Vertaling van "protégée et divulguée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aire marine protégée | zone marine protégée | zone maritime protégée | AMP [Abbr.] | ZMP [Abbr.]
marine protected area | protected area | MPA [Abbr.]

données non divulguées par le patient
Patient data refused

industrie protégée en vertu d'une clause d'antériorité [ industrie protégée en vertu d'une clause de droits acquis | industrie protégée ]
grandfathered industry

appellation d'origine contrôlée et indication géographique protégée (1) | appellation d'origine protégée et indication géographique protégée (2) [ AOC/IGP (3) | AOP/IGP (4) ]
protected designation of origin and protected geographical indication [ PDO/PGI ]

informations à ne pas divulguer | informations non divulguées
undisclosed information

connaissance technique non divulguée
confidential technical knowledge

oeuvre divulguée
published work

formule non divulguée
non disclosure of formula

information non communiquée [ information non divulguée ]
undisclosed information

oeuvre non protégée par le droit d'auteur | oeuvre non protégée
work excluded from copyright protection | work excluded from protection | unprotected work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il m'apparaît évident que le projet de loi doit veiller à ce que l'information dans son ensemble, lorsqu'il y a violation, soit protégée et divulguée dans le même sens.
It seems clear to me that the bill must ensure that, when there is a breach of privacy, all of the information is protected and the breach is disclosed.

La Commission peut adopter une décision motivée, qu'elle notifie à l'entreprise ou à l'association d'entreprises concernée, constatant que les informations que cette dernière a fournies et désignées comme confidentielles ne sont pas protégées, et fixant le délai à l'expiration duquel ces informations seront divulguées.
The Commission may take a reasoned decision, which shall be notified to the undertaking or association of undertakings concerned, finding that information provided by a respondent and marked as confidential is not protected, and setting a date after which the information will be disclosed.

Je suis certaine que le Barreau du Québec n'a pas prétendu que les informations personnelles d'un non-résidant du Québec, qui sont divulguées ou échangées à l'extérieur des frontières du Québec, sont protégées par la loi provinciale.
I am sure that the Barreau du Québec did not claim that the personal information of a non-resident of Quebec that is disclosed or exchanged outside the borders of Quebec would be protected by the provincial law.

Ainsi, vos informations médicales sont protégées mais, si votre maladie est contagieuse et que vous vous comportez d'une manière qui menace le public, il y a là un intérêt public prédominant et elles pourront être divulguées.
Your medical information will be protected, but if your medical condition is a contagious one and you are behaving in a certain manner that threatens the public, then there is a public interest override and that could be disclosed to the public.

2 bis. Lorsqu'elles portent à la connaissance de la personne représentant la menace les informations visées aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes de l'État membre d'origine et celles de l'État membre de reconnaissance accordent une attention particulière au fait qu'il n'est pas dans l'intérêt de la personne protégée que son adresse ou d'autres informations personnelles soient divulguées à moins que cela ne soit nécessaire aux fins d'application de la mesure de protection.
2a. When bringing to the notice of the person causing the risk the information referred to in paragraphs 1 and 2, the competent authorities of the Member State of origin and those of the Member State of recognition shall be particularly attentive to the fact that it is not in the interests of the protected person to have his or her address or other personal details divulged unless this is necessary for the purposes of enforcement of the protection measure.

P. considérant que doit être regardée comme orpheline, toute œuvre protégée ou divulguée, dont un ou plusieurs titulaires de droit d'auteur ou de droits voisins ne peuvent être identifiés ou retrouvés, malgré des recherches avérées et sérieuses,
P. whereas any protected or disclosed work for which, despite a documented and serious search being made, one or more copyright holders or holders of related rights cannot be identified or located should be considered an orphan work,

Cela permet, en fait, à l'établissement de dire: « Eh bien, cette information tombe sous le coup de cette exception, et si elle est divulguée, elle entraînera les préjudices suivants, par exemple, elle amènera la divulgation de sources journalistiques qui doivent être protégées».
It actually allows the institution to say, “Well, this information is covered by this exemption, and if it is disclosed it will lead to the following harm, i.e., it will lead to the disclosure of journalistic sources that must be protected”.

De plus, les inventions brevetées doivent être divulguées, ce qui permet à un tiers de les étudier même lorsqu’elles sont protégées par un brevet.
In addition, patented inventions have to be disclosed, enabling others to study the invention even while it is patent-protected.

Si le jeune homme avait été condamné, et compte tenu du fait que la loi fédérale interdit que son identité soit divulguée, il pourrait récidiver autant qu'il le voudrait et la société ne serait pas protégée puisque son identité ne pourrait pas être connue.
If that young man had been convicted, and since federal laws say his name cannot be released, then he could go on to do this again and again and we would not be protected from him because we would not know his identity.