Traduction de «protocole d’entente entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole d'entente fransaskois sur le développement économique et les ressources humaines [ Protocole d'entente pour l'établissement d'un cadre de coopération continue qui favoriserait le développement économique et le développement des ressources humaines dans la Communauté fransaskoise entre le gouvernement du Canada, le gouvernement de la Sas ]
Fransaskois Memorandum of Understanding on Economic and Human Resources Development [ Memorandum of Understanding to Establish a framework for continuing cooperation to facilitate Economic and Human Resources Development in the Communauté fransaskoise among Government of Canada, Government of Saskatchewan and the Communauté fransaskoise ]

L'accroissement des pouvoirs et des responsabilités ministérielles : protocole d'entente entre Santé et Bien-être social Canada et le Conseil du Trésor [ Protocole d'entente relatif à l'accroissement des pouvoirs et des responsabilités ministériels ]
Increased Ministerial Authority and Accountability: Memorandum of Understanding Between National Health and Welfare and Treasury Board [ Increased Ministerial Authority and Accountability (IMAA) Memorandum of Understanding (MOU) ]

Protocole d'entente sur les sciences et la technologie pour le développement durable dans le secteur des ressources naturelles conclu entre Agriculture et Agroalimentaire Canada, Environnement Canada, Pêches et Océans Canada, Santé Canada et Ressources na [ protocole d'entente des 4RN ]
Memorandum of Understanding on Science and Technology for Sustainable Development in the Natural Resources Sector between Agriculture and Agri-Food Canada, Environment Canada, Fisheries and Oceans Canada, Health Canada, and Natural Resources Canada

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention
memorandum of understanding [ MoU ]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

protocole d'usager à usager | protocole entre usagers | protocole entre utilisateurs | protocole usager-usager
user-user protocol

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu le protocole d'entente entre le Service européen de l'action extérieure et le Secrétariat général de la Ligue des États arabes signé le 19 janvier 2015,
– having regard to the Memorandum of Understanding between the European External Action Service and the General Secretariat of the League of Arab States that was signed on 19 January2015,

G. considérant que le 19 janvier, la haute représentante de l'Union et vice-présidente a rencontré le secrétaire général de la Ligue des États arabes et signé un protocole d'entente approfondissant la coopération entre le SEAE et la LEA;
G. whereas on 19 January 2015 the High Representative and Vice-President of the EU met the Secretary-General of the Arab League (LAS) and signed a Memorandum of Understanding furthering cooperation between the EEAS and the LAS;

3. souligne le fait que le terrorisme constitue une menace multidimensionnelle et multinationale et qu'il convient dès lors de s'y attaquer en partenariat avec des alliés et pays clés; se félicite de la signature du protocole d'entente entre l'Union et la LEA le 19 janvier 2015 et estime qu'il constitue une avancée importante sur plusieurs problèmes communs à ces deux acteurs;
3. Highlights the fact that terrorism is a multinational multi-dimensional threat and as such has to be confronted in partnership with key allies and countries; welcomes the signing of the Memorandum of Understanding between the EU and the LAS of 19 January 2015 and believes that this represents an important step forward on a number of challenges these two actors share;

Attendu que, par le décret C.P. 1997-495 du 8 avril 1997, le gouverneur en conseil a déclaré que, conformément à l’Article XIV du Protocole d’entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la coopération et l’assistance mutuelle en vue de l’administration des programmes de sécurité sociale, signé le 16 janvier 1997, le Protocole d’entente entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui où chaque Partie aura reçu de l’autre Partie une notification écrite indiquant qu’elle s’est conformée à toutes les exigences législatives relatives à l’entrée en vigueur de ce Protocole d’entente;
Whereas, by Order in Council P.C. 1997-495 of April 8, 1997, the Governor in Council declared that, in accordance with Article XIV of the Memorandum of Understanding between the Government of Canada and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland concerning Co-operation and Mutual Assistance in the Administration of Social Security Programmes, signed on January 16, 1997, the Memorandum of Understanding shall enter into force on the first day of the fourth month following the month in which each Party shall have received written notification from the other Party that it has complied with all statutory requirements for the entry into force of the Memorandum of Understanding;

