Traduction de «protocole actuel s'impose » (Français → Anglais) :

Le protocole de Kyoto impose aux parties à un accord d’exécution conjointe de notifier au secrétariat de la CCNUCC les termes de cet accord à la date du dépôt de leurs instruments d’acceptation.
The Kyoto Protocol requires the Parties to a joint fulfilment agreement to notify the UNFCCC Secretariat of the terms of that agreement on the date of deposit of their instruments of acceptance.

Leur réalisation sera essentielle et une amélioration des mécanismes opérationnels actuels s'impose d'urgence.
Delivery will be critical and improvements of the existing delivery mechanisms are urgently required.

[22] Sur la base du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice, la Commission avait proposé un mandat d'arrêt européen destiné à remplacer le système d'extradition actuel, en imposant à chaque autorité judiciaire nationale l'obligation de reconnaître, ipso facto, et moyennant un minimum de formalités, les demandes d'arrestation et de remise d'une personne présentées par l'autorité judiciaire d'un autre État membre.
[22] Based on the principle of mutual recognition of court judgements, the Commission had proposed a European Arrest Warrant designed to replace the current extradition system by requiring each national judicial authority to recognise, ipso facto, and with the minimum of formalities, requests for the arrest and surrender of a person made by the judicial authority of another Member State.

Selon le protocole actuel (17) de cet accord, une partie de la contribution financière versée aux Comores consiste en un soutien financier sectoriel.
The current protocol (17) of this agreement includes sectoral financial support in the financial contribution paid to the Comoros.

Le protocole de Kyoto impose aux parties à un accord sur les engagements à remplir conjointement de notifier au secrétariat de la convention les termes de cet accord à la date du dépôt de leurs instruments de ratification ou d'approbation.
The Kyoto Protocol requires the parties to a joint fulfilment agreement to notify the Convention Secretariat of the terms of that agreement on the date of deposit of their instruments of ratification or approval.

Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord (3) (ci-après dénommé «protocole actuel») y a été joint.
A Protocol setting out the fishing opportunities and the financial contribution provided for by the Agreement (3) (the ‘current Protocol’) was attached thereto.

Le protocole actuel expire le 31 décembre 2012.
The current Protocol will expire on 31 December 2012.

51. Au JPN 56 (± 3 jours), 10 mâles et 10 femelles de la cohorte 3 issus de chaque groupe de traitement (1 mâle ou 1 femelle par portée; chaque portée représentée par au moins 1 petit; sélection au hasard) seront soumis à un essai de réponse anticorps dépendant des lymphocytes T, pour rechercher des anticorps IgM produits au cours de la réponse primaire à un antigène dépendant des lymphocytes T, par exemple les globules rouges de mouton (GRM) ou l'hémocyanine de patelle (KLH); ces essais seront conformes aux protocoles actuels d'étude de l'immunotoxicité (14) (15).
51. At PND 56 (± 3 days), 10 male and 10 female cohort 3 animals from each treatment group (1 male or 1 female per litter; all litters represented by at least 1 pup; randomly selected) should be used in a T-cell dependant antibody response assay, i.e. the primary IgM antibody response to a T-cell dependent antigen, such as Sheep Red Blood Cells (SRBC) or Keyhole Limpet Hemocyanin (KLH), consistent with current immunotoxicity testing procedures (14) (15).

La compensation financière mentionnée dans l’article 2.1 du protocole actuel sera donc augmentée.
The financial compensation referred to in Article 2(1) of the current Protocol shall consequently be increased.

Étant donné que la directive actuelle n’impose qu’une exigence générale selon laquelle l’accès doit être réglementé, cela laisse de la marge à des interprétations divergentes d’un État membre à l’autre.
-Since the current Directive only imposes a general requirement that access has to be regulated, this leaves room to diverging interpretations among Member States.