Traduction de «protégé serait perdu » (Français → Anglais) :

le comptable peut procéder au recouvrement par compensation avant la date limite visée au point b), lorsque cela est nécessaire pour protéger les intérêts financiers de l’Union, s’il est fondé à penser que le montant dû à la Commission serait perdu, après que le débiteur a été informé des motifs et de la date du recouvrement par compensation.
the accounting officer may effect recovery by offsetting before the deadline referred to in point b), where it is necessary to protect the Union’s financial interests when he has justified grounds to believe that the amount due to the Commission would be lost, after the debtor has been informed of the reasons and date of the recovery by offsetting.

Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque cela est nécessaire pour protéger les intérêts financiers de l’Union, s’il est fondé à penser que le montant dû à l’Union serait perdu, le comptable procède au recouvrement par compensation avant la date limite visée à l’article 80, paragraphe 3, point b).
In exceptional circumstances, where it is necessary to safeguard the financial interests of the Union, when the accounting officer has justified grounds to believe that the amount due to the Union would be lost, the accounting officer shall recover by offsetting before the deadline referred to in Article 80(3)(b).

En fait, en vertu de l'article 108 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, adoptée en 2002 par un gouvernement dont le député faisait partie, le ministre peut faire une demande à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour révoquer la résidence permanente de personnes dont le statut protégé serait perdu, parce que le statut en question aurait été obtenu par des moyens frauduleux ou parce que la situation dans le pays d'origine aurait changé.
In fact, the Immigration and Refugee Protection Act, adopted in 2002 by the government of which he was a member, in section 108 empowers the minister to make an application to the IRB to revoke permanent residency from people for whom protected status has ceased because they obtained such status through fraudulent means or country conditions have changed.

e)le comptable peut procéder au recouvrement par compensation avant la date limite visée au point b), lorsque cela est nécessaire pour protéger les intérêts financiers de l’Union, s’il est fondé à penser que le montant dû à la Commission serait perdu, après que le débiteur a été informé des motifs et de la date du recouvrement par compensation.
(e)the accounting officer may effect recovery by offsetting before the deadline referred to in point b), where it is necessary to protect the Union’s financial interests when he has justified grounds to believe that the amount due to the Commission would be lost, after the debtor has been informed of the reasons and date of the recovery by offsetting.

le comptable peut procéder au recouvrement par compensation avant la date limite visée au point b), lorsque cela est nécessaire pour protéger les intérêts financiers de l’Union, s’il est fondé à penser que le montant dû à la Commission serait perdu, après que le débiteur a été informé des motifs et de la date du recouvrement par compensation;
the accounting officer may effect recovery by offsetting before the deadline referred to in point b), where it is necessary to protect the Union’s financial interests when he has justified grounds to believe that the amount due to the Commission would be lost, after the debtor has been informed of the reasons and date of the recovery by offsetting;

L'argent qui serait perdu n'appartient pas à un quelconque investisseur extérieur ou donateur; c'est l'argent de la collectivité, et elle doit s'assurer de le protéger.
It's not losing money that some investor from outside has put in or some donor has put in; this is money in their community that they have to make sure is protected.

Tout ne serait pas perdu et le système, dans son ensemble, serait protégé.
It's not lost, and the system as a whole is protected.

le comptable peut procéder au recouvrement par compensation avant la date limite visée au point b), lorsque cela est nécessaire pour protéger les intérêts financiers des Communautés, s’il est fondé à penser que le montant dû à la Commission serait perdu, après que le débiteur a été informé des motifs et de la date du recouvrement par compensation; »
the accounting officer may effect recovery by offsetting before the deadline referred to in point (b), where it is necessary to protect the Communities’ financial interests when he has justified reasons for believing that the amount due to the Commission would be lost, after the debtor has been informed of the reasons and date of the recovery by offsetting’.