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Chargé actuellement de la direction...

Vertaling van "directive actuelle n’impose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
chargé actuellement de la direction...

currently in charge of Directorate...
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Actuellement, la quatrième directive anti-blanchiment impose aux entités assujetties, telles que les banques et les établissements financiers, d'appliquer des mesures de vigilance renforcées à l'égard de la clientèle (c’est-à-dire des vérifications et contrôles supplémentaires de transactions financières visant à prévenir, détecter et faire avorter les transactions suspectes) lorsqu'elles traitent avec des personnes physiques ou morales établies dans un «pays tiers à haut risque» (voir également ci-dessous).

Today, the Fourth AMLD requires obliged entities, such as banks and financial institutions, to apply enhanced customer due diligence measures (i.e. extra checks and monitoring of financial transactions in order to prevent, detect and disrupt suspicious transactions) when doing business with natural or legal entities established in "high risk third countries" (see also below).


La nouvelle directive proposée apporte plusieurs adaptations à la directive actuellement en vigueur concernant les services de paiement et impose certaines obligations nouvelles aux États membres, tout en leur laissant une juste marge d'appréciation quant aux modalités de transposition de ces obligations en droit national.

The proposed new Directive contains several adaptations to the existing Payment Services Directive and certain new obligations for Member States, allowing them a considerable margin of discretion as to how these obligations are transposed in national law.


Dès lors, des modifications à la directive actuelle s’imposent.

A change to the current directive is therefore needed.


Étant donné que la directive actuelle n’impose qu’une exigence générale selon laquelle l’accès doit être réglementé, cela laisse de la marge à des interprétations divergentes d’un État membre à l’autre.

-Since the current Directive only imposes a general requirement that access has to be regulated, this leaves room to diverging interpretations among Member States.


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Il faut de toute urgence s’éloigner des directives actuelles de l’Organisation mondiale du commerce afin de permettre aux pays d’accorder la priorité au développement de leur propre production et de leurs propres marchés, en surveillant les produits importés, en imposant la même qualité minimale et les mêmes critères techniques qui sont imposés aux entreprises de l’UE, en luttant contre le dumping, en réglementant de manière efficace les marchés des capitaux, en pénalisant la délocalisation des entreprises, en tax ...[+++]

A break with the current World Trade Organisation guidelines is urgently needed to enable countries to prioritise the development of their own production and markets, by monitoring imported goods, imposing the same minimum quality and technical criteria demanded of companies within the EU, combating dumping, effectively regulating the capital markets, penalising the relocation of companies, taxing financial transactions, and putting a stop to tax havens.


À cet égard, une directive distincte s'impose, car le congé parental n'est pas visé par les dispositions de la directive actuelle, qui est plutôt centrée sur la sécurité et la santé des femmes enceintes ou allaitantes.

A separate directive is needed in that respect, since the present directive does not include provisions relating to parental leave, but focuses on the health and safety of women who are pregnant or breastfeeding.


La directive actuellement en vigueur réaffirme l'engagement de l'UE en faveur des œuvres audiovisuelles européennes en permettant aux États membres d'imposer aux organismes de radiodiffusion télévisuelle des quotas de contenus en faveur des productions européennes, chaque fois que cela est réalisable.

The Directive currently in force reaffirms the commitment of the EU to support European audiovisual works by allowing Member States to impose quotas on broadcasters in favour of European productions whenever this is possible.


Dans l’intervalle, la Commission suit de près la mise en œuvre de la directive actuelle et prend les mesures qui s’imposent en vertu du traité CE pour garantir une application en bonne et due forme par tous les États membres.

In the meantime, the Commission is closely monitoring the implementation of existing Directive and is taking the appropriate actions under the EC Treaty to ensure correct implementation by all Member States.


La Commission en appelle alors à une amélioration de l’exercice pratique de l’échange dans le cadre législatif actuel, car, de l’avis de la Commission, une modification de la directive ne s’impose pas, même si la non-harmonisation des délais d’inscription sur les listes électorales rend l’exercice difficile à mettre en œuvre.

The Commission therefore calls for practical improvements to the exchange system within the current legislative framework, since it does not consider it necessary to amend the Directive, even though the divergent registration deadlines made the exercise of exchanging information difficult in practice.


La Commission en appelle alors à une amélioration de l’exercice pratique de l’échange dans le cadre législatif actuel, car, de l’avis de la Commission, une modification de la directive ne s’impose pas, même si la non-harmonisation des délais d’inscription sur les listes électorales rend l’exercice difficile à mettre en œuvre.

The Commission therefore calls for practical improvements to the exchange system within the current legislative framework, since it does not consider it necessary to amend the Directive, even though the divergent registration deadlines made the exercise of exchanging information difficult in practice.




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Date index: 2022-03-27
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