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Vertaling van "protection spéciale seront suffisamment " (Frans → Engels) :

Dans les eaux de l'UE, les actions menées dans le cadre du PA-UE seront soutenues par la mise en œuvre renforcée de mesures de gestion des pêches dans les zones de protection spéciales établies par la directive «Oiseaux» (article 4).

In EU waters actions under the EU-PoA will be supported by the increased implementation of fishery management measures in Special Protection Areas created under the Birds Directive (Article 4).


Compte tenu des risques pour la santé publique et animale que posent les produits d'origine animale provenant de pays tiers dans lesquels des mesures spéciales de protection ou des mesures conservatoires ont été ou seront adoptées pour des raisons de protection de la santé publique et animale, conformément à l'article 22 de la directive 97/78/CE du Conseil (4), il y a lieu d'exclure ces produits du champ d'application du présent règlement.

Taking into account the animal and public health risks represented by products of animal origin from third countries for which special protection or safeguard measures have been or will be adopted due to animal and public health concerns in accordance with Article 22 of Council Directive 97/78/EC (4), it is opportune to exempt those products from the scope of this Regulation.


J’attends un engagement ferme de la Présidence espagnole, comme celui que nous avons déjà vu, afin d’assurer que ce système offrira aux victimes des mesures spéciales de protection qui seront efficaces dans l’ensemble de l’Union européenne.

I hope for a firm undertaking, as we have already seen, from the Spanish Presidency, to ensure that this system offers victims special protective measures that will be effective throughout the European Union.


C. considérant, en particulier, que les accidents transnationaux soulèvent les problèmes suivants: dans certains pays, les mineurs et les personnes handicapées ne bénéficient d'aucune protection spéciale quant à la date d'ouverture du délai de prescription et peuvent donc perdre le droit de demander une réparation alors qu'ils le conserveraient s'ils avaient été blessés dans un État membre autre que le leur; ailleurs, le seul moyen d'arrêter l'écoulement de la période de prescription est d'engager une procédure ou de signifier une assignation: une telle approche peut être problématique dans un litige transfrontalier, car les nég ...[+++]

C. whereas, in particular, the following issues arise in relation to trans-national accidents: in some countries minors and persons under a disability are not afforded any special protection in respect of the running of time for limitation purposes, and may thus lose rights to claim compensation which they would otherwise retain when injured in a Member State other than their own; in some countries the only way to stop the running of time for limitation purposes is to issue or serve proceedings: in cross-border ...[+++]


C. considérant, en particulier, que les accidents transnationaux soulèvent les problèmes suivants: dans certains pays, les mineurs et les personnes handicapées ne bénéficient d'aucune protection spéciale quant à la date d'ouverture du délai de prescription et peuvent donc perdre le droit de demander une réparation alors qu'ils le conserveraient s'ils avaient été blessés dans un État membre autre que le leur; ailleurs, le seul moyen d'arrêter l'écoulement de la période de prescription est d'engager une procédure ou de signifier une assignation: une telle approche peut être problématique dans un litige transfrontalier, car les nég ...[+++]

C. whereas, in particular, the following issues arise in relation to trans-national accidents: in some countries minors and persons under a disability are not afforded any special protection in respect of the running of time for limitation purposes, and may thus lose rights to claim compensation which they would otherwise retain when injured in a Member State other than their own; in some countries the only way to stop the running of time for limitation purposes is to issue or serve proceedings: in cross-border ...[+++]


C. considérant, en particulier, que les accidents transnationaux soulèvent les problèmes suivants: dans certains pays, les mineurs et les personnes handicapées ne bénéficient d'aucune protection spéciale quant à la date d'ouverture du délai de prescription et peuvent donc perdre le droit de demander une réparation alors qu'ils le conserveraient s'ils avaient été blessés dans un État membre autre que celui dont ils sont des nationaux; ailleurs, le seul moyen de suspendre l'écoulement de la période de prescription est d'engager des poursuites ou de signifier une assignation: une telle option peut être problématique da ...[+++]

C. whereas, in particular, the following issues arise in relation to trans-national accidents: in some countries minors and persons under a disability are not afforded any special protection in respect of the running of time for limitation purposes, and may thus lose rights to claim compensation which they would otherwise retain, when injured in a Member State other than their own; in some countries the only way to stop the running of time for limitation purposes is to issue or serve proceedings: in cross-border ...[+++]


4. se félicite du maintien du régime des "procédures spéciales" indépendantes pratiqué par la Commission des droits de l'homme des Nations unies, procédures spéciales qui représentent des progrès majeurs en matière de fixation de normes et de création de mécanismes dans le domaine de la protection des droits de l'homme; note que ces procédures spéciales seront soumises à révision dans un délai d'un an, et invite l'Union européenne ...[+++]

4. Welcomes the retention of the UNCHR's system of independent 'special procedures' which constitute major advances in standard-setting and creation of mechanisms for the protection of human rights; notes that these special procedures will be subject to review within one year and calls on the EU to remain vigilant so as to ensure that they are maintained and strengthened;


Le HCR déclare que, si les capacités de protection sont suffisamment développées et renforcées, les demandeurs d'asile et les réfugiés seront mieux protégés et aidés.

UNHCR say that if protection capacities are adequately developed and enhanced, asylum-seekers and refugees will be better protected and assisted.


Le HCR déclare que, si les capacités de protection sont suffisamment développées et renforcées, les demandeurs d'asile et les réfugiés seront mieux protégés et aidés.

UNHCR say that if protection capacities are adequately developed and enhanced, asylum-seekers and refugees will be better protected and assisted.


À la lumière des critères fixés par la Cour, il semble que seules les prestations de prévention de la pauvreté et de protection des personnes handicapées aient un lien suffisamment étroit avec l'environnement social et économique de l'État membre pour être considérées comme "spéciales" et donc non exportables (en supposant qu'elles soient également non contr ...[+++]

In the light of the criteria set out by the Court, it appears that only benefits for preventing poverty and protecting the disabled having a close enough link to the social and economic environment of the Member State should be classified as "special", and therefore non-exportable (assuming that they are properly non-contributory as well).




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protection spéciale seront suffisamment ->

Date index: 2021-04-09
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