À la suite de la réunion bilatérale élargie, le premier ministre Harper et la présidente Rousseff ont présidé la signature de quatre accords et protocoles d'entente : l'Accord sur le transport aérien, qui est une entente sur l'ouverture des espaces aériens qui facilitera le transport entre les deux pays et permettra de promouvoir les échanges commerciaux, touristiques et éducatifs; l'Accord de sécurité sociale, qui établit un régime d'avantages sociaux et de retraite uniformes pour les personnes qui travaillent entre les deux pays; le Protocol d'entente sur l'efficacité de la coopération internationale au développement, qui prévoit un dialogue sur les politiques de développement et une collaboration future entre les deux pays sur des initiatives communes pour des pays tiers; enfin, le Protocole d'entente de coopération sur les Jeux olympiques, qui fournit un cadre de mise en commun de pratiques exemplaires tirées de l'expérience que le Canada a acquise à Vancouver et à Whistler, tout en favorisant les débouchés liés aux infrastructures dans le contexte des préparations en vue des Jeux olympiques et paralympiques qui auront lieu au Brésil.
Following the expanded bilateral meeting, Prime Minister Harper and President Rousseff presided over the signing of four key agreements and MOUs: the Air Transport Agreement, which is an open skies agreement that will facilitate flights to and from each country, promoting trade, tourism and educational exchanges; the Social Security Agreement, which will create a coherent benefits and pensions regime for individuals working between both countries; an MOU on development cooperation that envisages a development policy dialogue and eventual collaboration between the two countries on joint initiatives in third countries; and an MOU on Olympics cooperation that will provide a framework for sharing best practices from Canada's Vancouver-Whistler experience while fostering infrastructure opportunities in the context of Brazil's preparations to host the Olympic and Paralympic events.

27. demande aux États membres de garantir un approvisionnement en gaz suffisant par le biais d'un système d'écoulement inverse depuis les États membres voisins; se félicite, à cet égard, du protocole d'entente sur l'écoulement inverse signé entre la Slovaquie et l'Ukraine, qui devrait avoir pour effet d'encourager l'Ukraine à mettre en place un système d'acheminement du gaz transparent et fiable; rappelle le rôle stratégique de la Communauté de l'énergie, dont l'Ukraine assure la présidence en 2014; se félicite de ce que la coopération avec l'Ukraine fasse partie intégrante de la stratégie de l'Union pour la sécurité énergétique présentée par la Commission en juin 2014;
27. Calls on the Member States to ensure sufficient gas supply through reverse gas flow from neighbouring states in the EU; welcomes, to this end, the memorandum of understanding on reverse flows between the Slovak Republic and Ukraine, which should encourage Ukraine to establish a transparent and reliable gas transportation system; recalls the strategic role of the Energy Community, of which Ukraine holds the presidency in 2014; welcomes the fact that cooperation with Ukraine forms an integral part of the Commission’s European Energy Security Strategy presented in June 2014;

29. demande aux États membres de garantir un approvisionnement en gaz suffisant par le biais d'un système d'écoulement inverse depuis les États membres voisins; se félicite, à cet égard, du protocole d'entente sur l'écoulement inverse signé entre la Slovaquie et l'Ukraine, qui devrait avoir pour effet d'encourager l'Ukraine à mettre en place un système d'acheminement du gaz transparent et fiable; rappelle le rôle stratégique de la Communauté de l'énergie, dont l'Ukraine assure la présidence en 2014; se félicite de ce que la coopération avec l'Ukraine fasse partie intégrante de la stratégie de l'Union pour la sécurité énergétique présentée par la Commission en juin 2014;
29. Calls on the Member States to ensure sufficient gas supply through reverse gas flow from neighbouring states in the EU; welcomes, to this end, the memorandum of understanding on reverse flows between the Slovak Republic and Ukraine, which should encourage Ukraine to establish a transparent and reliable gas transportation system; recalls the strategic role of the Energy Community, of which Ukraine holds the presidency in 2014; welcomes the fact that cooperation with Ukraine forms an integral part of the Commission’s European Energy Security Strategy presented in June 2014;

