective of better regulation, while taking into account the differences between the digital and analogical environments;

Par conséquent, une marque enregistrée ne devrait être protégée que dans la mesure où elle est effectivement utilisée, et l'existence d'une marque antérieure enregistrée ne devrait pas permettre à son titulaire de s'opposer à une marque postérieure ou d'en demander la nullité s'il n'a pas fait un usage sérieux de sa propre marque.
Consequently, a registered trade mark should only be protected in so far as it is actually used and a registered earlier trade mark should not enable its proprietor to oppose or invalidate a later trade mark if that proprietor has not put his trade mark to genuine use.

(30) Par conséquent, une marque enregistrée ne devrait être protégée que dans la mesure où elle est effectivement utilisée, et l'existence d'une marque enregistrée antérieure ne devrait pas permettre à son titulaire de s'opposer à une marque postérieure ou d'en demander la nullité s'il n'a pas fait un usage sérieux de sa propre marque.
(30) Consequently a registered trade mark should only be protected in so far as it is actually used and an earlier registered trade mark should not enable its proprietor to oppose or invalidate a later trade mark if that proprietor has not put its trade mark to genuine use.

102. est préoccupé par le fait que, bien que le secteur soit disposé à accepter la mise en place d'une politique de gestion de la pêche fondée sur les écosystèmes, les restrictions supplémentaires pouvant résulter du réseau Natura 2000 et d'autres zones marines protégées (ZMP) éventuelles pourraient limiter l'accès et les activités de pêche dans ces zones; estime que le développement des activités de pêche qui ne sont pas contraires aux objectifs de protection devrait être autorisé au sein des ZMP; considère également que, dans le cas des activités de pêche qui nuisent ou pourraient nuire aux objectifs de protection des ZMP, des efforts accrus devraient être consentis, y compris par le biais de la recherche et du développement, pour rendre les méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement afin de permettre un meilleur accès à de telles zones, dans les cas dûment fondés;
102. Expresses its concern that, while the sector is ready to accept the development of an ecosystem-based approach to fisheries management, as a result of the additional restrictions that might result from the Natura 2000 network and other possible marine protected areas (MPAs), unrestricted access and the fisheries activities in these areas might be compromised; takes the view that the development of fisheries activities that do not harm the protection objectives should be allowed within MPAs; also takes the view that, in the case of fisheries activities that harm, or potentially harm, the protection objectives of MPAs, greater efforts should be made, including through research and development, to make fishing methods more environmentally-friendly in order to facilitate greater access to such areas wherever justifiable;

Grâce à des mesures spécifiquement adaptées, le plan devrait permettre le passage progressif d'une agriculture protégée (basée sur d'importantes taxes à l’importation) à une agriculture moderne capable d'affronter la concurrence et les échanges dans un marché européen intégré.
By specific appropriate measures the plan should ensure a smooth transition from protected agriculture (based on high import levies), to a modern agriculture which will be able to compete and trade within an integrated European market.