Vertaling van "protection soit étendu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tant soit peu étendu
sizable

étendue de la protection conférée(par l'enregistrement)
scope of protection of the design right

étendue de la protection de la marque
scope of protection of the trade mark

étendue de la protection conférée par le brevet
the extent of protection conferred by the patent

portée de la protection [ étendue de la protection ]
scope of protection [ extent of protection ]

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Rothberg: La question est: lorsque vous acceptez que cette protection soit étendue des régimes de pensions à tous les REER et non seulement à l'assurance-vie, alors quelles conditions devraient être jointes à la protection?
Mr. Rothberg: The question is: Once you accept that protection should be extended from pension plans to all RRSPs and not just to life insurance, then what conditions should be attached to the protection?

Nous aimerions que ce type de protection soit étendu à de nombreuses sortes différentes de bâtiments, comme l'a suggéré M. Anthony, par exemple ceux qui appartiennent au gouvernement fédéral, ceux qui relèvent de sa compétence et ceux sur l'utilisation desquels il exerce une influence.
We would like to see that kind of protection extended to many different forms of buildings, as Mr. Anthony suggested, such as buildings owned by the federal government, regulated by the federal government, and affected by the federal government.

Par ailleurs, la FCA continue d’insister vigoureusement pour que l’éventail actuel de programmes de protection soit étendu afin d’inclure des options de couverture pour les secteurs du bétail, comme ceux des bovins et des porcs.
As well, the CFA continues to call for the current slate of insurance programming to be expanded to include coverage options for the livestock sectors, such as cattle and hogs.

Un fonctionnaire de la Commission européenne a également reconnu ce fait à la veille de la capture, et c’est pourquoi nous demandons que cette protection soit étendue aux navires de pêche.
The European Commission official also acknowledged this on the eve of the seizure and we therefore ask that this protection be extended to fishing vessels.

S'il ressort des vérifications effectuées par la juridiction nationale que de fait, selon les conceptions prévalant en République tchèque, la dénomination « Bud » désigne une région ou un endroit de la République tchèque et doit être protégée selon le régime de la propriété industrielle et commerciale, le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que cette protection soit étendue au territoire de l'Autriche.
If the findings of the national court show that, in fact, according to the prevailing perceptions in the Czech Republic the name "Bud" designates a region or a place in the Czech Republic and must be protected under the scheme of protection for industrial and commercial property, Community law does not preclude such protection from being extended to the territory of Austria.

La dernière phrase est nécessaire pour permettre que la protection soit étendue aux victimes d'une exposition non professionnelle.
The last sentence is necessary in order to extend protection to victims of non-occupational exposure.

Cette modification est nécessaire pour permettre que la protection soit étendue aux victimes d'une exposition non professionnelle (voir "justification succincte").
Necessary so that protection can be extended to victims of non-occupational exposure (see “Short Justification”).

Cette modification est nécessaire pour permettre que la protection soit étendue aux victimes d'une exposition non professionnelle (voir "justification succincte"). En outre, le paragraphe 2 est modifié légèrement pour en renforcer le libellé.
Necessary so that protection can be extended to victims of non-occupational exposure (see “Short Justification”) In addition, Paragraph 2 is amended slightly to strengthen the wording.

Cette modification est nécessaire pour permettre que la protection soit étendue aux victimes d'une exposition non professionnelle.
Necessary so that protection can be extended to victims of non-occupational exposure.

Donc, comme la protection d'une marque enregistrée dépend, selon l'article 4, paragraphe 1, sous b), de la directive, de l'existence d'un risque de confusion, les marques qui ont un caractère distinctif élevé, soit intrinsèquement, soit en raison de la connaissance de celles-ci sur le marché, jouissent d'une protection plus étendue que celles dont le caractère distinctif est moindre.
Since protection of a trade mark depends, in accordance with Article 4(1)(b) of the Directive, on there being a likelihood of confusion, marks with a highly distinctive character, either per se or because of the reputation they possess on the market, enjoy broader protection than marks with a less distinctive character.