Question n 1151 Mme Anne Minh-Thu Quach: En ce qui concerne les changements de vocation et les changements administratifs de la Biosphère de Montréal: a) le protocole d’entente signé en 1991 entre la ville de Montréal et le gouvernement sera-t-il modifié ou remplacé d’ici 2016, i) un nouveau protocole d’entente a-t-il été signé par le gouvernement, ii) quels sont les clauses de l’entente du nouveau protocole, iii) quel impact auront les changements sur les programmes de recherche actuels; b) combien de postes à la Biosphère seront abolis ou transférés vers d’autres services en 2013 ou au cours des prochaines années; c) est-ce que le budget total alloué à la Biosphère a été modifié à la hausse ou à la baisse; d) est-ce que le budget ou une partie du budget de la Biosphère a été alloué à un autre programme; e) quels seront les changements apportés aux activités interactives et aux expositions de la Biosphère; f) quels seront les changements apportés à l’aménagement physique des locaux de la Biosphère; g) quelle partie de l’édifice sera consacrée aux activités éducatives et interactives; h) les locaux de la Biosphère abriteront-ils des services et des employés du Centre météorologique canadien (CMC) ou d’un autre service ou agence d’Environnement Canada, et si oui, lesquels; i) combien d’employés du CMC travailleront à la Biosphère?
Question No. 1151 Ms. Anne Minh-Thu Quach: With regard to the change in mandate and the administrative changes at the Montreal Biosphere: (a) will the memorandum of understanding signed in 1991 by the City of Montreal and the government be amended or replaced by 2016, (i) was a new memorandum of understanding signed by the government, (ii) what are the agreement clauses of the new memorandum, (iii) what impact will these changes have on current research programs; (b) how many positions at the Biosphere will be abolished or transferred to other units in 2013 or over the new few years; (c) was the Biosphere’s total budget increased or decreased; (d) was the Biosphere’s budget or a part thereof allocated to another program; (e) what changes will be made to the Biosphere’s interactive activities and exhibits; (f) what changes will be made to the Biosphere’s physical layout; (g) which part of the building will be used for educational and interactive activities; (h) will the Biosphere house services and staff from the Canadian Meteorological Centre (CMC) or another Environment Canada unit or agency, and if so, which ones; and (i) how many CMC employees will be working at the Biosphere?

Question n 63 M. John Cummins: En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Financing Authority: a) combien d’acres (ou d’hectares) de terres agricoles seront nécessaires pour les travaux d’expansion du port Roberts Bank et des accès ferroviaires déjà en cours ou à l’étude; b) lorsque l’expansion du port Roberts Bank, avec la construction du troisième poste de mouillage et du second terminal, sera terminée, projette-t-on d’utiliser les terres agricoles de la pointe Brunswick et, si c’est le cas, que compte-t-on faire à cet égard; c) les terres agricoles requises pour l’expansion du port Roberts Bank sont-elles actuellement désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B; d) l’Accord définitif Tsawwassen règle-t-il le problème de la protection des terres agricoles et, si c’est le cas, de quelle façon; e) les terres continueront-elles d’être désignées comme terres de la réserve de terres agricoles après la ratification de l’Entente définitive Tsawwassen et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) l’Administration portuaire de Vancouver s’est-elle engagée à travailler conjointement avec la bande de Tsawwassen pour que les terres agricoles de la bande ne soient plus désignées comme terres de la réserve de terres agricoles et, si c’est le cas, pourquoi, et quelles autres mesures a-t-elle prises pour protéger les terres agricoles adjacentes à celles qu’occuperont le port Roberts Bank et ses accès ferroviaires et routiers après leur expansion; g) l’Administration portuaire ...
Question No. 63 Mr. John Cummins: With regard to the expansion of the Roberts Bank Port Facility to include a third berth and a second terminal as per the Tsawwassen Final Agreement and related Side-Agreements, the Memorandum of Agreement between the Tsawwassen Band and the Vancouver Port Authority, and the related Settlement Agreement between the Tsawwassen Band, Canada, British Columbia (B.C.), Vancouver Port Authority, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd and B.C. Transportation and Financing Authority: (a) how many acres (or hectares) of farm land will be used for Roberts Bank port and rail related developments now underway or under study; (b) with the completion of the Roberts Bank port expansion, including both the third berth and second terminal, what plans, if any, are there to use the Brunswick Point farmlands; (c) is the affected Roberts Bank farmland presently protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation; (d) does the Tsawwassen Final Agreement address the issue of farmland protection and if so, how; (e) will the farmland continue to be protected by the Agricultural Land Reserve designation following ratification of the Tsawwassen Final Agreement and, if not, why; (f) did the Vancouver Port Authority undertake to work jointly with the Tsawwassen Band to ensure the removal of the Agricultural Land Reserve designation from the farmland and, if so, why and what alternate measures did it put in place to protect farmland adjacent to the Roberts Bank port, rail and highway expansion; (g) did the Vancouver Port Authority agree to jointly develop with the Tsawwassen Band a container handling facility on the farmland protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation and, if so, why did the Vancouver Port Authority enter into such an agreement rather than develop container handling facilities further inland in a less environmentally sensitive area; (h) did the Vancouver Port Authority agree that the land would be leased at lease rates ...

Ce protocole d'entente prévoit, entre autres choses, que les spécialistes conseilleront le comité permanent pendant son étude de la radiodiffusion (1530) Lorsque le protocole d'entente a été conclu entre les deux parties, le ministère et la Chambre des communes, un marché de services a aussi été conclu avec les experts; ce marché compte plusieurs pages.
This memorandum inter alia says that the experts “will provide advice to the standing committee as it carries out its broadcasting study” (1530) When the MOU was struck between the two ministers, the department and the House of Commons, a contract of services was also established with the expert advisers, and it is several pages long.